Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 5

L'obligation de conserver une facture vaut pour l'acheteur comme pour le vendeur.  Il faut ensuite distinguer le cas des factures papier des factures électroniques. Dans le premier cas, elles nécessitent d'être conservées pendant trois ans à compter de la vente ou de la prestation de services. Il est toutefois conseillé de les conserver pendant dix ans en cas de contrôle de l'administration fiscale. Concernant les factures dématérialisées,  l'entreprise doit les conserver sur support informatique pendant les trois premières années, puis sur tout support de son choix pendant les trois années suivantes afin de respecter le droit de communication de l'administration fiscale. En savoir plus sur les durées de conservation des différents documents pour les entreprises 

Le tableau récapitulatif (TR) annuel fait partie des déclarations sociales obligatoires de l'employeur. Il doit être envoyé chaque année, avant le 31 janvier. Il vient en complément du Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) envoyé mensuellement ou trimestriellement à l'Urssaf, en même temps que le paiement des cotisations. Ce tableau donne à l'organisme un certain nombre d'informations et notamment l’effectif global de l’entreprise, ainsi que son effectif moyen au 31 décembre. Deux modes déclaratifs sont possible pour transmettre le TR : le support papier (amené à disparaître) ; la déclaration dématérialisée disponible sur le site Net-entreprises.fr.   Pour le TR 2011, n'étaient concernés par cette dématérialisation que les cotisants de certaines régions (Alsace, Aquitaine, Champagne-Ardenne, Ile-de-France 1ère vague, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse, Rhône-Alpes). Cette année, le dispositif est étendu aux cotisants des Urssaf relevant des régions Auvergne, Antilles-Guyane, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France (vague 2), Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire et Réunion.

Rien n'interdit à l'employeur d'ajouter une clause de non concurrence au contrat de travail d'un salarié, même après plusieurs années de collaboration. Cette clause interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente, susceptible de porter atteinte aux intérêts de son ancien employeur après son départ de l'entreprise. Elle peut s'avérer nécessaire en cours de contrat si le salarié change de fonctions, par exemple.  Pour ce faire, l'employeur doit néanmoins obtenir l'accord exprès du salarié, ce dernier étant en droit de refuser cette modification de son contrat de travail. En cas d'accord, la clause de non concurrence doit être formalisée via un avenant.

Un auto-entrepreneur peut continuer à percevoir l'Aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle emploi en même temps que la rémunération issue de son activité d'auto-entrepreneur, à condition que cette activité ne lui procure pas des revenus supérieurs à 70 % de son ancien salaire (c'est-à-dire le salaire de référence à partir duquel a été calculée l'ARE). Pour déterminer chaque mois le cumul possible de l'ARE avec des revenus d’activité, il est procédé au calcul du nombre de jours non indemnisables, compte tenu des revenus procurés par l’activité. La rémunération prise en compte correspond au chiffre d’affaires (CA), diminué de l’abattement pour frais professionnels (soit 71 % du CA pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC, 34 % du CA pour les activités relevant des BNC). Lorsque la rémunération n’est pas encore connue, Pôle emploi détermine provisoirement et forfaitairement un nombre de jours non indemnisables. Source : Unedic  

La société doit exercer son activité dans le cadre et les limites de son objet statutaire. Le ou les dirigeants peuvent toutefois être amenés à exercer de nouvelles activités, ou à le souhaiter. Mais attention à bien respecter les règles qui entourent cette démarche !  La responsabilité des dirigeants peut en effet être engagée vis-à-vis des associés pour avoir exercé une activité non prévue par l'objet social. De même, les actes passés par les dirigeants hors du domaine de l'objet social peuvent être annulés. A l'inverse, la société est engagée vis-à-vis des tiers, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve (article L. 223-18 du Code du commerce). Pour éviter tout problème il est donc conseillé au créateur d'entreprise de ne pas déterminer de manière limitative ses activités sociales lors de la constitution de sa société. Si, malgré tout, une modification de l'objet social s'avère nécessaire en cours de vie de la société, il convient alors de toujours l'accompagner d'une modification des statuts.

Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, " l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations." En vertu de ce principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Il s'agit alors d'une association de fait qui n'existe pas en tant que personne morale et n’a pas de patrimoine propre. Les biens, de même que les moyens de fonctionnement, à la disposition de l’association sont dans ce cas la propriété collective de ses membres. Les membres sont alors responsables personnellement. Pour obtenir la capacité juridique et les conséquences qui y sont attachées , une association doit être déclarée. L’association est donc responsable de ses actes, sans préjudice de la responsabilité de ses dirigeants en cas de faute de ces derniers. A ce titre, il est important que l’association soit couverte par une assurance au titre de ses activités. Il est recommandé de ne passer des actes au nom de l’association qu’une fois que celle-ci a acquis la personnalité morale. Pour en savoir plus, télécharger le kit de création d'une association loi 1901 Bastien Bernard Avocat au barreau de Grasse

Selon l’article 721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales. L’action engagée contre le dirigeant qui a commis une faute dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social relève de la juridiction commerciale. Par ailleurs, la jurisprudence précise que le fait pour un dirigeant d’une société de ne pas être personnellement commerçant ne fait pas obstacle à la compétence du tribunal de commerce lorsque les faits reprochés sont en lien direct avec la gestion de la société (Cass, com, 27 novembre 1973). Sur la question de la responsabilité pour faute séparable des fonctions, la jurisprudence la plus récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation constate que l’action a pour fondement les articles L 223-2 et L 225-21 du Code de commerce relatifs à la responsabilité pour faute de gestion et non le droit commun de la responsabilité délictuelle (art 1382 du CC), ce qui semble donner compétence au tribunal de commerce. En effet, la Cour d’Appel de Versailles affirme dans un arrêt du 7 juin 2007 que « le fait que la mise en cause d’un dirigeant par un tiers soit soumise à la preuve de l’existence d’une faute imputable personnellement au dirigeant, séparable de ses fonctions, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions ne saurait avoir pour effet de soustraire l’action en responsabilité dirigée contre lui à la compétence de la juridiction commerciale saisie ». Sur la question de la compétence territoriale, en l’absence de Code de procédure commerciale, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent. La compétence territoriale est donc identique à celles des autres juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire. Le tribunal compétent est, en principe, celui du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne physique, ce lieu est son domicile ou sa résidence. Pour une personne morale, ce lieu correspond à son siège social ou à l’endroit de l’un de ses principaux établissements. Il est également possible d’appliquer la règle du lieu du dommage subi. Pour cette dernière règle, il apparaît que le lieu du dommage retenu pour définir la compétence du tribunal territorialement compétent soit celle de lieu d’exercice de l’activité par la société. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 18 juin 1973 que lorsque l’action en responsabilité contre le dirigeant porte sur une faute commis pas ce dernier dans l’exercice de ses fonctions, le tribunal compétent est celui du lieu de l’activité de la société, par application de l’article 59 du Code de procédure civile. Cas particulier : Lorsque la responsabilité du dirigeant est engagée dans le cadre d’une procédure collective (par exemple pour comblement de passif, ou faillite personnelle), la compétence revient au tribunal de commerce qui a prononcé le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale (article 163 du décret du 27 décembre 1985). A lire : La responsabilité civile et pénale du gérant de SARL ou d'EURL Bastien Bernard Avocat au barreau de Grasse Sophia Antipolis

Une personne morale peut, tout comme une personne physique, subir un préjudice moral et, à ce titre, obtenir réparation de celui-ci par le versement de dommages-intérêts. C'est, en tout cas, la conclusion à laquelle est parvenue  la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2012. Dans cette affaire, Une entreprise avait acquis les parts d'une autre société et imposé à celle-ci une obligation de non-concurrence à la charge du cédant. Constatant que ce dernier avait violé la clause de non-concurrence prévue dans la convention de cession, elle avait demandé réparation du préjudice tant économique que moral. Le cour de Cassation a statué en sa faveur. Source : Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-10.278