Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 18

Un gérant de société ou un entrepreneur individuel peut domicilier son entreprise à son domicile sauf disposition contraire dans le contrat de bail ou le règlement de copropriété et après en avoir informé son propriétaire. En principe, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, il ne doit pas y recevoir de clients ou entreposer de la marchandise. Toutefois, recevoir un client pour signer un contrat de prestations n’est pas significatif car ces visites ne constituent pas des entrées-sorties gênantes pour le voisinage. … En savoir plus sur : Domicilier son entreprise chez soi, des formalités simplifiées  

Même si l’usage du garage est destiné à une activité commerciale, aucune contrainte particulière n’existe dans ce cas. Il n’est donc pas utile de conclure un bail commercial ; un contrat de location d'un emplacement de stationnement peut convenir en modifiant toutefois certains de ses termes et notamment l'article concernant la destination des locaux (qui sera l'entreposage de marchandises et non plus le stationnement d'un véhicule). Ce contrat est effectivement indépendant du bail de location d'habitation, commerciale ou professionnelle. … Télécharger le contrat de location d’un garage  

Pour cesser votre activité, vous disposez de deux possibilités : 1 - liquidation amiable de la société 2 - vente de la société Attention, en tant que gérant majoritaire, vous êtes TNS. Il faut vous rappeler lors des opérations de liquidation ou de vente que vous devrez informer les organismes sociaux de l'arrêt de ce statut. Il faudra aussi convenir de qui payera les charges sociales restantes et de quelle manière (rappel : si elle ne sont pas payées, c’est le gérant qui sera poursuivi et non pas la société). 1 - Liquidation de la société La liquidation amiable consiste à faire : - une AG de mise en dissolution dans laquelle un liquidateur est nommé (annonce légale et greffe) - la liquidation des actifs - un bilan de liquidation après ces opérations qui tient compte des évènements non encore survenus (frais juridiques, charges restant à payer) - une AG de clôture de liquidation avec en annexe le bilan (à enregistrer aux impôts pour payer les droits sur l'éventuel boni de liquidation, annonce légale et greffe) La plus-value constatée entre vos apports à la société et ce que vous récupérerez en boni de liquidation sera imposé comme un revenu mobilier. … Télécharger la procédure de dissolution d'une société   2 - Vente de la société Si vous vendez votre société à un tiers (dont le fonds de commerce si vous avez toujours des clients réguliers), la plus-value sera également imposée en revenus mobiliers. Vérifiez bien, après la vente, que les actes juridiques sont correctement enregistrés : - l'arrêt de votre statut TNS est signalé au greffe - les cessions de parts sont enregistrées aux impôts et au greffe.  

Le cumul des deux activités est possible. Cependant, attention de bien vérifier les points suivants : - vous devez par loyauté informer votre employeur (c'est une information morale), - si votre contrat contient un clause d'exclusivité (exemple : "l'employé consacrera tous ses efforts à la société X"), vous avez bien une clause qui s'y oppose. De plus, même s'il n'y a pas de clause de non concurrence dans votre contrat, vous ne pouvez faire de la concurrence à votre employeur. En effet, la clause de non-concurrence est applicable après rupture du contrat de travail. Pendant l’exécution du contrat, il est totalement interdit de concurrencer l'employeur sans son accord (de préférence écrit). Vous ne pouvez donc pas sans informer votre employeur avoir les mêmes clients ou fournisseurs.  

