Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 48

Le salaire doit être payé : - au moins une fois par mois, pour les employés et pour les ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation ; - au moins deux fois par mois à seize jours au plus d'intervalle pour les ouvriers non bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation ; - au moins tous les trois mois pour les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce (n° 7625). Ces dispositions sont d'ordre public. En conséquence, toute clause contractuelle permettant le paiement différé d'une partie du salaire est nulle et de nul effet. Tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule paie et provient de circonstances exceptionnelles, est passible des sanctions prévues n° 8544. Toutefois, le paiement des heures supplémentaires (et des majorations pour travail des jours fériés, de nuit ou du dimanche) peut être décalé par rapport à la paie du mois au cours duquel ces heures ont été effectuées si le décalage résulte de l'organisation du service de paie et de la pratique en vigueur dans l'entreprise (en ce sens : Cass. soc. 7-4-1999 n° 1649 : RJS 5/99 n° 668). Le juge ne peut, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, octroyer à l'employeur des délais de paiement des salaires. En revanche, il peut le faire pour les créances indemnitaires, telles que l'indemnité de licenciement (Cass. soc. 24-11-1992 n° 4068 : RJS 1/93 n° 39). Par dérogation au paiement mensuel du salaire correspondant au travail effectivement accompli au cours du mois considéré, le lissage du salaire est autorisé dans les systèmes de modulation (n° 3898) et de cycles de travail (n° 3903), en cas de travail à temps partiel annualisé (n° 8846, a) ou de réduction de la durée du travail sous forme de jours de congés (n° 3909). Extrait du Francis Lefevre : Périodicité du paiement 8529 C. trav. art. L 143-2 O-III-2600 s

Malgré la simplicité fiscale de ce régime, il existe toutefois de nombreuses obligations à respecter : Fiscal : - déclarer les revenus (Chiffre d'affaires et bénéfices) au centre des impôts. - tenir un registre des recettes dans lequel on précise les montants encaissés. Attention, si l'on dépasse les seuils dans l'année, on peut être obligé de déclarer au réel. Cela veut dire que du jour au lendemain, on doit retrouver toutes ses charges depuis le début de l'année pour pouvoir les déduire de ses recettes. Juridique : - conserver ses factures clients-fournisseurs + relevés de banque au minimum 10 ans (prescription commerciale). - souscrire une assurance professionnelle pour être couvert. Social : - déclarer ses revenus chaque année (cela correspond au montant après abattement) - si on a un salarié (même à temps partiel, même en apprentissage), on doit respecter toutes les lois et règles en cette matière (ce qui est bien plus lourd que le simple fait de payer le salaire) Conseils : - avoir un compte en banque dédié à l'activité. - même si ce n'est pas obligatoire, tout conserver. - connaître ses charges ; l’obtention d’un prêt bancaire ou d’une location est déjà difficile pour un individuel qui présente un bon résultat. Elle sera presque impossible avec un chiffre d'affaires sans aucune information sur les charges. Il sera donc demandé des bilans au réel pour ces années. Il est important de faire un calcul général pour voir si le régime est réellement avantageux. Le montant imposable est-il bien inférieur à celui qu'il y aurait au réel ? Sans compter le fait que, s'il y a inscription dans un CGA ou une AGA, il existe un abattement de 20% sur la base imposable et un crédit d'impôt de +/- 900 euros pour les frais OGA + Expert Comptable (si l'on est dans les limites de la micro pour le crédit d'impôt).

Si ce gérant minoritaire exerce par ailleurs une activité individuelle immatriculée, il peut recevoir des commissions à ce titre contre des factures émises à votre société. Si tel n’est pas le cas et comme il n’est pas possible de commissionner directement un particulier non immatriculé, vous pouvez salarier le gérant pour un montant minimum et ajouter les commissions sur ventes à son salaire. Les commissions seront alors assujetties aux charges liées à la paie. Le salaire minimum et le calcul des commissions seront à décider par l’Assemblée Générale. Le salaire minimum d’un salarié est le SMIC. Toutefois, comme le gérant est cadre, il n'a pas de conditions d'horaires. Cependant attention, du fait de son statut de cadre, il ne faut pas oublier de payer la GMP (Garantie Minimale de Points) à la caisse de retraite.

Si l'emprunt n'a pas été remboursé et que votre cautionnement n'a pas été limité dans le temps, vous êtes toujours caution. Si l'entreprise a des dettes et qu'elle ne peut pas rembourser l'emprunt, la banque pourra effectivement vous poursuivre en tant que caution. Le moyen d'ôter cette garantie est une négociation avec la banque. Il est notamment courant de négocier la fin d'un cautionnement quand une personne quitte une société, mais cela suppose de proposer à la banque une caution alternative (traditionnellement, l'acquéreur de vos parts). Mais si la banque n'a pas d'autre caution, les négociations risquent de ne pas aboutir.

