Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 12

La réponse de Maître Crochet-Méjan, avocate experte en droit social.

La réponse d'une avocate experte en droit social.

Sauf cas de force majeure, l'employeur ne peut pas déroger à son obligation de convoquer les délégués du personnel à la réunion mensuelle. Le conseil d'une avocate experte en droit social pour gérer les périodes de congés.

Retrouvez ici toutes vos obligations concernant les conventions collectives lorsque vous recrutez un salarié.

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros est exigible par les entreprises créancières à leurs clients professionnels en retard de paiement. Néanmoins, si les frais de recouvrement de l’entreprise sont supérieurs à cette somme...

Cet article répond aux questions sur le préfinancement du Cice : quelles sont les entreprises qui y ont accès ? A qui s'adresser ? Combien ça coûte ?

Les frais de transport engagés par la victime d'un accident du travail pour se rendre à l'établissement hospitalier sont pris en charge à 100 % par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à laquelle la victime est affiliée, quelles que soient la durée et la nature de l'hospitalisation, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin. La victime bénéficie en outre de la prise en charge d'un certain nombre d'autres frais frais nécessités par le traitement et la réparation des conséquences de l'accident : médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques ; nécessités par son traitement, sa réadaptation fonctionnelle, sa rééducation professionnelle et son reclassement. L'ouverture du droit au remboursement par l'assurance maladie est liée à la production d'une feuille d'accident du travail (cette démarche est également possible via le site Net-entreprises, de même que la déclaration d'accident du travail). Remise à la victime par l'employeur, celle feuille lui permet de ne pas avancer les frais. Attention : l'employeur qui néglige de déclarer un accident du travail à la CPAM dans les 48 heures ou de délivrer à la victime la feuille d'accident encourt une amende. La Sécurité sociale peut en outre lui demander le remboursement des dépenses faites à l'occasion de l'accident et prononcer une pénalité financière (articles L162-1-14, L471-1 et R471-3 du code de la sécurité sociale). Pour en savoir plus, lire "L'employeur face à un accident du travail"

Le salarié ouvre ses droits à congés dès son premier jour de travail dans l'entreprise, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Certains congés ou absences sont néanmoins assimilés à du temps de travail effectif, ce qui veut dire qu'ils sont pris en compte pour les droits à congés payés. C'est le cas, notamment, des : congés payés, jours fériés chômés, repos compensateurs ; congés pour événements familiaux, congés maternité, d'adoption et de paternité, absences pour examens médicaux obligatoires liés à la maternité, absences pour don d'ovocytes ; accidents du travail ou maladies professionnelles d'une durée inférieure ou égale à un an ; périodes de chômage partiel ; congés de formation ou d'examens préavis non exécutés à la demande de l'employeur ; crédits d'heures des responsables du personnel.