L’organisme vers lequel il faut se tourner, c’est l’INPI (Institut National de Propriété Industrielle). Que vous ayez inventé une nouvelle fibre textile, conçu un flaconnage original ou choisi une marque pour distinguer vos produits de ceux de vos concurrents, l’INPI vous donne les moyens de vous en réserver l'exclusivité. Mais vous devez avoir le réflexe de procéder à un dépôt, afin de bénéficier de la protection de la loi. Pour la protection d’un objet original, orientez-vous vers la protection des dessins et modèles, cela convient bien aux formes originales, aux combinaisons de couleurs... A moins que l’objet soit technique (un mécanisme par exemple...), dirigez-vous alors vers les brevets d'invention. Il est également important de prendre en considération le zone géographique dans laquelle vous souhaitez protéger votre objet. En règle générale, la protection de l’objet est limitée au pays dans lequel elle a été accordée. Si vous souhaitez une protection internationale, l'Arrangement de La Haye, traité administré par l'OMPI, prévoit une procédure d'enregistrement international des dessins et modèles : le déposant peut effectuer un seul dépôt international, soit auprès de l'OMPI, soit auprès de l'office national d'un pays qui est partie à l'arrangement. Par contre pour les brevets, il n’existe pas pour le moment de brevet mondial ou international. Il est donc nécessaire que la demande de protection de votre brevet soit effectuée dans chaque pays souhaité. … en savoir plus avec l’INPI  

Un retraité peut effectivement cumuler une pension de retraite et un salaire. Avant le 1er janvier 2009, ce cumul était soumis à un plafond de ressources. Désormais, les intéressés bénéficient d'un dispositif assoupli. Pour cumuler emploi et retraite, ils doivent avoir liquidé leur retraite (c'est-à-dire avoir demandé et obtenu toutes les retraites dont les droits leur sont ouverts) et satisfaire à une condition d'âge : à  partir de 60 ans, lorsqu’ils peuvent prétendre à une pension à taux plein ; à partir de 65 ans, quelle que soit la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes. En revanche, lorsque les éléments concernant l’âge et la durée de cotisation ne sont pas réunis, l’application des conditions et limites s’appliquent en suivant les règles qui prévalaient avant le 1er janvier 2009. Pour le pensionné du régime général, le cumul ne doit alors pas dépasser (article L161-22 du code de la Sécurité sociale) : soit 160 % du montant mensuel du Smic ; soit la moyenne mensuelle des trois derniers salaires avant son départ en retraite correspondant au montant soumis à la CSG (article D161-2-7 du code de la Sécurité sociale). Pour en savoir plus, lire Les principes d'un cumul emploi-retraite 

La numérotation des factures est réglementée par la loi. On peut citer notamment le Code de Commerce et le Code Général des Impôts (textes sur la TVA qui s'applique à toutes les factures même celles des non assujettis). On y parle d'une numérotation dans une suite ininterrompue (on dit aussi par itération). L'idée est de ne pas pouvoir ajouter de factures et de ne pas avoir doubles. Une numérotation du type AAMMJJHHMM n'est donc pas possible. Car il n'y a aucune notion de suite ininterrompue dedans. Au niveau possible, vous pourriez avoir par exemple : Suite : 001, 002, 003... ou Année + suite (remise à zéro chaque année) : 2005-001, 2005-002, 2005-003... ou Année + mois + suite (remise à zéro chaque mois) : 2005-01-001, 2005-01-002... ... En savoir plus sur les règles de facturation

Voici les éléments d’affichage obligatoire (c'est à dire, information à la disposition des salariés en "libre service"). Tout chef d'entreprise doit procéder aux affichages suivants : 1- quelle que soit la taille de l'entreprise : horaires de travail ; intitulé de la convention collective, lieu et modalités de sa consultation pendant le temps de travail ; égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; coordonnées de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise ; coordonnées du médecin du travail et des secours d'urgence (pompiers, SAMU, centre anti-poison...) ; ordre des départs en congés payés ; interdiction de fumer 2- dans les entreprises de 20 salariés et plus : le règlement intérieur 3- dans les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises dans lesquelles sont utilisées des matières inflammables : consigne incendie ; noms et postes de travail des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Textes de référence - articles L 123-7, L 135-7, L 140-7, L 620-2, L 620-5, R 122-12, R 232-12-20 et D 223-4 du Code du Travail - article R 3511-7 du Code de la santé publique - décret n° 92-478 du 29 mai 1992 … En savoir plus sur les obligations légales auxquelles les PME doivent satisfaire.