Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 43

Afin d’éviter que la mise en place d’une pointeuse ou de fiches de contacts soit mal vécue, il est important de bien préparer ses salariés et de faire ressortir les aspects positifs d’une telle installation. Tout d’abord, fiches de contact ou pointeuse ne peuvent être installés pour un seul des salariés (ils s'appliquent à tous ou à personne). Leur seul objectif n’étant pas de "fliquer" les salariés, voici quelques raisons de mettre en place une pointeuse : - obtenir un élément objectif pour décompter les heures supplémentaires ; - déterminer les plages de travail pour éventuellement réaménager celles-ci en accord avec les salariés en fonction des demandes des clients. Et quelques raisons de mettre en place une fiche de contact : - savoir quand a été contacté en dernier un client ; - connaître la réaction du client au dernier contact avant de le recontacter à nouveau ; - être informé de ce que désire ou non le client ; - savoir en fonction du temps passé avec le client s'il n'est pas trop contacté en fonction du chiffre d'affaires généré (5 heures de négociation tous les mois pour presque rien de commande).  

La comptabilité ne peut être faite en indépendant autrement que sous la responsabilité d'un expert-comptable. Vous ne pouvez donc exercer cette activité en indépendant ou sous une forme proche du travail d'un indépendant. Vous pouvez assurer des travaux de comptabilité comme salarié (sous la responsabilité du gérant) ou faire votre propre comptabilité (sous votre propre responsabilité). Vous ne pouvez pas être multi-salarié auprès d'un trop grand nombre d'entreprises (il a été jugé que c'était comme être indépendant et donc soumis aux mêmes risques). Rappel légal : ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (J.O. du 10 août 1994) - extrait de l'article 20 (à jour 27/03/04) : " Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, exécute habituellement sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes. " - extrait de l'article 2 (2 premiers alinéas - à jour 27/03/04) : " Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. "  

Vous n'avez rien de plus que son salaire normal à lui verser auquel s’ajoute éventuellement une indemnité compensatrice pour le ou les jours RTT non pris. Dans la mesure où le salarié a effectué un mois complet (ou 4 semaines) au jour de son départ, il faut également lui verser 10 % de son salaire brut, hors indemnité compensatrice de RTT, en règlement des 2.50 jours de congés payés acquis. Si le salarié a effectué moins d’un mois de travail, aucun congé payé n’est dû. … procédure complète sur la rupture d'un contrat de travail  

La journée de solidarité, créée par la loi du 30 juin 2004, consiste pour les salariés en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Cette journée correspond normalement au lundi de Pentecôte. Elle est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Si le lundi est un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise, et en l’absence d’accord collectif, l’employeur peut fixer la journée de solidarité un autre jour que le lundi de Pentecôte. Cette journée peut être : - une journée de repos RTT - un jour férié autre que le 1er mai - un samedi ou tout autre jour précédemment non travaillé Par contre, ce ne peut pas être un dimanche pour les entreprises ne disposant pas d'une dérogation au repos dominical.

En comptabilité, il n’est pas possible de supprimer une écriture erronée ; il faut l’extourner. Donc, si une facture a été comptabilisée deux fois, il faut « repasser la facture à l'envers », strictement comme elle avait été saisie (débit devient crédit et inversement), comme s'il s'agissait d'un avoir avec un libellé du genre : ANNUL FXXX PASSEE 2 FOIS

Comme l'adresse du siège social est mentionnée dans les statuts, le transfert du siège social est en principe décidé dans les conditions visant à modifier les statuts. Cependant, l’organe compétent pour décider du transfert du siège social diffère selon que le nouveau siège social se trouve : - dans le même département ou dans un département limitrophe, - dans un département non limitrophe. Dans la première hypothèse, il n'est pas nécessaire de convoquer immédiatement l'assemblée pour qu'elle ratifie la décision du gérant. Toutefois, dès que l'assemblée sera convoquée pour une autre raison, la résolution de ratification devra obligatoirement lui être soumise. Dans le second cas, les règles de quorum et de majorité applicables sont celles qui sont définies à l'article L.223-30 du Code de commerce pour une modification des statuts. La modification des statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Quel que soit l’organe compétent pour décider du transfert, une fois la décision prise, certaines formalités de publicité doivent ensuite être accomplies. Elles diffèrent selon que l'ancien siège social et le nouveau se trouvent, ou non, dans le ressort du même tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée. … Transfert de siège social d’une SARL … Transfert de siège social d’une EURL

Lors du rachat d’une entreprise, l’acquéreur achète aussi bien les actifs de l'entreprise (fonds de commerce, créances, contrats, immobilisations, stock, archives...) que les passifs (litiges en cours, dettes...). Il existe des passifs clairement indiqués dans le bilan, mais éventuellement aussi des passifs cachés. Ces passifs cachés sont par exemple les risques liés aux contrôles fiscaux ou sociaux sur les comptes de l'entreprise des années précédentes. Cela peut aussi être des procès en cours ou à venir avec des tiers de l'entreprise... Avant de reprendre une entreprise, il est donc important de prendre connaissance des comptes des dernières années pour éviter de récupérer une coquille presque vide ou quelque chose recelant des risques. … en savoir plus sur les éléments à vérifier avant d'acquérir une société  

Il est important de distinguer les entreprises individuelles selon leur régime fiscal : réel ou micro-entreprise ; de plus, le calcul diffère lorsque l’entreprise adhère auprès d’une AGA (Association de Gestion Agréée). 1 - Réel sans AGA : 1.1 IRPP : Vous serez imposés sur le résultat de l'entreprise sans compter vos rémunérations et les charges non déductibles. A noter, les charges sociales sont en majorité déductibles. 1.2 Cotisations (hors CSG-CRDS) : Résultat 1.1 + les charges sociales facultatives 1.3 CSG-CRDS : Résultat + cotisations facultatives + cotisations obligatoires 2 - Réel avec AGA : 2.1 IRPP : Résultat 1.1 abattu de 20%. 2.2 Cotisations (hors CSG-CRDS) : même montant qu'au point 1.2 2.3 CSG-CRDS : même montant qu'en 1.3 3 - Régime micro : 3.1 IRPP : Chiffre d'affaire abattu (de 37, 52 ou 72 % selon les cas). 3.2 Cotisations (hors CSG-CRDS) : soit même montant qu'en 3.1, soit même montant qu'en 1.2. 3.3 CSG-CRDS : soit même montant qu'en 3.1, soit même montant qu'en 1.3