Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 46

Les droits d’auteur peuvent être perçus aussi bien par une société que par un particulier. Si la perception de ces droits d’auteur fait suite à la cession d’une œuvre, il est nécessaire que le titulaire des droits d’auteur soit celui qui a assumé les frais de la cession. Les droits d'auteur perçus sont comptabilisés sur le compte 751.

Dans une SARL (si cette SARL a une forme classique et qu'elle n'est pas créée avec un capital trop faible), la responsabilité du gérant est limitée à ses apports sauf en cas : - de faute de gestion de sa part, - de caution apportée (il faut donc éviter les emprunts bancaires ou autres avec cautions personnelles) - de charges dont il peut être redevable : s’il est gérant majoritaire, il est travailleur non salarié TNS. Même s’il est décidé que la société paie ses charges, c’est le gérant qui en est redevable. Donc en cas de non règlement de ces charges, le gérant peut être poursuivi. Rappel : Nous parlons ici de risques. Il faut donc que puissent être évalués les coûts de création, d'existence et d'arrêt de la structure afin de savoir comment arrêter au bon moment les frais en cas de difficulté. Ceci évitera de faire des apports autres que ceux constituant le capital. Les risques les plus lourds sont liés soit à des activités ayant des stocks importants qui sont invendus, perdus ou volés, soit à des activités qui engagent des frais importants et qui se retrouvent sans activité ou face à des impayés. Le gérant doit donc s’engager en fonction de ses moyens s’il ne veut pas prendre trop de risques. … En savoir plus sur la responsabilité civile et pénale du gérant de SARL ou d'EURL  

Une entreprise peut effectivement ré-embaucher après un licenciement économique. Cependant, le salarié licencié a une priorité de réembauche d'une année dans le poste qu'il occupait ou dans un poste correspondant à ses qualifications nouvelles si, depuis son licenciement, il a obtenu une formation revalorisante. Cette clause de réemploi doit être portée sur le courrier de licenciement et cette obligation s'applique même si la durée du nouveau contrat est courte.  

Un mineur peut tout à fait être associé d’une société (sauf SNC). Il suffit simplement de faire signer les statuts par ses représentants légaux. Par contre, il ne pourra être gérant que s’il est mineur émancipé. L’émancipation d’un mineur (au moins 16 ans) s’obtient à la suite d’un mariage ou de l’autorisation du juge des tutelles. Attention, lorsque l’un au moins de ses parents est gérant, il est à noter que les parts sociales détenues par un enfant mineur s’additionnent à celles de ses parents afin de déterminer si la gérance est majoritaire ou non.  

A la constitution de la SARL, la libération des apports en numéraire doit au minimum être égale à 20% du capital souscrit. La libération du surplus devra intervenir en une ou plusieurs fois dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En tout état de cause, le capital social devra être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire. C’est le gérant qui doit demander à tous les associés de libérer la part du capital qu'ils ont souscrit mais non encore libéré en leur adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Il y a certes un délai maximum de cinq ans pour libérer le solde, mais c'est le gérant qui décide de la date et des modalités : si le gérant appelle les fonds, tous les associés doivent s'exécuter (art. L.223-7 du code de commerce). Attention : il s’agit bien de la part souscrite mais non libérée, un gérant n'a bien évidemment pas le pouvoir d'augmenter les engagements des associés. Si le gérant procède de la sorte, tous les associés sont débiteurs à l'égard de la société (ils s'étaient bien engagés irrévocablement à verser ces sommes lors de la création de la société). Si un débiteur ne s'exécute pas, le gérant peut le poursuivre ... De plus, le gérant qui aurait appelé les fonds mais n'essayerait pas d'en obtenir le versement auprès de tous les associés pourrait engager sa responsabilité personnelle.  

Il existe 3 registres à faire parapher au Greffe du Tribunal de Commerce : - Assemblées générales : dans lequel seront reportés les procès-verbaux des AG ordinaires et extraordinaires ; faire un point préalable avec un avocat ou un expert-comptable sur ce qui doit figurer dans les AG par rapport à vos rémunérations. - Journal : y reporter le total des mouvements mensuels pour chaque journal ; voir avec votre expert-comptable. - Inventaire : y consigner les bilan + compte de résultat + annexe de chaque exercice.  

Sur un plan juridique, vous ne pouvez pas suspendre une entreprise individuelle. Si celle-ci n’a plus d’activité, il vaut mieux l'arrêter, puis la reprendre éventuellement plus tard. Ceci vous évitera de payer les charges minimales obligatoires. La déclaration d’arrêt de votre activité est à effectuer auprès du même organisme que celui qui a enregistré sa création (CFE, URSSAF, …) Si vous souhaitez reprendre ultérieurement votre activité, vous pourrez récupérer le même numéro de SIRET.

On appelle un « logiciel destiné à un usage commercial » tout logiciel créé en vue d'être vendu, loué ou commercialisé sous d'autres formes. Les logiciels destinés à un usage commercial sont comptabilisés en immobilisations et peuvent donc être amortis, si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - le projet est considéré par l'entité comme ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale, - l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel concerné et de s'en servir durablement pour les besoins de la clientèle et identifie les ressources humaines et techniques qui seront mises en œuvre. L’amortissement démarre à compter de la date d'acquisition du logiciel (et non pas à partir de sa mise en service) ou à partir de sa date d'achèvement (en cas de création de logiciel). La durée moyenne d’amortissement d’un logiciel informatique est de 1 à 3 ans, correspondant à la durée de vie prévue du produit.