Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 7

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social doivent faire une déclaration (mensuelle ou trimestrielle selon l'échéance retenue) de leur chiffre d'affaires (CA), même si celui-ci est nul. Un décret (n° 2011-1973 du 26 décembre 2011) crée une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, à compter du 1er janvier 2012, en cas d'absence de déclaration de CA dans les délais. Pour 2012, la pénalité encourue est ainsi de 46 euros. Par ailleurs, à partir de 2012,  "en cas d'absence persistante de déclarations", rendant de ce fait impossible la reconstitution du chiffre d'affaires, les cotisations seront calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux. Leur base de calcul correspond au chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante. Ces montants seront en outre majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de l'année civile concernée. L'auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Il dispose ensuite de trois mois pour régulariser sa situation en déclarant son chiffre d'affaires réel.

Tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant une période qui équivaut à un minimum de 10 jours, peut prétendre à un congé payé (article L3141-3 du code du travail). La durée de ce congé dépend, en revanche, du temps effectif exécuté par le salarié dans l’entreprise. Si le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou sa convention collective en raison d’absences liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. En cas de rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié (démission) ou de l’employeur (licenciement), le salarié doit être indemnisé pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié (article L. 3141-26 du code du travail). Si la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié est toujours en arrêt maladie, l’indemnité compensatrice de congés payés est néanmoins due (Cass. soc. 17 novembre 2011). ... En savoir plus sur les congés payés

"Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci" (article L653-8 du code de commerce). En outre, il est rappelé qu'une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ne peut pas non plus s'installer en tant qu'auto-entrepreneur. La durée de cette interdiction est variable, mais elle ne peut en tout cas excéder 15 ans (article L653-11 du code de commerce). Cette sanction cesse automatiquement au terme fixé, sans intervention du tribunal de commerce. Toutefois, il est également possible d'être relevé de cette interdiction avant le terme défini. Pour ce faire, il est nécessaire de présenter au tribunal de commerce qui a prononcé la sanction "toutes garanties démontrant sa capacité à diriger une entreprise". Si le tribunal entend la demande, sa décision entraîne automatiquement la réhabilitation. Il est plus qu'opportun de demander conseil à un avocat spécialisé dans le droit des affaires pour faire cette démarche.

Avant tout, quels que soient la santé de l'entreprise et le contexte économique, il est indispensable de considérer la situation de la trésorerie et les investissements à réaliser dans les années à venir. Actuellement, les petites sociétés étant inquiètes pour l'avenir, il est conseillé de laisser le plus de trésorerie possible dans l'entreprise. En effet, plus elles auront une trésorerie abondante, plus elles seront en position de force dans les affaires, par rapport à leurs achats, mais aussi dans la négociation des marchés : elles peuvent en effet se permettre d'être plus sélectives... Néanmoins, il est tout à fait possible pour le dirigeant de se distribuer 3000 euros de dividendes chaque année, une solution plutôt peu utilisée. En effet, celui-ci peut bénéficier d'un abattement annuel de 1525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 3050 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus (article158,3-5° du code général des impôts). Dans le contexte actuel, c'est le moyen le plus simple de s'accorder une augmentation pour seulement 13,5 % de prélèvement sociaux et sans impôt sur le revenu. Par ailleurs, s'il juge que le contexte n'est pas favorable, le chef d'entreprise a toujours le loisir de laisser ces 3050 euros dans l’entreprise en compte courant. Le jour où les affaires iront très bien, il pourra alors les prélever sans subir d'impôt. Michel Brillat, directeur de clientèle Patrimoniale et Entrepreneuriale UFF, banque spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine

