Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 18

Aucun texte légal n'impose que la démission du Gérant soit soumise à l'acceptation des autres associés. Il est cependant conseillé au gérant de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec AR et de les convoquer en assemblée afin qu'ils nomment son successeur. Toutefois, la démission est un acte unilatéral du gérant et il n'est pas nécessaire que les associés acceptent cette démission, celle-ci produira ses effets même si les autres associés s'y opposent. Le gérant démissionnaire doit s’assurer que les statuts ne prévoient pas des dispositions particulières à ce sujet (préavis notamment). Si tel est le cas, il doit respecter ces dispositions. Si au contraire les statuts ne prévoient rien, le gérant peut donner sa démission quand il le souhaite, mais en prenant garde de respecter un préavis suffisant, de telle sorte que la démission n'occasionne aucun préjudice à la société. Enfin, lorsque la démission sera devenue effective, le gérant démissionnaire doit s’assurer que l'annonce légale informant le public a bien été publiée et que sa radiation du registre du commerce a bien été validée. Maître Marc-Etienne SEBIRE Avocat … Procédure de démission du gérant

La loi n'oblige pas une SARL à avoir un commissaire aux comptes, sauf si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants : - montant du chiffre d'affaires HT supérieur à 3 100 000 euros ; - total du bilan supérieur à 1 550 000 euros ; - SARL dépassant les 50 salariés. La nomination d'un commissaire aux comptes nécessite une modification des statuts, la publication d'une annonce légale et le dépôt d'un dossier auprès du Greffe.  Même sans dépasser les critères précités, et donc en l'absence de toute obligation, une entité (association, entreprise, société) peut, par la volonté de son Assemblée Générale, décider de nommer un commissaire aux comptes. De plus, certains actes nécessitent l'utilisation d'un commissaire aux comptes (appelé alors selon le cas : commissaire aux apports, commissaire à la fusion...).  

Dans certaines mesures, des dispositifs permettent l’exonération de plus-values en cas de cession complète d’activité. Toutefois, si le produit de la vente est défiscalisé au sein de l’entreprise, il sera par contre imposé en cas de distribution sous forme de dividendes. Afin de sortir cette somme de l’EURL, il est possible de la distribuer sur plusieurs années et bénéficier ainsi des abattements liés aux distributions de dividendes. Une autre solution encore consiste à rémunérer le gérant-associé (cas d’une EURL) régulièrement sur plusieurs années lui permettant ainsi d’accumuler des trimestres validés pour la retraite, une couverture maladie et un statut social. … En savoir plus sur les cessions de branches complètes d'activité, de fonds de commerce et de parts sociales  

Un gérant de société ou un entrepreneur individuel peut domicilier son entreprise à son domicile sauf disposition contraire dans le contrat de bail ou le règlement de copropriété et après en avoir informé son propriétaire. En principe, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, il ne doit pas y recevoir de clients ou entreposer de la marchandise. Toutefois, recevoir un client pour signer un contrat de prestations n’est pas significatif car ces visites ne constituent pas des entrées-sorties gênantes pour le voisinage. … En savoir plus sur : Domicilier son entreprise chez soi, des formalités simplifiées  

Pour cesser votre activité, vous disposez de deux possibilités : 1 - liquidation amiable de la société 2 - vente de la société Attention, en tant que gérant majoritaire, vous êtes TNS. Il faut vous rappeler lors des opérations de liquidation ou de vente que vous devrez informer les organismes sociaux de l'arrêt de ce statut. Il faudra aussi convenir de qui payera les charges sociales restantes et de quelle manière (rappel : si elle ne sont pas payées, c’est le gérant qui sera poursuivi et non pas la société). 1 - Liquidation de la société La liquidation amiable consiste à faire : - une AG de mise en dissolution dans laquelle un liquidateur est nommé (annonce légale et greffe) - la liquidation des actifs - un bilan de liquidation après ces opérations qui tient compte des évènements non encore survenus (frais juridiques, charges restant à payer) - une AG de clôture de liquidation avec en annexe le bilan (à enregistrer aux impôts pour payer les droits sur l'éventuel boni de liquidation, annonce légale et greffe) La plus-value constatée entre vos apports à la société et ce que vous récupérerez en boni de liquidation sera imposé comme un revenu mobilier. … Télécharger la procédure de dissolution d'une société   2 - Vente de la société Si vous vendez votre société à un tiers (dont le fonds de commerce si vous avez toujours des clients réguliers), la plus-value sera également imposée en revenus mobiliers. Vérifiez bien, après la vente, que les actes juridiques sont correctement enregistrés : - l'arrêt de votre statut TNS est signalé au greffe - les cessions de parts sont enregistrées aux impôts et au greffe.  

