Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 50

Il est tout à fait possible de révoquer un gérant même s’il est associé. Depuis l'ordonnance de mars 2004, un vote des associés représentant la moitié des parts sociales est suffisant pour révoquer un gérant. Par contre, il n'est pas possible d'exclure un associé s'il n'est pas d'accord (sauf clause particulière dans les statuts). La procédure à suivre pour révoquer un gérant et nommer son remplaçant est proposée par NetPME dans un kit de révocation : Kit de révocation du gérant et nomination de son remplaçant    

Si la loi interdit généralement au fonctionnaire d'occuper un emploi privé rétribué. elle dit également : " Cas des agents à temps partiel : si vous exercez votre activité à temps non complet, et que votre durée de travail est inférieure de moitié au moins à celle des agents à temps complet, vous pouvez toutefois exercer une autre activité (dans le secteur privé ou auprès d'une autre administration) sous certaines conditions. S'il s'agit d'une activité privée lucrative, cette dernière doit être compatible avec les obligations de service, ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service. Vous devez en informer au préalable par écrit l'autorité administrative dont vous relevez, qui peut s'y opposer si elle estime que l'activité contrevient à ces conditions.". Décret 2003-22 du 06/01/2003. De plus, la loi autorise au fonctionnaire de cumuler certains emplois (notamment, le personnel enseignant peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions) : Article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 : "Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Les fonctionnaires, agents et ouvriers peuvent effectuer des expertises ou donner des consultations, sur la demande d'une autorité administrative ou judiciaire, ou s'ils y sont autorisés par le ministre ou le chef de l'administration dont ils dépendent. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être appelés à donner des enseignements ressortissant à leur compétence. Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et de l'administration des beaux-arts pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il leur est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges, intéressant une des administrations visées à l'article 1er à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à son profit. La même interdiction s'applique aux litiges ressortissant à des juridictions étrangères ou intéressant des puissances étrangères, sauf autorisation préalable donnée par le ministre compétent."

Le conseil des prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels issus d'un collège employeurs et d'un collège salariés ; si deux d'entre eux sont d'un avis, et les deux autres d'un avis contraire, ils ne peuvent se départager et le litige ne peut être tranché. L'affaire est alors renvoyée devant la formation de départage, présidée par le juge départiteur, magistrat professionnel. L'affaire est alors de nouveau plaidée entièrement devant lui, sa voix devenant dès lors prépondérante : s'il ne fait pas pencher la balance d'un côté ou de l'autre, il peut aussi dégager une nouvelle solution. Pour en savoir plus, lire "Prud'hommes : le bureau de jugement"  

Le courtier est un intermédiaire dont la mission est de rapprocher deux personnes en vue de les amener à contracter. En contrepartie de sa mission, le courtier perçoit une commission, appelée "courtage", dont le montant peut être supporté par l'acheteur ou le vendeur, selon les usages en vigueur dans le secteur d'activité concerné. En principe, l'activité de courtage est libre : elle ne nécessite pas d'autorisations spécifiques. Cependant, il existe des exceptions à ce principe et de nombreuses activités réglementées nécessitent l'obtention préalable d'autorisations administratives. C'est le cas dans le domaine de l'assurance, de la bourse, de l'immobilier, mais également dans le domaine du négoce de vins. Qualité de commerçant - Au terme de l'article L 110-1, 7° du Code de Commerce, le courtage est par nature un acte de commerce. Cependant, l'exercice d'un acte de commerce n'entraîne pas nécessairement la qualification de commerçant (et l'application du régime juridique y afférent). En effet, l'article L.121-1 du Code de Commerce indique que "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Ainsi, la qualification de commerçant ne s'applique que si l'activité de courtage est exercée à titre de profession habituelle. Ce critère étant assez flou, et compte tenu des obligations importantes qui pèsent sur la personne du commerçant (lesdites obligations étant parfois pénalement sanctionnées), il convient de l'apprécier avec prudence. Régime juridique général du contrat de courtage - Sauf réglementation contraire, le courtage peut être exercé par une personne physique ou par une personne morale. Cette précision est importante car elle permettra de choisir la forme juridique d'exercice (entreprise individuelle ou société). Le courtier ne doit pas avoir été condamné à l'une des peines prévues par la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles. ... Télécharger le contrat d'apporteur d'affaires  

Le fait de devenir associé de votre société ne devrait avoir aucune influence sur votre contrat de travail (dans la mesure où vous devenez simple associé et non gérant). Si vous détenez par exemple 15% des parts, vous aurez droit à 15% des dividendes distribués et 15% des droits de vote en assemblée. En tant que simple associé, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports (la somme que vous payez pour entrer dans le capital). Les éventuels créanciers de la société ne peuvent pas ainsi poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel (cela est différent pour le gérant en cas de faute). ... En savoir plus sur l'information due aux associés de SARL  

Aucun texte n'interdit un futur employeur de se renseigner sur l'expérience d'un candidat. Il est donc libre de prendre contact avec l'ancien employeur. Bien sûr faut-il qu'il s'entretienne avec la personne compétente et habilitée à pouvoir répondre à ces interrogations. Si le candidat apprend qu'il est victime d'éventuelles diffamations, il lui est conseillé d'adresser à son ancien employeur un courrier recommandé relatant les faits et le mettant en garde sur de tels agissements.  

Les jugements rendus par le Conseil de Prud'hommes peuvent être contestés devant la Cour d'Appel ; c'est le principe du double degré de juridiction. L'arrêt de la Cour d'Appel peut à son tour être frappé d'un pourvoi devant la Cour de Cassation, mais la Cour de Cassation ne juge que sur des éléments de droit et ne peut remettre en cause l'appréciation des faits.  

Le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 n’oblige pas un agent commercial à exercer sa profession de façon exclusive et constante. Il suffit qu'il s'y livre de manière « habituelle et indépendante ». L'agent commercial a le droit d'effectuer des opérations commerciales pour son propre compte (D. no 58-1345, 23 déc. 1958, art. 2). Il peut donc se voir décerner un mandat de gérant de SARL. Mais, cette société ne saurait avoir une activité concurrençant un ou plusieurs des mandants avec lequel il est lié par un contrat d'agence. De même, l'agent commercial ne doit pas dans son activité personnelle concurrencer la SARL. Les clauses d'exclusivité éventuelles des contrats d'agence doivent être respectées. Les dispositions statutaires de la société, en particulier celle prévoyant que le ou les gérants doivent tout leur temps à l'exercice du mandat social, doivent être respectées, à moins qu'elles ne soient modifiées par une décision extraordinaire des associés.