Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 40

La procédure des conventions réglementées s'applique effectivement à un contrat de travail conclu avec un associé (diverses décisions jurisprudentielles). Il doit donc normalement être mentionné par le gérant dans le rapport spécial sur les conventions réglementées, pour être soumis à l'approbation des autres associés. Cependant, dans les SARL, cette approbation se fait bien souvent a posteriori, c'est-à-dire alors même que le contrat est déjà conclu. Par ailleurs, le fait que cette procédure n'ait pas été respectée, et que le contrat n'ait donc pas pu être approuvé par les autres associés, n'a pas pour effet d'entraîner sa nullité. Dans les SARL en effet, les conventions non approuvées ne sont pas frappées de nullité et continuent donc à produire leurs effets. Tout au plus le bénéficiaire pourrait-il être tenu, sur décision du Tribunal de commerce, de supporter individuellement les éventuelles conséquences préjudiciables de la convention (du contrat de travail en l'occurrence) pour la société. Mais encore faudrait-il pour cela que les autres associés intentent en justice une "action en responsabilité" contre lui, action qui se prescrit en outre par trois ans à compter du fait éventuellement dommageable.  

Les seuls vêtements pour lesquels le coût d’achat est fiscalement déductible sont des vêtements de sécurité (tenue de plongée, chaussures de sécurité, casque) ou des uniformes (donc utilisables uniquement dans le cadre du travail, par exemple blouse blanche type médical ou tablier type boucher). Lors des contrôles, certains inspecteurs laissent passer une ou deux choses par année mais rien ne les y oblige.  

Un contrôle fiscal est normalement exercé sur les 3 derniers exercices N-1, N-2 et N-3. Cependant, il peut demander à examiner les exercices antérieurs si des éléments ont encore un impact sur les comptes actuellement contrôlés. Exemples : - vous avez un déficit reportable depuis 5 ans : l'inspecteur peut contrôler l'existence réelle du déficit. - vous avez acheté une immobilisation 8 ans auparavant : l'inspecteur peut demander la facture même si elle a été vendue un an avant la période contrôlée car cela a un impact sur la déclaration de taxe professionnelle. - vérifier les a nouveaux (ex : crédit de TVA reporté de n-4). L’inspecteur ne devra pas redresser un élément de N-4 s’il n’a pas d’impact sur les années contrôlées.    

Si l’associé majoritaire décide seul certains engagements de gestion, il sera assimilé à un gérant de fait. Les décisions relatives à la gestion de l’entreprise sont prises par le gérant, même si celui-ci est minoritaire. Si cela est prévu dans les statuts, certaines décisions peuvent cependant être soumises à l’approbation de l’assemblée générale des associés. Si l’associé majoritaire n’est plus en accord avec les décisions du gérant, l’assemblée des associés devra procéder à la révocation du gérant. … Télécharger la procédure de révocation du gérant

Un entrepreneur individuel ou un gérant majoritaire est rattaché au régime dit TNS (travailleur non salarié). Son adhésion auprès des trois caisses suivantes est obligatoire : - caisse de retraite de base, caisse de retraite complémentaire et invalidité/décès des commerçants (ex : ORGANIC) - caisse maladie-maternité, organisme conventionné sous l'égide de la CMR (caisse maladie régionale). - URSSAF (Union de recouvrement sécurité sociale allocations familiales). ET c'est tout ! Après, libre à l’entrepreneur de vouloir se protéger plus et de prendre donc des produits de retraite complémentaire, des produits de complémentaire maladie type mutuelle, etc... Nombre de structures proposant ces produits sollicitent assidûment les jeunes créateurs en les laissant penser que leurs produits sont obligatoires... Attention donc ! Par contre, le créateur doit indépendamment de sa protection personnelle, s’affilier à un régime de retraite complémentaire pour ses salariés. C'est à dire qu’il dispose de trois mois pour choisir une caisse de retraite complémentaire parmi celles qui se mettent en relation avec lui. - si aucun employé : affiliation mais aucune cotisation. - si salariés : affiliation dûment effectuée. Si aucune caisse n’est choisie dans un délai de trois mois, le créateur sera affilié d'office à l'une d'elle.  

En comptabilité, il est tout à fait possible d'introduire des lettres dans un numéro de compte à condition de respecter le plan de comptes (au moins les 3 premiers chiffres). Il est fréquent que les comptables utilisent des lettres pour identifier les comptes de tiers (clients, fournisseurs) : 401DUP : fournisseur DUPONT 411MAR : client MARTIN  

Les sociétés commerciales se classent en 3 catégories : - Sociétés de personnes (Société en nom collectif, Société en commandite simple), - Sociétés de capitaux (Société Anonyme, Société Anonyme simplifiée, Société en commandite par actions), - Sociétés mixtes (SARL). Cette classification est basée : - sur le rôle que joue la considération de la personne des associés. Dans une société de personnes, le crédit personnel de chaque associé est le motif déterminant de la constitution de ces sociétés ; tandis que seule l'importance des capitaux apportés présente un intérêt dans les sociétés de capitaux. - sur les garanties offertes aux créanciers sociaux. Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement et solidairement tenus sur leurs biens des engagements de la société. Dans les sociétés de capitaux, les actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence du montant de leur apport. Cette forme de société n'a pour élément de crédit que le capital social. Il s'agit de sociétés indépendantes de la considération des personnes.  

Dans les SARL – l'EURL est une SARL à associé unique –, la rémunération du Gérant doit en principe être fixée au préalable par les associés... c'est-à-dire par l’associé unique d’une EURL. Cela peut paraître absurde... jusqu'au jour où... Supposons en effet que la rémunération du gérant ne soit pas fixée comme indiqué précédemment et que la société fasse faillite. Les juges auraient tôt fait dans ce cas de considérer qu'il y a eu confusion de patrimoine (le gérant a pris dans la caisse comme si celle-ci constituait son patrimoine personnel, alors qu'il s'agissait du patrimoine de la société). D'où la mise en jeu de sa responsabilité... laquelle ne serait donc plus limitée à ses apports. Sur le plan pratique, les associés uniques revoient généralement le montant ou le mode de calcul de leur rémunération chaque année, dans leur procès-verbal d'approbation des comptes annuels. Cependant, rien n’interdit au gérant de modifier sa rémunération en cours d'année, voire chaque mois s’il le souhaite, l'essentiel étant que chacune de ces modifications figure dans le "registre des décisions de l'associé unique" et que le montant de sa rémunération ne mette pas sa société en difficulté.