Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 49

Le régime de TVA est étroitement lié à votre chiffre d’affaires et au régime de déclaration fiscale choisi : micro-entreprise ou BNC (voir question d’internaute : Ai-je intérêt à opter pour le régime BNC ou la micro-entreprise ?) Si votre chiffre d’affaires HT prévu est inférieur à 27000 euros sur 12 mois et que vous avez opté pour le régime de micro-entreprise, la franchise de base est obligatoire.  Cette option est intéressante si vos clients ne sont pas assujettis à TVA. Vous pourrez alors leur proposer des prix moins chers (puisque sans TVA qu’ils ne pourraient récupérer). Par contre, si vos clients sont assujettis à TVA, vous perdez le bénéfice de la déduction de TVA sur vos achats sans que cela vous apporte un avantage quelconque vis-à-vis de vos clients.  En franchise de TVA, vous devez porter obligatoirement sur les factures et les notes d'honoraires la mention suivante : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".  Si vous n’avez pas opté pour le régime de micro-entreprise et/ou si votre chiffre d’affaires est supérieur à 27000 euros, vous devez vous assujettir à la TVA. La déclaration de TVA est annuelle (30/04/N+1) avec paiement de 4 acomptes en cours d’exercice N (le plus souvent 15/04, 15/07, 15/10 et 15/12).

Afin de bénéficier du régime fiscal de micro-entreprise, le chiffre d’affaire doit demeurer inférieur à 27000 euros sur 12 mois. Ce régime est obligatoirement non assujetti à la TVA (franchise en base). La micro-entreprise est un régime dans lequel il existe des allègements de formalités fiscales et comptables. La tenue des registres est simplifiée à la seule tenue du livre-journal des recettes. Il suffit d’indiquer sur un formulaire avec sa déclaration d'impôt le montant de son chiffre d'affaires. Ce montant est abattu de 37% et le montant obtenu est considéré comme étant la base imposable de l'activité. Il existe cependant quelques inconvénients majeurs : - vous avez toujours des bases imposables même si vous perdez de l'argent - si on considère uniquement les charges sociales, elles correspondent à 35% de la base imposable c'est-à-dire 22% de votre chiffre d'affaire. L'abattement de 37% ne permet donc pas de couvrir beaucoup d'autres charges, alors que de nombreux frais sont fixes et ne dépendent pas du chiffre d'affaires (abonnements, loyer, documentation, frais de prospection...). Dans le cadre d’un régime dit de « déclaration contrôlée », imposition BNC, vous pouvez adhérer à une association de gestion agréée (AGA) et bénéficier de ce fait d'un abattement de 20% sur votre résultat (attention : contrairement aux régimes micro, ici c'est un abattement de 20% sur le résultat, pas sur le chiffre d'affaires). Lors de cette adhésion, vous pourrez tenir votre comptabilité tout seul avec un logiciel généralement proposé par l'AGA ou la faire tenir par un cabinet d'expertise comptable. Si votre chiffre d'affaires est faible (même limite que le régime micro) vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôt d'environ 900 euros en contrepartie de vos frais de gestion (AGA + expert-comptable). Dans ce régime, vous pourrez même déduire les pertes éventuelles de vos autres revenus.

Il faut éviter de créer son entreprise le 1er janvier, ou juste avant, car des taxes sont exigibles pour toute structure existant au 1er janvier d’une année. Les charges sociales sont dues par trimestre (fin mars, fin juin, fin septembre, fin décembre). Le fait de créer en cours de trimestre ne les réduira pas. Par contre, un certain nombre de frais (tels que les loyers, les déplacements) ne peuvent être pris en compte qu’à compter de la date d’existence de la structure. Le choix de la date de création de l’entreprise doit donc tenir compte de l’impact de ces frais. En retardant la création, les frais seraient réduits, le bénéfice accru, entraînant une augmentation des impôts et de la base de calcul des charges sociales. Compte tenu de ces éléments, la meilleure date de création en début d’année est le 2 janvier.

