Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 14

Depuis la loi Dutreil, une société peut exercer son activité dans un local d’habitation, sous réserve que cet exercice ne soit pas interdit par le règlement de copropriété (ou par le bail, dans le cadre d'une location), notamment. Il est également possible de louer à l'entreprise une pièce de son domicile, en respectant certaines conditions. D'abord, il faut que la pièce soit exclusivement affectée à l'activité. Par ailleurs, il convient de rédiger un bail. Attention : le loyer doit être au prorata de la surface utilisée et avoir comme base le marché locatif et non le remboursement d'un prêt immobilier éventuel. Ces loyers seront déductibles du résultat pour la SARL si celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) mais imposés si elle est à l'IR (impôt sur le revenu) dans la catégorie des revenus fonciers, avec un abattement automatique de 30 %. Il est également possible de se faire rembourser en frais, le prorata d'utilisation pour l'eau, l'électricité, Internet dans le cadre d'un abonnement payé personnellement... sous réserve d'annexer aux notes de frais, les justificatifs réels avant le remboursement (copie des factures, par exemple). En revanche, le remboursement des frais n'est pas imposable à l'IR, mais déductible de l'IS.

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Cela signifie que le chef d’entreprise peut être puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 euros) dans les cas suivants : absence de signalisation apparente ; mise à disposition d’un emplacement non conforme pour les fumeurs ; si l'employeur favorise, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer. Les conséquences d'un non-repect de cette obligation de sécurité peuvent être encore plus lourdes sur le plan social. En effet, dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a estimé qu’un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque son employeur ne respecte pas les dispositions du Code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics. De plus, il n'a pas à démontrer que cette carence a eu des conséquences effectives sur son état de santé. Pour en savoir plus : L’interdiction de fumer sur les lieux de travail

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié liés par un contrat de travail à durée indéterminée, d'y mettre fin par un accord commun. Cette forme de rupture du contrat de travail doit toutefois suivre un certain formalisme, à commencer par un ou plusieurs entretiens (article L1237-12 du code du travail). Le code du travail n’en précise pas le nombre - non limitatif -, mais en impose au moins un. Il n’exige pas non plus que l’employeur adresse préalablement une convocation au salarié, dans un délai déterminé. Toutefois, le conseil de prud’hommes de Bobigny, dans un jugement du 6 avril 2010 (CPH Bobigny 6 avril 2010, n° 08-4910) a jugé qu’un employeur avait violé les dispositions du code du travail, en convoquant le salarié le samedi 4 octobre pour un entretien prévu le lundi 6 octobre. En effet, dans la mesure où les bureaux de l'inspection du travail sont fermés le samedi et le dimanche, le salarié ne pouvait se procurer la liste des conseillers du salarié avant l’entretien. En effet, Ie salarié peut se faire assister au cours de l'entretien : soit par une personne de son choix appartenant à l’effectif de l’entreprise (délégué syndical, représentant du personnel, tout autre salarié) ; soit par un conseiller du salarié dans l’éventualité d’une absence d’institution représentative du personnel. La liste de ces conseillers est consultable dans les mairies et inspections du travail. Il appartient donc à l'employeur de se montrer vigilant lorsqu'il matérialise la convocation du salarié à l’entretien préalable à la rupture conventionnelle, afin de veiller à laisser s’écouler un délai suffisant entre la convocation et l’entretien. Pour en savoir plus, lire Les modalités de la rupture conventionnelle Télécharger notre modèle de rupture conventionnelle

Le référé contractuel sanctionne un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats publics. Dans le cadre du référé contractuel, le juge peut ainsi prononcer : la suspension de l’exécution du contrat pour la durée de l’instance ; la nullité du contrat dans un certain nombre de cas, et notamment lorsque les mesures de publicité obligatoires n’ont pas été respectées ; la résiliation du contrat ou la réduction de sa durée ; des pénalités financières, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant hors taxe du contrat. Le délai de recours en référé contractuel court pendant un mois (31 jours) à compter de la publication de l’avis d’attribution d’un marché ou de la notification de la conclusion des marchés. En cas de non publication d’un avis d’attribution, le délai est porté à 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Pour en savoir plus, lire Commandes publiques : les nouvelles procédures de recours

Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur activité, doivent établir et mettre à jour un Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER). Ce document a pour objectif d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail, cette liste n'étant pas limitative. En outre, l'obligation de l'employeur ne se limite pas à établir un simple « catalogue » ou « inventaire ». Le DUER doit dresser un inventaire aussi détaillé que possible de l’ensemble des risques de l’entreprise et donner lieu à un travail d’analyse. Attention : le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est passible d'une amende de 5ème classe (article R. 4741-1 du Code du travail). En savoir plus et télécharger un modèle de Déclaration unique d'évaluation des risques professionnels

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions, les sociétés par actions (SA, SAS) ou encore les sociétés d’exercice libéral (SELARL) ont l'obligation légale de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, dans le cas de la SARL, le gérant doit réunir l’assemblée générale ordinaire des associés dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, en vue de l’approbation des comptes annuels. Puis, dans le délai d’un mois maximum après la réunion, il doit déposer (article L223-26 du code de commerce), en double exemplaire et certifiés conformes (mention manuscrite et signature), les comptes annuels (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et les annexes). Le non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement. A la demande de tout intéressé (un créancier notamment) ou du ministère public, auprès du président du tribunal de commerce statuant en référé, le gérant peut faire l’objet d’une injonction de déposer les comptes (sous astreinte). Un mandataire peut également être désigné afin de remplir cette formalité (article L238-1 du code de commerce). Plus généralement, le tribunal peut contraindre le gérant de communiquer ces documents dans de brefs délais. Au-delà de ces sanctions, le gérant peut engager sa responsabilité pénale et être sanctionné par une amende de 1500 euros. Pour en savoir plus, lire : Dépôt des comptes annuels de la SARL et sanctions en cas de non respect

La donation de l'entreprise individuelle, malgré son caractère de transmission à titre gratuit, emporte toutes les conséquences fiscales attachées aux cessions d'entreprises (imposition des bénéfices et des plus-values). Néanmoins, en matière d'imposition des plus-values, les entreprises peuvent bénéficier d'un sursis d'imposition de l'ensemble des plus-values afférentes aux éléments corporels et incorporels du fonds transmis, si le donataire poursuit l'exploitation. Attention, le bénéfice de ce régime est subordonné au caractère réellement gratuit de la transmission. Ainsi, la donation d'un fonds de commerce assortie, à titre de charge, du versement d'une somme en capital ou sous forme de rente viagère, ne constitue pas une transmission à titre gratuit. Par ailleurs, les transmissions d’entreprises individuelles à titre gratuit peuvent faire l'objet d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Cette exonération partielle s'applique sous réserve de remplir certaines conditions. Un décret du 3 septembre 2009 (n°2009-1092) précise la liste des documents que les héritiers ou donataires doivent remettre au service des impôts afin de pouvoir prétendre à ce dispositif. Pour en savoir plus : - Rubrique cession et transmission d’entreprise - Les incidences fiscales d’une cession d’entreprise - Décret n°2009-1092 du 3 septembre 2009

Lorsqu’une entreprise connaît d’importantes difficultés, notamment financières, elle peut, avant d’en arriver à la cessation des paiements, passer par une étape intermédiaire : demander la désignation d’un mandataire ad hoc. Cette procédure, amiable et confidentielle (seuls les requérants et les personnes concernées en auront connaissance), permet d’assister le chef d’entreprise dans la négociation d’un accord avec ses principaux créanciers. L’idée est d’obtenir des rééchelonnements de créances et de renégocier les conditions d’exigibilité. Le mandataire ad hoc, désigné par le Président du tribunal de commerce ou de grande instance, est également amené à résoudre toutes sortes de difficultés. Il peut, par exemple, assister le débiteur pour rechercher des investisseurs nouveaux et donc des fonds nouveaux, ou l’aider à mettre en place une restructuration juridique. En effet, il appartient à l’entreprise de définir ses besoins. Ceux-ci sont à préciser dans la requête rédigée au Président du tribunal par le débiteur. Quelle que soient les missions dont le mandataire est investi, le dirigeant n’est pas dessaisi de ses pouvoirs de gestion et de direction. Il demeure ainsi à la tête de son entreprise. Pour en savoir plus, lire : « Le mandat ad hoc : une procédure amiable » A télécharger : Requête en désignation d’un mandataire ad hoc