Mis à part les adhérents des CGA (Centre de Gestion Agréé) qui doivent faire valider leurs comptes par l’expert-comptable du centre ou par leur propre expert-comptable, il n'existe généralement aucune obligation légale de ce genre. Cependant, soyez attentifs aux points suivants : 1 - On ne s'improvise pas comptable. Les textes fiscaux changent tous les ans. 2 - L’intervention d’un expert-comptable coûte moins cher que la perte de temps et les erreurs qui peuvent survenir. S’il se trompe, un expert-comptable engage sa propre responsabilité : il est responsable de ses erreurs et les amendes lui incombent. 3 - Il est conseillé, même si vous n'avez pas d'expert-comptable, de vous inscrire dans un organisme de gestion agréé pour bénéficier de l'abattement de 20%. 4 - Dans de nombreux cas, des tiers demandent des attestations d'expert-comptable ou des documents établis par eux (banques, assurances, bailleurs, éventuels repreneurs de votre entreprise...). Avant tout, demandez auprès de plusieurs experts-comptables combien ils prendraient pour tenir votre comptabilité.

Une EURL est une « SARL UNIPERSONNELLE ». Une EURL n’est pas une forme juridique à part entière, mais elle est en fait une SARL constituée d’un seul associé. Dès lors, si vous utilisez des statuts d’EURL correctement rédigés (ceux proposés par NetPME par exemple), le passage en SARL se fait sans aucune formalité, par le simple fait de céder des parts sociales à une autre personne. Cependant, sauf exception des SARL de famille, j’attire votre attention sur le fait que la SARL est soumise à l’IS. Donc, si votre EURL est actuellement imposée à l’IR, vous aurez des démarches à effectuer auprès de votre centre des impôts pour modifier le régime fiscal.

Voici quelques éléments issus de la Jurisprudence afférents à la modification d'un lieu de travail : Lieu de travail : la notion de secteur géographique En l'absence de clause contractuelle ou conventionnelle relative au lieu de travail, c'est le changement de secteur géographique qui caractérise la modification du contrat de travail. Ainsi, le fait d'affecter un salarié, qui travaillait sur des chantiers, à un atelier fixe, situé dans le même secteur géographique, n'entraîne pas modification du lieu de travail et constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur. Cass. soc., 16 déc. 1998, no 96-40.227, Sté Tisserand c/ Cuvillier : Bull. civ. V, no 558 Dans un arrêt du 4 mai 1999, la Cour de Cassation a précisé que le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective, c'est-à-dire de façon identique pour tous les salariés de l'entreprise concernés par le transfert des locaux de travail, et non d'une façon subjective par rapport à la situation de chaque salarié considéré individuellement. Peu importent les incidences personnelles pour tel ou tel salarié (existence de contraintes familiales, durée du trajet quotidien, mode de transport utilisé ou encore, comme en l'espèce, statut de cadre et situation financière aisée du salarié), dès lors que le transfert du lieu de travail s'effectue à l'intérieur d'un même secteur géographique. Cass. soc., 4 mai 1999, no 97-40.576, Hczyszyn c/ Sté Paul Jacottet : Bull. civ. V, no 186 Toutefois, la Cour de Cassation n'a pas défini la notion de secteur géographique dont les contours semblent dès lors devoir relever de l'appréciation souveraine des juges du fond. La région en constitue une illustration mais on peut également penser à une zone urbaine, ou encore à un bassin d'emploi. Jugé qu'un déplacement de l'entreprise à l'intérieur de la région parisienne constitue un simple aménagement des conditions de travail, alors même que le transfert du lieu de travail représentait pour le salarié un allongement considérable de son temps de transport quotidien, celui-ci étant désormais de trois heures par jour au lieu de vingt minutes, et que cette décision entraînait incidemment des répercussions sur l'assistance de la mère de l'intéressé, invalide et désormais seule onze heures par jour. Cass. soc., 20 oct. 1998, no 96-40.757, Boghossian c/ Sté Jelt CM : Bull. civ. V, no 431 En résumé et pour votre cas, le transfert du lieu de travail de 20 km est considéré par la jurisprudence comme s'inscrivant "dans le même secteur géographique". Donc, pour bénéficier des indemnités de déplacement, les salariés devront en démontrer le surcoût et la véritable nouvelle charge que cela représente.

Le Centre des Impôts ne peut pas demander à la SARL de payer sur la valeur des parts que vous détenez. Les parts sociales ou actions ne sont pas un bien liquide. Il faudrait que vous soyez obligé de revendre vos parts pour pouvoir rembourser. De plus, si vous êtes gérant, ces parts constituent un actif professionnel encore plus difficilement cessible. En revanche, il est possible que le Centre des Impôts envoie à la SARL un avis à tiers détenteur pour récupérer cet arriéré fiscal. Si la SARL vous doit de l'argent (ex : compte courant d’associé, dividendes décidés mais non encore versés...) et qu'elle a les fonds, elle doit payer cet avis. Le principe est identique à celui d’un salarié pour lequel il y aurait opposition sur une partie de son salaire.