Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 12

Cet article répond aux questions sur le préfinancement du Cice : quelles sont les entreprises qui y ont accès ? A qui s'adresser ? Combien ça coûte ?

Les frais de transport engagés par la victime d'un accident du travail pour se rendre à l'établissement hospitalier sont pris en charge à 100 % par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à laquelle la victime est affiliée, quelles que soient la durée et la nature de l'hospitalisation, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin. La victime bénéficie en outre de la prise en charge d'un certain nombre d'autres frais frais nécessités par le traitement et la réparation des conséquences de l'accident : médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques ; nécessités par son traitement, sa réadaptation fonctionnelle, sa rééducation professionnelle et son reclassement. L'ouverture du droit au remboursement par l'assurance maladie est liée à la production d'une feuille d'accident du travail (cette démarche est également possible via le site Net-entreprises, de même que la déclaration d'accident du travail). Remise à la victime par l'employeur, celle feuille lui permet de ne pas avancer les frais. Attention : l'employeur qui néglige de déclarer un accident du travail à la CPAM dans les 48 heures ou de délivrer à la victime la feuille d'accident encourt une amende. La Sécurité sociale peut en outre lui demander le remboursement des dépenses faites à l'occasion de l'accident et prononcer une pénalité financière (articles L162-1-14, L471-1 et R471-3 du code de la sécurité sociale). Pour en savoir plus, lire "L'employeur face à un accident du travail"

Le salarié ouvre ses droits à congés dès son premier jour de travail dans l'entreprise, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Certains congés ou absences sont néanmoins assimilés à du temps de travail effectif, ce qui veut dire qu'ils sont pris en compte pour les droits à congés payés. C'est le cas, notamment, des : congés payés, jours fériés chômés, repos compensateurs ; congés pour événements familiaux, congés maternité, d'adoption et de paternité, absences pour examens médicaux obligatoires liés à la maternité, absences pour don d'ovocytes ; accidents du travail ou maladies professionnelles d'une durée inférieure ou égale à un an ; périodes de chômage partiel ; congés de formation ou d'examens préavis non exécutés à la demande de l'employeur ; crédits d'heures des responsables du personnel.

La "fiche de prévention des expositions" est un document d'information à utiliser dans le cadre de la prévention des risques professionnels en entreprise. Il s'agit d'une obligation pour tous les employeurs dont un ou plusieurs salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé (article D. 4121-5 du code du travail). L'élaboration de cette fiche, individuelle, n'exonère pas l'employeur de la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels, lui aussi obligatoire. Pour en savoir plus, lire Risques professionnels : la fiche de pénibilité obligatoire depuis le 1er février 2012

C’est sur la base du cahier des charges que se fait le choix du ou des prestataires intervenant dans la conception et la réalisation d'un site internet.  Ce document présente en effet l’essentiel des règles du jeu encadrant la relation entre le client et son prestataire tout au long du projet. Il répertorie les points suivants : les objectifs poursuivis par le client ; les besoins du client ; les éléments graphiques et techniques ; le budget ; la promotion du site ; l’animation ; l’évolution ; les résultats attendus avec la définition des indicateurs pour les mesurer. Pour en savoir plus, lire Conseils pour la rédaction du cahier des charges d'un site web

Cette question constitue un excellent réflexe car, trop souvent, les créateurs d'entreprises ne savent pas suffisamment s'entourer. Or, les entrepreneurs qui ne sont pas seuls réussissent mieux que les autres. Selon l'état d'avancement du projet, les interlocuteurs ne seront pas forcément les mêmes : Vous cherchez une idée pour vous lancer ? Ayez le réflexe Boutiques de gestion. Les conseillers BGE reçoivent sur rendez-vous pour l'étude de votre projet de création ou de reprise d'entreprise. Enfin, les CCI, via des formations dédiées aux créateurs d'entreprise, et les experts-comptables vous accompagnent à toutes les étapes de votre projet. Ces derniers ont même lancé une opération séduction.  Vous voulez connaître les solutions de financement et les aides existantes ? Oséo, la banque publique des PME, facilite l'accès des créateurs aux crédit, de même que France Active qui se porte garant auprès des banques pour vous aider à obtenir un prêt. L'Adie, quant à elle, s'est spécialisée dans les microcrédits. Enfin, n'oubliez pas les réseaux d'entrepreneurs, généralistes comme le Réseau Entreprendre ou spéciailisés, tels Entrepreneurs d'avenir (entrepreneuriat social), Action'Elles (réseau d'accompagnement des femmes)... Pour en savoir plus, parcourez notre rubrique dédiée à la création d'entreprise

Lorsqu'elle commence à être dépassée par le nombre de factures impayées, une entreprise peut être tentée de les céder à un organisme d'affacturage en échange de liquidités. L'affacturage est en effet un contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète les créances détenues par une entreprise sur ses clients. Les créances sont ainsi transférées au factor et l'entreprise se trouve totalement déchargée de l'encaissement des sommes dues. Autre avantage : l'entreprise dispose d'une quasi suppression des délais de paiement car, grâce à l'affacturage, elle est payée par le factor dans les 48 heures qui suivent la cession de ses créances. Cette solution n'offre toutefois pas que des avantages. Il convient notamment de prendre en compte son coût, celui-ci variant en fonction de la qualité de la clientèle, du chiffre d'affaires et du nombre de clients confiés. Par ailleurs, certains clients risquent de ne pas apprécier cette externalisation de la relation client, surtout si, jusqu'ici, l'entreprise entretenait un contact très personnalisé, comme c'est souvent le cas dans les petites structures. ... En savoir plus sur l'affacturage...  

La mise en liquidation d'une entreprise, mais aussi l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l'objet de mentions au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles ont pour but de protéger les partenaires des entreprises (fournisseurs, clients) contre les risques d'impayés. Ces mentions sont visibles sur l'extrait Kbis, qui peut être demandé à toute entreprise. Véritable carte d'identité, il regroupe en effet, au jour de sa délivrance, toutes les informations portées au Registre du commerce et de sociétés (RCS), et notamment toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures collectives : procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire. C'est pour cette raison qu'il est important qu'il soit récent (moins de trois mois). Toutefois, et afin d'aider les entreprise qui ont montré leur capacité à se réorganiser, un décret prévoit désormais un droit à l'oubli en mettant en place la radiation d'office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement. Cette mesure est entrée en vigueur le 9 décembre 2011. Toutefois, pour les mentions déjà inscrites au RCS, les délais à l'issue desquels les mentions sont effacées commencent à courir à compter de l'inscription. Le texte précise également que ces radiations font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan. Source : Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011