Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 18

Il est effectivement prudent de s’assurer de la situation sociale de votre intervenant. La vérification d’un numéro de SIRET s’impose si vous ne connaissez pas cette personne (Minitel 3617 SIRENE). En effet, à défaut de régularité de la personne à qui vous faites appel eu égard aux services sociaux, l'URSSAF ne vous fera aucun cadeau. De plus, il existe également un risque de requalification fiscale. Il ne faut pas oublier que, pour être déductibles fiscalement, ces prestations doivent être conformes à la législation et déclarées chaque fin d'année sur un formulaire DAS2. L’URSSAF a ainsi connaissance de l'existence de ces factures sans avoir à chercher. A partir de là, si la facture n’est pas conforme : 1- contrôle URSSAF = requalifications en salaires = paiements des cotisations sur base salaires + majorations ; 2- contrôle fiscal = prestations non déductibles = recalcul des impôts + majorations. … En savoir plus sur la facturation d'une prestation ponctuelle en tant que particulier

L’organisme vers lequel il faut se tourner, c’est l’INPI (Institut National de Propriété Industrielle). Que vous ayez inventé une nouvelle fibre textile, conçu un flaconnage original ou choisi une marque pour distinguer vos produits de ceux de vos concurrents, l’INPI vous donne les moyens de vous en réserver l'exclusivité. Mais vous devez avoir le réflexe de procéder à un dépôt, afin de bénéficier de la protection de la loi. Pour la protection d’un objet original, orientez-vous vers la protection des dessins et modèles, cela convient bien aux formes originales, aux combinaisons de couleurs... A moins que l’objet soit technique (un mécanisme par exemple...), dirigez-vous alors vers les brevets d'invention. Il est également important de prendre en considération le zone géographique dans laquelle vous souhaitez protéger votre objet. En règle générale, la protection de l’objet est limitée au pays dans lequel elle a été accordée. Si vous souhaitez une protection internationale, l'Arrangement de La Haye, traité administré par l'OMPI, prévoit une procédure d'enregistrement international des dessins et modèles : le déposant peut effectuer un seul dépôt international, soit auprès de l'OMPI, soit auprès de l'office national d'un pays qui est partie à l'arrangement. Par contre pour les brevets, il n’existe pas pour le moment de brevet mondial ou international. Il est donc nécessaire que la demande de protection de votre brevet soit effectuée dans chaque pays souhaité. … en savoir plus avec l’INPI  

Un retraité peut effectivement cumuler une pension de retraite et un salaire. Avant le 1er janvier 2009, ce cumul était soumis à un plafond de ressources. Désormais, les intéressés bénéficient d'un dispositif assoupli. Pour cumuler emploi et retraite, ils doivent avoir liquidé leur retraite (c'est-à-dire avoir demandé et obtenu toutes les retraites dont les droits leur sont ouverts) et satisfaire à une condition d'âge : à  partir de 60 ans, lorsqu’ils peuvent prétendre à une pension à taux plein ; à partir de 65 ans, quelle que soit la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes. En revanche, lorsque les éléments concernant l’âge et la durée de cotisation ne sont pas réunis, l’application des conditions et limites s’appliquent en suivant les règles qui prévalaient avant le 1er janvier 2009. Pour le pensionné du régime général, le cumul ne doit alors pas dépasser (article L161-22 du code de la Sécurité sociale) : soit 160 % du montant mensuel du Smic ; soit la moyenne mensuelle des trois derniers salaires avant son départ en retraite correspondant au montant soumis à la CSG (article D161-2-7 du code de la Sécurité sociale). Pour en savoir plus, lire Les principes d'un cumul emploi-retraite 

La numérotation des factures est réglementée par la loi. On peut citer notamment le Code de Commerce et le Code Général des Impôts (textes sur la TVA qui s'applique à toutes les factures même celles des non assujettis). On y parle d'une numérotation dans une suite ininterrompue (on dit aussi par itération). L'idée est de ne pas pouvoir ajouter de factures et de ne pas avoir doubles. Une numérotation du type AAMMJJHHMM n'est donc pas possible. Car il n'y a aucune notion de suite ininterrompue dedans. Au niveau possible, vous pourriez avoir par exemple : Suite : 001, 002, 003... ou Année + suite (remise à zéro chaque année) : 2005-001, 2005-002, 2005-003... ou Année + mois + suite (remise à zéro chaque mois) : 2005-01-001, 2005-01-002... ... En savoir plus sur les règles de facturation

La déductibilité de la TVA est fonction de la nature de l’acte commercial : fourniture d’un bien ou d’une prestation de service. Acompte sur livraison de biens : la TVA est déductible au moment de la livraison (donc pas pour l’acompte). Acompte sur prestations de services : la TVA est déductible au moment du paiement. La déductibilité de la TVA s’applique donc au paiement de l’acompte à condition : - que l’acompte fasse l’objet d’une facture - que la facture respecte les conditions de forme en portant un certain nombre de mentions obligatoires. … En savoir plus sur les règles de facturation

Une invention peut être protégée par un brevet qui permet à la fois de rendre l’invention publique et de protéger son auteur...

L'arrêt de la Cour de Cassation est formel. En l'absence de contrepartie financière, la clause de non concurrence est nulle et réputée non écrite. En clair, une clause de non concurrence sans contrepartie financière n'a aucune valeur légale et le salarié est libre et en droit d'aller travailler où bon lui semble. Par ailleurs, refuser de signer un avenant de clause de non concurrence n'est pas un motif légitime de licenciement. Un employeur qui licencierait pour ce motif se verrait immanquablement sanctionné. D'autre part, concernant le montant de la contrepartie financière, il s'agit d'un accord contractuel négocié et fixé librement par les parties, soit de façon forfaitaire, soit par rapport à un pourcentage du salaire brut. Aucun texte n'impose un minimum, mais la contrepartie ne doit néanmoins pas être "dérisoire". Les modalités de versement de l'indemnité de non-concurrence peuvent revêtir la forme d'un versement unique à l'issue du contrat ou de versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence. En revanche, il ne peut intervenir par anticipation au cours de l'exécution du contrat de travail. ... En savoir plus sur l'indemnisation financière de la clause de non-concurrence

Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit être indiqué sur toutes les factures, que les opérations soient réalisées en France, à destination d'un Etat membre ou à l'exportation.  Mais contrairement à certaines interprétations, le numéro de TVA intracommunautaire du client n'est pas obligatoire si le client est français. Depuis le 1er Janvier 2004, ce numéro doit cependant être mentionné en cas d'échange intracommunautaire, complété par la mention 'exonération de TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts". ... En savoir plus sur les règles de facturation