Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 14

Lorsqu’une entreprise connaît d’importantes difficultés, notamment financières, elle peut, avant d’en arriver à la cessation des paiements, passer par une étape intermédiaire : demander la désignation d’un mandataire ad hoc. Cette procédure, amiable et confidentielle (seuls les requérants et les personnes concernées en auront connaissance), permet d’assister le chef d’entreprise dans la négociation d’un accord avec ses principaux créanciers. L’idée est d’obtenir des rééchelonnements de créances et de renégocier les conditions d’exigibilité. Le mandataire ad hoc, désigné par le Président du tribunal de commerce ou de grande instance, est également amené à résoudre toutes sortes de difficultés. Il peut, par exemple, assister le débiteur pour rechercher des investisseurs nouveaux et donc des fonds nouveaux, ou l’aider à mettre en place une restructuration juridique. En effet, il appartient à l’entreprise de définir ses besoins. Ceux-ci sont à préciser dans la requête rédigée au Président du tribunal par le débiteur. Quelle que soient les missions dont le mandataire est investi, le dirigeant n’est pas dessaisi de ses pouvoirs de gestion et de direction. Il demeure ainsi à la tête de son entreprise. Pour en savoir plus, lire : « Le mandat ad hoc : une procédure amiable » A télécharger : Requête en désignation d’un mandataire ad hoc

Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société à ses associés au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice écoulé. Pour pouvoir distribuer des dividendes aux associés, l'assemblée générale de la société doit constater l'existence d'un bénéfice distribuable. L’article 1844-1 du code civil précise que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. » Cette clause contraire, appelée clause dérogatoire de répartition des bénéfices, nécessite un accord exprès entre les associés. Celui-ci peut être soit intégré dans les statuts de la société, soit prévu dans un acte extérieur (un pacte d’actionnaires, par exemple). Attention toutefois, la clause dérogatoire a des limites. Le code civil prohibe en effet les clauses léonines qui attribuent à un associé la totalité du profit procuré par la société (article 1844-1, alinéa 2). Les juges considèrent également comme nulle la clause qui, sans priver entièrement un associé de sa part de bénéfices, la réduit à une proportion « insignifiante ». La jurisprudence n’ayant pas précisé le caractère insignifiant, le caractère léonin de la clause s'apprécie au cas par cas. Lire aussi : « Participer aux bénéfices : la distribution de dividendes »

Le pacte d’actionnaires est un document technique et juridique qui complète les statuts de la société. Il doit permettre de faciliter et d'anticiper les conditions d’entrée, de vie et de sortie des actionnaires, de façon à garantir leurs droits ou à en créer de nouveaux. Par exemple, lors de l'entrée d'investisseurs dans le capital de la société, il est souvent demandé aux dirigeants et actionnaires majoritaires de souscrire un certain nombre d'engagements en signant avec les investisseurs un pacte d'actionnaires. Même lorsque l'accueil d'un nouveau partenaire (notamment financier) est attendue avec impatience, attention à ne pas le signer les yeux fermés. En effet, si certaines clauses sont classiques et ne posent pas de difficultés particulières, d'autres méritent d'être négociées et quelques-unes doivent être (dans la mesure du possible) refusées. Pour en savoir plus : Le pacte d'actionnaires et Dirigeants : sachez négocier votre pacte d'actionnaires Téléchargez notre modèle de pacte d’actionnaires

