Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 18

Pour cesser votre activité, vous disposez de deux possibilités : 1 - liquidation amiable de la société 2 - vente de la société Attention, en tant que gérant majoritaire, vous êtes TNS. Il faut vous rappeler lors des opérations de liquidation ou de vente que vous devrez informer les organismes sociaux de l'arrêt de ce statut. Il faudra aussi convenir de qui payera les charges sociales restantes et de quelle manière (rappel : si elle ne sont pas payées, c’est le gérant qui sera poursuivi et non pas la société). 1 - Liquidation de la société La liquidation amiable consiste à faire : - une AG de mise en dissolution dans laquelle un liquidateur est nommé (annonce légale et greffe) - la liquidation des actifs - un bilan de liquidation après ces opérations qui tient compte des évènements non encore survenus (frais juridiques, charges restant à payer) - une AG de clôture de liquidation avec en annexe le bilan (à enregistrer aux impôts pour payer les droits sur l'éventuel boni de liquidation, annonce légale et greffe) La plus-value constatée entre vos apports à la société et ce que vous récupérerez en boni de liquidation sera imposé comme un revenu mobilier. … Télécharger la procédure de dissolution d'une société   2 - Vente de la société Si vous vendez votre société à un tiers (dont le fonds de commerce si vous avez toujours des clients réguliers), la plus-value sera également imposée en revenus mobiliers. Vérifiez bien, après la vente, que les actes juridiques sont correctement enregistrés : - l'arrêt de votre statut TNS est signalé au greffe - les cessions de parts sont enregistrées aux impôts et au greffe.  

Le cumul des deux activités est possible. Cependant, attention de bien vérifier les points suivants : - vous devez par loyauté informer votre employeur (c'est une information morale), - si votre contrat contient un clause d'exclusivité (exemple : "l'employé consacrera tous ses efforts à la société X"), vous avez bien une clause qui s'y oppose. De plus, même s'il n'y a pas de clause de non concurrence dans votre contrat, vous ne pouvez faire de la concurrence à votre employeur. En effet, la clause de non-concurrence est applicable après rupture du contrat de travail. Pendant l’exécution du contrat, il est totalement interdit de concurrencer l'employeur sans son accord (de préférence écrit). Vous ne pouvez donc pas sans informer votre employeur avoir les mêmes clients ou fournisseurs.  

Il est effectivement prudent de s’assurer de la situation sociale de votre intervenant. La vérification d’un numéro de SIRET s’impose si vous ne connaissez pas cette personne (Minitel 3617 SIRENE). En effet, à défaut de régularité de la personne à qui vous faites appel eu égard aux services sociaux, l'URSSAF ne vous fera aucun cadeau. De plus, il existe également un risque de requalification fiscale. Il ne faut pas oublier que, pour être déductibles fiscalement, ces prestations doivent être conformes à la législation et déclarées chaque fin d'année sur un formulaire DAS2. L’URSSAF a ainsi connaissance de l'existence de ces factures sans avoir à chercher. A partir de là, si la facture n’est pas conforme : 1- contrôle URSSAF = requalifications en salaires = paiements des cotisations sur base salaires + majorations ; 2- contrôle fiscal = prestations non déductibles = recalcul des impôts + majorations. … En savoir plus sur la facturation d'une prestation ponctuelle en tant que particulier

L’organisme vers lequel il faut se tourner, c’est l’INPI (Institut National de Propriété Industrielle). Que vous ayez inventé une nouvelle fibre textile, conçu un flaconnage original ou choisi une marque pour distinguer vos produits de ceux de vos concurrents, l’INPI vous donne les moyens de vous en réserver l'exclusivité. Mais vous devez avoir le réflexe de procéder à un dépôt, afin de bénéficier de la protection de la loi. Pour la protection d’un objet original, orientez-vous vers la protection des dessins et modèles, cela convient bien aux formes originales, aux combinaisons de couleurs... A moins que l’objet soit technique (un mécanisme par exemple...), dirigez-vous alors vers les brevets d'invention. Il est également important de prendre en considération le zone géographique dans laquelle vous souhaitez protéger votre objet. En règle générale, la protection de l’objet est limitée au pays dans lequel elle a été accordée. Si vous souhaitez une protection internationale, l'Arrangement de La Haye, traité administré par l'OMPI, prévoit une procédure d'enregistrement international des dessins et modèles : le déposant peut effectuer un seul dépôt international, soit auprès de l'OMPI, soit auprès de l'office national d'un pays qui est partie à l'arrangement. Par contre pour les brevets, il n’existe pas pour le moment de brevet mondial ou international. Il est donc nécessaire que la demande de protection de votre brevet soit effectuée dans chaque pays souhaité. … en savoir plus avec l’INPI  

La numérotation des factures est réglementée par la loi. On peut citer notamment le Code de Commerce et le Code Général des Impôts (textes sur la TVA qui s'applique à toutes les factures même celles des non assujettis). On y parle d'une numérotation dans une suite ininterrompue (on dit aussi par itération). L'idée est de ne pas pouvoir ajouter de factures et de ne pas avoir doubles. Une numérotation du type AAMMJJHHMM n'est donc pas possible. Car il n'y a aucune notion de suite ininterrompue dedans. Au niveau possible, vous pourriez avoir par exemple : Suite : 001, 002, 003... ou Année + suite (remise à zéro chaque année) : 2005-001, 2005-002, 2005-003... ou Année + mois + suite (remise à zéro chaque mois) : 2005-01-001, 2005-01-002... ... En savoir plus sur les règles de facturation

Voici les éléments d’affichage obligatoire (c'est à dire, information à la disposition des salariés en "libre service"). Tout chef d'entreprise doit procéder aux affichages suivants : 1- quelle que soit la taille de l'entreprise : horaires de travail ; intitulé de la convention collective, lieu et modalités de sa consultation pendant le temps de travail ; égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; coordonnées de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise ; coordonnées du médecin du travail et des secours d'urgence (pompiers, SAMU, centre anti-poison...) ; ordre des départs en congés payés ; interdiction de fumer 2- dans les entreprises de 20 salariés et plus : le règlement intérieur 3- dans les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises dans lesquelles sont utilisées des matières inflammables : consigne incendie ; noms et postes de travail des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Textes de référence - articles L 123-7, L 135-7, L 140-7, L 620-2, L 620-5, R 122-12, R 232-12-20 et D 223-4 du Code du Travail - article R 3511-7 du Code de la santé publique - décret n° 92-478 du 29 mai 1992 … En savoir plus sur les obligations légales auxquelles les PME doivent satisfaire.

La déductibilité de la TVA est fonction de la nature de l’acte commercial : fourniture d’un bien ou d’une prestation de service. Acompte sur livraison de biens : la TVA est déductible au moment de la livraison (donc pas pour l’acompte). Acompte sur prestations de services : la TVA est déductible au moment du paiement. La déductibilité de la TVA s’applique donc au paiement de l’acompte à condition : - que l’acompte fasse l’objet d’une facture - que la facture respecte les conditions de forme en portant un certain nombre de mentions obligatoires. … En savoir plus sur les règles de facturation

Une invention peut être protégée par un brevet qui permet à la fois de rendre l’invention publique et de protéger son auteur...