Il est en effet possible de faire un apport en nature de matériel. En cas d'apport en nature (par opposition aux apports en numéraire), les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation doit faire l'objet d'un rapport annexé aux statuts et établi par un Commissaire aux apports. Le Commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés ou par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la demande d'un associé. Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire (dans ce cas, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature) lorsque : - la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7.500 euros et - la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Vous pouvez effectivement facturer une prestation sous forme d'honoraires à condition que votre contrat de travail vous le permette. Mais attention, pour cela, vous devrez d'abord vous faire immatriculer en tant qu'entrepreneur individuel (les formalités dépendent de l'activité exercée, selon que celle-ci est commerciale, artisanale, etc.) A défaut, vous ne pourriez en effet pas établir de factures (votre prestation ne constituerait donc pas une charge déductible pour l'entreprise qui vous fait travailler... sans compter que cette entreprise risque d'avoir des problèmes avec l'URSSAF). Attention, à partir du moment où vous vous immatriculez, vous devrez payer les charges sociales minimales. Si vous ne projetez que quelques heures de prestation, cela n'en vaut peut être pas la peine. Réaliser un petit chiffre d'affaires ne vous dispense en effet pas de l'obligation de vous immatriculer (et de payer les charges correspondantes). … En savoir plus sur la nature de votre activité : commerciale, artisanale ou libérale

L'entreprise individuelle porte généralement le nom de l'entrepreneur. Vous pouvez toutefois lui adjoindre un nom commercial, c'est-à-dire le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Celui-ci peut figurer sur les documents commerciaux ou les factures, en plus des mentions obligatoires. Dans ce cas, il convient de s'assurer que le nom commercial retenu est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires aux vôtres. Pour se faire, il convient de demander à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) de faire une recherche d'antériorité. Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise.  

Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, un salarié qui crée son entreprise peut, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, ne cotiser qu'au titre de sa seule activité salariée pendant les douze premiers mois d'activité. Cette mesure est entrée en vigueur et s'applique pour toutes les entreprises créées à partir du 1er janvier 2004. Les cotisations dont l'entrepreneur peut être exonéré sont les suivantes : maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité, décès et allocations familiales (la CSG, la CRDS, les cotisations d'assurance-chômage, accident du travail et retraite complémentaire sont donc exclues de l'exonération). Pour bénéficier de cette exonération, l'activité salariée ou assimilée doit représenter un certain nombre d'heures (Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003) :  - l'activité salariée ou assimilée doit être antérieure à la création de l'entreprise et doit avoir représenté au moins 910 heures au cours des douze mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise ; - l'activité salariée ou assimilée doit représenter au moins 455 heures pendant les douze mois suivant la date de création ou de reprise de l'entreprise. L'exonération est plafonnée : elle ne s'applique que dans la limite d'un plafond de revenus afférents à l'activité nouvellement créée fixé à 120% du SMIC. Pour bénéficier de l'exonération, il faut adresser une demande à chaque organisme concerné (c'est-à-dire aux différents organismes compétents pour l'assurance maladie, les allocations familiales et la retraite de base).

Si vous ne faites que céder vos parts, vous resterez co-gérante majoritaire. En effet, la majorité s'apprécie par rapport au nombre total de parts de la gérance (l'addition des parts des co-gérants). Il faut donc que vous démissionniez de votre poste de gérante et que l'autre associé vous donnent quitus de votre mandat. Cependant, vérifiez les éléments suivants (ils s'appliquent avec ou sans parts) : - Vous êtes-vous portée caution pour l'entreprise (banques, assurances, contrats clients, contrats fournisseurs...) ? Le fait de vendre vos parts ou d'en garder ne changera pas cela. - Votre SARL est-elle à capital variable ? Si tel est le cas et que l'ensemble du capital n'est pas encore libéré, vous pourriez comme créatrice de l'entreprise être appelée ultérieurement en cas de grosses difficultés de l'entreprise pour combler le différentiel ou plus. - Avez-vous libéré tous le capital ? Si tel n'est pas le cas, prévoyez lors de la cession que c'est à l'acheteur de le faire. Par contre, cela ne changera rien vis-à-vis des tiers. Le fait de garder une part comme associé dans une société à responsabilité limitée ne devrait pas poser problème. La cession de vos parts sociales devra toutefois être formalisée par un acte écrit. Pour autant, l'acte de cession ne se suffit pas en lui-même ; il devra être accompagné d'un certain nombre de formalités afin que la cession soit valable et opposable aux tiers, à la société ainsi qu'aux autres associés. Le régime de la cession sera différent selon que l'acquéreur est un tiers, un associé de la SARL, un conjoint ou parent. ... télécharger la procédure complète