La convention collective est un acte écrit qui a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés : conditions d'emploi, de formation professionnelle, garanties sociales. Elle complète et adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité. Elle peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée entre : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ; une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Son application est variable. Elle peut l’être : aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d'un secteur d'activité ; à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d'une zone géographique déterminée. Si elle est étendue par arrêté ministériel, la convention collective s'applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application. Elle est dès lors obligatoire. En revanche, si elle n’est pas étendue, elle ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux syndicats signataires. Pour consulter les conventions collectives nationales étendues ainsi que les accords s'y rattachant, voir le site Legifrance. Vous pouvez également consulter les conventions collectives départementales ou régionales auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Le dirigeant tient souvent son entreprise à bout de bras. Mais que se passe-t-il s’il doit s’absenter à cause d’une maladie ou d’un accident ? Les conséquences de son absence peuvent fragiliser l’activité, voire la mettre en danger. C’est pour éviter ce type de difficulté qu’existe l’assurance homme-clé. Cette protection, conçue pour les professions indépendantes, permet de compenser la perte de chiffre d'affaires due à un arrêt de travail pour maladie ou accident. Elle prévoit le versement d’un capital afin de permettre à l’entreprise de faire face à la disparition de l’homme-clé, par exemple pour répondre aux engagements financiers, sociaux et économiques de l'entreprise, pallier une baisse brutale du chiffre d'affaires, faire face aux charges fixes, voire recourir à une aide externe pour remplacer l’homme-clé. Ce contrat concerne bien entendu le dirigeant, mais également tout collaborateur assurant un rôle prépondérant dans l’entreprise (par exemple un commercial qui réalise une part importante du chiffre d’affaires ou un ingénieur sur lequel repose en grande partie le savoir-faire). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire les cotisations de leur contrat "homme-clé" (ce qui n'est pas le cas pour les entreprises dans la catégorie des bénéfices non commerciaux - BNC) car elle constitue une charge d'exploitation pour l'entreprise. Dès lors, ces cotisations sont déductibles du résultat imposable. Attention en revanche, car en cas de déblocage du capital, celui-ci est immédiatement imposable. Pour en savoir plus, lire La disparition du dirigeant : souscrire un contrat d’assurance spécifique pour l'homme clé

Si le règlement amiable de l’impayé (relance, mise en demeure) s’avère inefficace, vous devez engager une procédure judiciaire. L’injonction de payer permet à l’entreprise de recouvrer sa créance de manière rapide et peu coûteuse. La demande doit être portée devant le juge du lieu de résidence du débiteur. Le tribunal concerné sera différent selon la nature de la créance. Si celle-ci est commerciale (c’est-à-dire venant d’un professionnel) par exemple, il convient de s’adresser au président du tribunal de commerce. En revanche, s’il s’agit d’une demande relevant du civil (créances venant d’un particulier), elle doit être portée devant la juridiction de proximité, sauf si son montant dépasse les 4000 euros, mais reste inférieur à 10.000 euros. Dans ce cas, vous devrez vous adresser au président du tribunal d’instance. Idem s’il s’agit d’un impayé mixte. Si le juge estime que la requête est fondée, entièrement ou en partie, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Dans le mois qui suit, le débiteur peut « former opposition » . Si ce n’est pas le cas, l’ordonnance acquiert force exécutoire. Le créancier peut alors forcer son débiteur à le payer, par exemple en demandant la saisie de biens mobiliers. En cas de rejet de la requête par le juge, il vous faudra en revanche engager une procédure judiciaire dans les conditions de droit commun, avec les coûts que cela induit. A lire aussi : L’injonction de payer européenne

Attention, la mise à disposition à titre exclusif et à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice en dehors des cas autorisés par la loi peut être sanctionnée. Est considéré comme licite, le prêt de main-d’œuvre organisé dans le cadre fixé par le code du travail. C'est le cas, notamment, du travail temporaire, d'une entreprise de travail à temps partagé, ou encore du portage salarial. En revanche, le prêt d'un salarié d'une entreprise à une autre entreprise est considéré comme illégal, à partir du moment où celui-ci n'est pas déclaré. Vous êtes alors, aux yeux de l'Urssaf, coupable de travail dissimulé, un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30.000 euros si vous êtes une personne physique. Pour les personnes morales, la peine encourue est de 150.000 euros. Des peines complémentaires peuvent également être prises à votre encontre (exclusion des marchés publics jusqu'à 5 ans pour une personne physique, affichage ou diffusion du jugement, fermeture définitive ou provisoire de l’établissement concerné pour une personne morale...). Pour en savoir plus, lire notre fiche conseil sur le travail dissimulé.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu le bénéfice du statut de conjoint collaborateur au partenaire lié par un Pacs. Jusque-là, seuls les époux pouvaient y accéder. En revanche, ce statut n’est toujours pas accessible au concubin. Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui : exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ne perçoit pas de rémunération au titre de cette activité, n’a pas la qualité d’associé du chef d’entreprise. La loi dite « en faveur des petites et moyennes entreprises » a instauré pour le conjoint, depuis le 1er juillet 2007, l'obligation d’opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié. L’option à retenir est fonction de l’âge du conjoint (en prévision de la retraite), du régime patrimonial et du statut de l’entreprise. Pour en savoir plus, lire les conseils de l'Urssaf ainsi que notre fiche pratique sur le statut du conjoint collaborateur.