Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 14

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions, les sociétés par actions (SA, SAS) ou encore les sociétés d’exercice libéral (SELARL) ont l'obligation légale de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, dans le cas de la SARL, le gérant doit réunir l’assemblée générale ordinaire des associés dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, en vue de l’approbation des comptes annuels. Puis, dans le délai d’un mois maximum après la réunion, il doit déposer (article L223-26 du code de commerce), en double exemplaire et certifiés conformes (mention manuscrite et signature), les comptes annuels (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et les annexes). Le non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement. A la demande de tout intéressé (un créancier notamment) ou du ministère public, auprès du président du tribunal de commerce statuant en référé, le gérant peut faire l’objet d’une injonction de déposer les comptes (sous astreinte). Un mandataire peut également être désigné afin de remplir cette formalité (article L238-1 du code de commerce). Plus généralement, le tribunal peut contraindre le gérant de communiquer ces documents dans de brefs délais. Au-delà de ces sanctions, le gérant peut engager sa responsabilité pénale et être sanctionné par une amende de 1500 euros. Pour en savoir plus, lire : Dépôt des comptes annuels de la SARL et sanctions en cas de non respect

La donation de l'entreprise individuelle, malgré son caractère de transmission à titre gratuit, emporte toutes les conséquences fiscales attachées aux cessions d'entreprises (imposition des bénéfices et des plus-values). Néanmoins, en matière d'imposition des plus-values, les entreprises peuvent bénéficier d'un sursis d'imposition de l'ensemble des plus-values afférentes aux éléments corporels et incorporels du fonds transmis, si le donataire poursuit l'exploitation. Attention, le bénéfice de ce régime est subordonné au caractère réellement gratuit de la transmission. Ainsi, la donation d'un fonds de commerce assortie, à titre de charge, du versement d'une somme en capital ou sous forme de rente viagère, ne constitue pas une transmission à titre gratuit. Par ailleurs, les transmissions d’entreprises individuelles à titre gratuit peuvent faire l'objet d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Cette exonération partielle s'applique sous réserve de remplir certaines conditions. Un décret du 3 septembre 2009 (n°2009-1092) précise la liste des documents que les héritiers ou donataires doivent remettre au service des impôts afin de pouvoir prétendre à ce dispositif. Pour en savoir plus : - Rubrique cession et transmission d’entreprise - Les incidences fiscales d’une cession d’entreprise - Décret n°2009-1092 du 3 septembre 2009

Lorsqu’une entreprise connaît d’importantes difficultés, notamment financières, elle peut, avant d’en arriver à la cessation des paiements, passer par une étape intermédiaire : demander la désignation d’un mandataire ad hoc. Cette procédure, amiable et confidentielle (seuls les requérants et les personnes concernées en auront connaissance), permet d’assister le chef d’entreprise dans la négociation d’un accord avec ses principaux créanciers. L’idée est d’obtenir des rééchelonnements de créances et de renégocier les conditions d’exigibilité. Le mandataire ad hoc, désigné par le Président du tribunal de commerce ou de grande instance, est également amené à résoudre toutes sortes de difficultés. Il peut, par exemple, assister le débiteur pour rechercher des investisseurs nouveaux et donc des fonds nouveaux, ou l’aider à mettre en place une restructuration juridique. En effet, il appartient à l’entreprise de définir ses besoins. Ceux-ci sont à préciser dans la requête rédigée au Président du tribunal par le débiteur. Quelle que soient les missions dont le mandataire est investi, le dirigeant n’est pas dessaisi de ses pouvoirs de gestion et de direction. Il demeure ainsi à la tête de son entreprise. Pour en savoir plus, lire : « Le mandat ad hoc : une procédure amiable » A télécharger : Requête en désignation d’un mandataire ad hoc

Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société à ses associés au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice écoulé. Pour pouvoir distribuer des dividendes aux associés, l'assemblée générale de la société doit constater l'existence d'un bénéfice distribuable. L’article 1844-1 du code civil précise que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. » Cette clause contraire, appelée clause dérogatoire de répartition des bénéfices, nécessite un accord exprès entre les associés. Celui-ci peut être soit intégré dans les statuts de la société, soit prévu dans un acte extérieur (un pacte d’actionnaires, par exemple). Attention toutefois, la clause dérogatoire a des limites. Le code civil prohibe en effet les clauses léonines qui attribuent à un associé la totalité du profit procuré par la société (article 1844-1, alinéa 2). Les juges considèrent également comme nulle la clause qui, sans priver entièrement un associé de sa part de bénéfices, la réduit à une proportion « insignifiante ». La jurisprudence n’ayant pas précisé le caractère insignifiant, le caractère léonin de la clause s'apprécie au cas par cas. Lire aussi : « Participer aux bénéfices : la distribution de dividendes »

