Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 7

L'indemnité de clientèle est un avantage dont bénéficient les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) statutaires. Elle est destinée à compenser la perte de clientèle lorsque l’employeur met fin au contrat de travail d’un VRP (article L.7313-13 du Code du travail). Ces dispositions s'appliquent également en cas de mise à la retraite du VRP ou si la rupture du contrat intervient à la suite d'un accident ou d'une maladie ayant entraîné une incapacité permanente totale de travail. Son versement par l'employeur est néanmoins subordonné à un certain nombre de conditions : Le VRP doit avoir apporté, créé ou développé une clientèle ; le motif du licenciement ne doit pas être lié à une faute grave ; il doit y avoir un préjudice pour le VRP (ce qui n'est pas le cas, par exemple, si le VRP  VRP est rémunéré exclusivement par un fixe ou s'il continue, pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur, à visiter la même clientèle pour présenter des articles similaires). Enfin, le code du travail précise que l'indemnité de clientèle ne peut pas être évaluée forfaitairement à l'avance.

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social doivent faire une déclaration (mensuelle ou trimestrielle selon l'échéance retenue) de leur chiffre d'affaires (CA), même si celui-ci est nul. Un décret (n° 2011-1973 du 26 décembre 2011) crée une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, à compter du 1er janvier 2012, en cas d'absence de déclaration de CA dans les délais. Pour 2012, la pénalité encourue est ainsi de 46 euros. Par ailleurs, à partir de 2012,  "en cas d'absence persistante de déclarations", rendant de ce fait impossible la reconstitution du chiffre d'affaires, les cotisations seront calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux. Leur base de calcul correspond au chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante. Ces montants seront en outre majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de l'année civile concernée. L'auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Il dispose ensuite de trois mois pour régulariser sa situation en déclarant son chiffre d'affaires réel.

Tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant une période qui équivaut à un minimum de 10 jours, peut prétendre à un congé payé (article L3141-3 du code du travail). La durée de ce congé dépend, en revanche, du temps effectif exécuté par le salarié dans l’entreprise. Si le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou sa convention collective en raison d’absences liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. En cas de rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié (démission) ou de l’employeur (licenciement), le salarié doit être indemnisé pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié (article L. 3141-26 du code du travail). Si la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié est toujours en arrêt maladie, l’indemnité compensatrice de congés payés est néanmoins due (Cass. soc. 17 novembre 2011). ... En savoir plus sur les congés payés

"Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci" (article L653-8 du code de commerce). En outre, il est rappelé qu'une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ne peut pas non plus s'installer en tant qu'auto-entrepreneur. La durée de cette interdiction est variable, mais elle ne peut en tout cas excéder 15 ans (article L653-11 du code de commerce). Cette sanction cesse automatiquement au terme fixé, sans intervention du tribunal de commerce. Toutefois, il est également possible d'être relevé de cette interdiction avant le terme défini. Pour ce faire, il est nécessaire de présenter au tribunal de commerce qui a prononcé la sanction "toutes garanties démontrant sa capacité à diriger une entreprise". Si le tribunal entend la demande, sa décision entraîne automatiquement la réhabilitation. Il est plus qu'opportun de demander conseil à un avocat spécialisé dans le droit des affaires pour faire cette démarche.

Pour protéger ses biens personnels, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit effectuer une déclaration d'affectation. Celle-ci consiste à affecter un patrimoine à l'activité professionnelle, qui devient le seul gage des créanciers professionnels de l'entrepreneur. Certains biens, droits, obligations ou sûretés doivent, par nature, être affectés au patrimoine professionnel. C’est le cas, notamment, d’un stock de marchandises, d’un brevet, d’un fonds de commerce, des matériels et outillages spécifiques nécessaires à l’activité. D’autres, en revanche, ne sont pas professionnels par nature, mais sont utilisés par l’entrepreneur tant pour son usage personnel que pour l’exercice de son activité. Il s’agit de biens à usage mixte. C’est le cas, par exemple, d’un véhicule personnel utilisé aussi pour livrer des produits, sauf si le véhicule en question a été spécialement aménagé pour l’exercice d’une profession (dans ce cas, il est considéré comme un élément nécessaire à l’activité). Il convient d’être particulièrement vigilant lors de l’établissement de la déclaration d’affectation. En effet, en cas de fraude ou de manquement grave aux règles concernant l’affectation, l’EIRL sera responsable sur la totalité de ses biens, personnels et professionnels : tout créancier pourra, dès lors, demander la levée de l’étanchéité entre les deux patrimoines. Il vaut mieux, pour cette raison, se faire accompagner dans cette démarche…

