Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 39

Les difficultés économiques doivent être réelles, c’est-à-dire être évidentes d’un point de vue comptable, pour justifier un licenciement économique. Ainsi, un résultat d’exploitation négatif rend compte de difficultés économiques réelles. En revanche, la seule baisse du carnet de commandes ou du chiffre d’affaires sur une période non significative (quelques mois) n’est pas considérée par la jurisprudence comme mettant en évidence des difficultés économiques. De manière générale, les raisons validées par les juges sont les suivantes : La détérioration importante et durable des résultats et du chiffre d'affaires. La réduction des frais de personnel imposée par un déficit de la société. Les transformations d'emploi consécutives à des mutations technologiques (abandon de la vente de produits informatiques au profit de la programmation informatique, achat de nouvelles machines automatiques). La réduction d'horaires en basse saison ou la modification de conditions de rémunération destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise... En revanche, les raisons suivantes sont régulièrement sanctionnées : L'incapacité à apporter des preuves tangibles des difficultés économiques ou de l'urgence à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Licenciement pour des difficultés passagères (simple ralentissement des ventes). Licenciement parce qu'un salarié coûte trop cher. Licenciements boursiers (on privilégie le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de l'emploi). La suppression des postes doublon à la suite d'une fusion sans apporter la preuve de difficultés économiques. Pour en savoir plus, lire : Le motif économique du licenciement

Un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires. Ces heures complémentaires sont payées au même taux que les heures normales. Toutefois le nombre d'heures complémentaires ne doit pas être supérieur à 10% du nombre d'heures hebdomadaires prévu au contrat. Attention, certaines conventions peuvent prévoir un taux supérieur à 10%. Dans un premier temps, il convient de vérifier ce que dit la convention collective sur les temps partiel et les heures complémentaires. Dans tous les cas, l'addition des heures normales et des heures complémentaires ne doit pas amener le salarié à effectuer un nombre d'heures égal à la durée légale du travail. Au-delà, les heures travaillées sont des heures supplémentaires ; en voici les principales règles : - décompte à la semaine, du lundi au dimanche obligatoirement, et sur le mois. Donc si la semaine chevauche 2 mois, les heures supplémentaires sont perdues dans le cas où elles ne sont pas mensualisées ; - si l’employeur a moins de 20 salariés et si la convention collective n’est pas plus avantageuse, les 4 premières heures sont bonifiées à 10%, les 4 suivantes à 25%, les 8 suivantes à 50% ; - si l’employeur a plus de 20 salariés, les 8 premières heures sont bonifiées à 25%, les suivantes à 50% - avec l'accord du salarié, elles peuvent être récupérées ou portées sur un compte épargne temps