Le cumul des deux activités est possible. Cependant, attention de bien vérifier les points suivants : - vous devez par loyauté informer votre employeur (c'est une information morale), - si votre contrat contient un clause d'exclusivité (exemple : "l'employé consacrera tous ses efforts à la société X"), vous avez bien une clause qui s'y oppose. De plus, même s'il n'y a pas de clause de non concurrence dans votre contrat, vous ne pouvez faire de la concurrence à votre employeur. En effet, la clause de non-concurrence est applicable après rupture du contrat de travail. Pendant l’exécution du contrat, il est totalement interdit de concurrencer l'employeur sans son accord (de préférence écrit). Vous ne pouvez donc pas sans informer votre employeur avoir les mêmes clients ou fournisseurs.  

Il est effectivement prudent de s’assurer de la situation sociale de votre intervenant. La vérification d’un numéro de SIRET s’impose si vous ne connaissez pas cette personne (Minitel 3617 SIRENE). En effet, à défaut de régularité de la personne à qui vous faites appel eu égard aux services sociaux, l'URSSAF ne vous fera aucun cadeau. De plus, il existe également un risque de requalification fiscale. Il ne faut pas oublier que, pour être déductibles fiscalement, ces prestations doivent être conformes à la législation et déclarées chaque fin d'année sur un formulaire DAS2. L’URSSAF a ainsi connaissance de l'existence de ces factures sans avoir à chercher. A partir de là, si la facture n’est pas conforme : 1- contrôle URSSAF = requalifications en salaires = paiements des cotisations sur base salaires + majorations ; 2- contrôle fiscal = prestations non déductibles = recalcul des impôts + majorations. … En savoir plus sur la facturation d'une prestation ponctuelle en tant que particulier

L’organisme vers lequel il faut se tourner, c’est l’INPI (Institut National de Propriété Industrielle). Que vous ayez inventé une nouvelle fibre textile, conçu un flaconnage original ou choisi une marque pour distinguer vos produits de ceux de vos concurrents, l’INPI vous donne les moyens de vous en réserver l'exclusivité. Mais vous devez avoir le réflexe de procéder à un dépôt, afin de bénéficier de la protection de la loi. Pour la protection d’un objet original, orientez-vous vers la protection des dessins et modèles, cela convient bien aux formes originales, aux combinaisons de couleurs... A moins que l’objet soit technique (un mécanisme par exemple...), dirigez-vous alors vers les brevets d'invention. Il est également important de prendre en considération le zone géographique dans laquelle vous souhaitez protéger votre objet. En règle générale, la protection de l’objet est limitée au pays dans lequel elle a été accordée. Si vous souhaitez une protection internationale, l'Arrangement de La Haye, traité administré par l'OMPI, prévoit une procédure d'enregistrement international des dessins et modèles : le déposant peut effectuer un seul dépôt international, soit auprès de l'OMPI, soit auprès de l'office national d'un pays qui est partie à l'arrangement. Par contre pour les brevets, il n’existe pas pour le moment de brevet mondial ou international. Il est donc nécessaire que la demande de protection de votre brevet soit effectuée dans chaque pays souhaité. … en savoir plus avec l’INPI