Sur cette question, si tous les employeurs de droit privé, quel que soit leur statut juridique (société, association, entreprise artisanale, profession libérale, etc.) sont potentiellement concernés, tout dépend de la taille de l'entreprise et de l'exposition à certains facteurs de risques. Sont effectivement concernées par le paiement d'une pénalité à compter du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, et dont la moitié au moins de l’effectif est exposé à certains facteurs de risques professionnels, par exemple exposition à des agents chimiques dangereux, à des températures extrêmes, au bruit... Pour échapper à cette pénalité, les entreprises concernées doivent être couvertes par un accord ou un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité. Le montant maximum de la pénalité est fixé à 1 % maximum des rémunérations ou gains versés aux travailleurs concernés. Ce montant est évalué au regard des critères suivants, compte tenu de la situation de l’entreprise, et, si celle-ci compte moins de 300 salariés, de l’avancement da la négociation collective sur la pénibilité dans la branche : les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité ; les mesures prises dans l’entreprise pour prévenir la pénibilité au travail. Attention toutefois : même si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, il convient de s’assurer que celle-ci n'est pas couverte par un accord de branche étendu comportant des dispositions en matière de pénibilité. Pour en savoir plus, lire : Prévention de la pénibilité : une nouvelle obligation pour les entreprises à partir de 2012

Il existe deux solutions pour se désengager d'une société dont on est associé : soit les autres associés rachètent les parts sociales du cédant - s'il n'y avait que deux associés la SARL devient alors une EURL-. Soit les associés restants ne souhaitent pas continuer l'activité, et dans ce cas, il convient de dissoudre la SARL. Dans un cas comme dans l'autre, il est nécessaire de suivre une procédure bien établie. Ainsi, dans le cas d'une cession de parts sociales, l'acte écrit de cession, s'il est nécessaire, ne se suffit pas en lui-même. Il doit être accompagné d'un certain nombre de formalités (notification à la société, dépôt au greffe et enregistrement auprès de l’administration fiscale) afin que la cession soit valable et opposable aux tiers, à la société ainsi qu'aux autres associés. Par ailleurs, la cession de parts sociales modifiant nécessairement la répartition des parts composant le capital social, toute cession de parts sociales entraîne une modification des statuts. En savoir plus... Si la solution finalement choisie est celle de la dissolution de la société, là encore, il convient de respecter un certain formalisme. Il faut ainsi réunir une Assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution et de nomination d’un liquidateur. La dissolution de la société doit en outre obligatoirement faire l'objet de diverses mesures de publicité (publication dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe). Enfin, attention : la dissolution/mise en liquidation et la clôture de la liquidation doivent faire l’objet d’une seule et même décision, mais s'effectuent toujours en deux étapes. En savoir plus...

Le RSI (Régime social des indépendants) adresse en début d’année une attestation indiquant que l’affilié est à jour de ses obligations en matière de cotisations de maladie, retraite... pour l'année écoulée. Toutefois, il est possible de recevoir, en cas de besoin et sur demande, une attestation plus récente, à condition, bien entendu, d'être à jour de ses cotisations. Toutefois, aucun client, qu’il soit particulier ou entreprise, n’est en droit de demander à un professionnel une quelconque attestation. Seul cas où il est impératif de prouver qu’on est à jour du paiement de ses cotisations sociales et/ou fiscales : en cas de réponse à un appel d'offres de l'administration publique. Le client qui a signé un bon de commande a donc l'obligation de payer le travail effectué dans les délais prévus et ne peut faire un tel blocage.