La convention collective est un acte écrit qui a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés : conditions d'emploi, de formation professionnelle, garanties sociales. Elle complète et adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité. Elle peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée entre : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ; une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Son application est variable. Elle peut l’être : aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d'un secteur d'activité ; à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d'une zone géographique déterminée. Si elle est étendue par arrêté ministériel, la convention collective s'applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application. Elle est dès lors obligatoire. En revanche, si elle n’est pas étendue, elle ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux syndicats signataires. Pour consulter les conventions collectives nationales étendues ainsi que les accords s'y rattachant, voir le site Legifrance. Vous pouvez également consulter les conventions collectives départementales ou régionales auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Dès lors qu’un employeur choisit de procéder à une réduction provisoire des horaires, ou à une fermeture momentanée de l’entreprise, il est tenu de recourir au chômage partiel. Mais en cas de sous-activité, et pour éviter d'avoir recours au chômage partiel, l'entreprise peut vouloir inciter ses salariés à prendre des congés par anticipation. En principe, les congés payés sont pris l'année de référence suivant la période d'acquisition, à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli entre le 1er juin de l'année civile précédente et le 31 mai de l'année en cours. L'avantage de cette prise de congé par anticipation est de permettre aux salariés de bénéficier d'une rémunération pleine alors qu'en cas de chômage partiel, ils subissent une perte de salaire. Mais cette solution ne peut être adoptée sans leur l'accord exprès (Cass. Soc. 19 juin 1996, n°93-46.549).

Le dirigeant tient souvent son entreprise à bout de bras. Mais que se passe-t-il s’il doit s’absenter à cause d’une maladie ou d’un accident ? Les conséquences de son absence peuvent fragiliser l’activité, voire la mettre en danger. C’est pour éviter ce type de difficulté qu’existe l’assurance homme-clé. Cette protection, conçue pour les professions indépendantes, permet de compenser la perte de chiffre d'affaires due à un arrêt de travail pour maladie ou accident. Elle prévoit le versement d’un capital afin de permettre à l’entreprise de faire face à la disparition de l’homme-clé, par exemple pour répondre aux engagements financiers, sociaux et économiques de l'entreprise, pallier une baisse brutale du chiffre d'affaires, faire face aux charges fixes, voire recourir à une aide externe pour remplacer l’homme-clé. Ce contrat concerne bien entendu le dirigeant, mais également tout collaborateur assurant un rôle prépondérant dans l’entreprise (par exemple un commercial qui réalise une part importante du chiffre d’affaires ou un ingénieur sur lequel repose en grande partie le savoir-faire). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire les cotisations de leur contrat "homme-clé" (ce qui n'est pas le cas pour les entreprises dans la catégorie des bénéfices non commerciaux - BNC) car elle constitue une charge d'exploitation pour l'entreprise. Dès lors, ces cotisations sont déductibles du résultat imposable. Attention en revanche, car en cas de déblocage du capital, celui-ci est immédiatement imposable. Pour en savoir plus, lire La disparition du dirigeant : souscrire un contrat d’assurance spécifique pour l'homme clé

Si le règlement amiable de l’impayé (relance, mise en demeure) s’avère inefficace, vous devez engager une procédure judiciaire. L’injonction de payer permet à l’entreprise de recouvrer sa créance de manière rapide et peu coûteuse. La demande doit être portée devant le juge du lieu de résidence du débiteur. Le tribunal concerné sera différent selon la nature de la créance. Si celle-ci est commerciale (c’est-à-dire venant d’un professionnel) par exemple, il convient de s’adresser au président du tribunal de commerce. En revanche, s’il s’agit d’une demande relevant du civil (créances venant d’un particulier), elle doit être portée devant la juridiction de proximité, sauf si son montant dépasse les 4000 euros, mais reste inférieur à 10.000 euros. Dans ce cas, vous devrez vous adresser au président du tribunal d’instance. Idem s’il s’agit d’un impayé mixte. Si le juge estime que la requête est fondée, entièrement ou en partie, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Dans le mois qui suit, le débiteur peut « former opposition » . Si ce n’est pas le cas, l’ordonnance acquiert force exécutoire. Le créancier peut alors forcer son débiteur à le payer, par exemple en demandant la saisie de biens mobiliers. En cas de rejet de la requête par le juge, il vous faudra en revanche engager une procédure judiciaire dans les conditions de droit commun, avec les coûts que cela induit. A lire aussi : L’injonction de payer européenne