Sur cette question, si tous les employeurs de droit privé, quel que soit leur statut juridique (société, association, entreprise artisanale, profession libérale, etc.) sont potentiellement concernés, tout dépend de la taille de l'entreprise et de l'exposition à certains facteurs de risques. Sont effectivement concernées par le paiement d'une pénalité à compter du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, et dont la moitié au moins de l’effectif est exposé à certains facteurs de risques professionnels, par exemple exposition à des agents chimiques dangereux, à des températures extrêmes, au bruit... Pour échapper à cette pénalité, les entreprises concernées doivent être couvertes par un accord ou un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité. Le montant maximum de la pénalité est fixé à 1 % maximum des rémunérations ou gains versés aux travailleurs concernés. Ce montant est évalué au regard des critères suivants, compte tenu de la situation de l’entreprise, et, si celle-ci compte moins de 300 salariés, de l’avancement da la négociation collective sur la pénibilité dans la branche : les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité ; les mesures prises dans l’entreprise pour prévenir la pénibilité au travail. Attention toutefois : même si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, il convient de s’assurer que celle-ci n'est pas couverte par un accord de branche étendu comportant des dispositions en matière de pénibilité. Pour en savoir plus, lire : Prévention de la pénibilité : une nouvelle obligation pour les entreprises à partir de 2012

Il existe deux solutions pour se désengager d'une société dont on est associé : soit les autres associés rachètent les parts sociales du cédant - s'il n'y avait que deux associés la SARL devient alors une EURL-. Soit les associés restants ne souhaitent pas continuer l'activité, et dans ce cas, il convient de dissoudre la SARL. Dans un cas comme dans l'autre, il est nécessaire de suivre une procédure bien établie. Ainsi, dans le cas d'une cession de parts sociales, l'acte écrit de cession, s'il est nécessaire, ne se suffit pas en lui-même. Il doit être accompagné d'un certain nombre de formalités (notification à la société, dépôt au greffe et enregistrement auprès de l’administration fiscale) afin que la cession soit valable et opposable aux tiers, à la société ainsi qu'aux autres associés. Par ailleurs, la cession de parts sociales modifiant nécessairement la répartition des parts composant le capital social, toute cession de parts sociales entraîne une modification des statuts. En savoir plus... Si la solution finalement choisie est celle de la dissolution de la société, là encore, il convient de respecter un certain formalisme. Il faut ainsi réunir une Assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution et de nomination d’un liquidateur. La dissolution de la société doit en outre obligatoirement faire l'objet de diverses mesures de publicité (publication dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe). Enfin, attention : la dissolution/mise en liquidation et la clôture de la liquidation doivent faire l’objet d’une seule et même décision, mais s'effectuent toujours en deux étapes. En savoir plus...

Le RSI (Régime social des indépendants) adresse en début d’année une attestation indiquant que l’affilié est à jour de ses obligations en matière de cotisations de maladie, retraite... pour l'année écoulée. Toutefois, il est possible de recevoir, en cas de besoin et sur demande, une attestation plus récente, à condition, bien entendu, d'être à jour de ses cotisations. Toutefois, aucun client, qu’il soit particulier ou entreprise, n’est en droit de demander à un professionnel une quelconque attestation. Seul cas où il est impératif de prouver qu’on est à jour du paiement de ses cotisations sociales et/ou fiscales : en cas de réponse à un appel d'offres de l'administration publique. Le client qui a signé un bon de commande a donc l'obligation de payer le travail effectué dans les délais prévus et ne peut faire un tel blocage.

L’ancienneté d’un salarié s’apprécie au regard de la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise. Elle s’acquiert à partir de la date d'entrée. Si plusieurs contrats ont été signés successivement chez le même employeur, l'ancienneté est appréciée à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise lors du premier contrat si un contrat à durée indéterminée (CDI) fait immédiatement suite à un contrat à durée déterminée (CDD) ou si un contrat d'apprentissage précède l'embauche sous CDI chez le même employeur, par exemple. La notion d’ancienneté dans l'entreprise est importante car elle conditionne un certain nombre d’avantages : intéressement, maintien du salaire pendant un arrêt maladie, droit à l’indemnité de licenciement, au Cif ou au droit individuel à la formation (Dif)... Une durée minimum d’ancienneté dans l’entreprise peut ainsi être exigée pour bénéficier de certains droits. C’est le cas, par exemple, des jours de congés payés supplémentaires ou de la prime d'ancienneté. Mais attention : ces avantages sont fixés, non par le code du travail, mais par la convention collective à laquelle appartient le salarié. Attention : les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté, sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif ou si la convention collective à laquelle appartient le salarié s’avère plus favorable. Ainsi, le congé de maternité ou d'adoption, le Congé individuel de formation (Cif) et l'absence du salarié en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont entièrement pris en compte pour le calcul de l'ancienneté. En revanche, le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.