Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise

Quels sont les affichages obligatoires dans une entreprise ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Environnement de travail

Voici les éléments d’affichage obligatoire (c'est à dire, information à la disposition des salariés en "libre service"). Tout chef d'entreprise doit procéder aux affichages suivants : 1- quelle que soit la taille de l'entreprise : horaires de travail ; intitulé de la convention collective, lieu et modalités de sa consultation pendant le temps de travail ; égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; coordonnées de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise ; coordonnées du médecin du travail et des secours d'urgence (pompiers, SAMU, centre anti-poison...) ; ordre des départs en congés payés ; interdiction de fumer 2- dans les entreprises de 20 salariés et plus : le règlement intérieur 3- dans les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises dans lesquelles sont utilisées des matières inflammables : consigne incendie ; noms et postes de travail des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Textes de référence - articles L 123-7, L 135-7, L 140-7, L 620-2, L 620-5, R 122-12, R 232-12-20 et D 223-4 du Code du Travail - article R 3511-7 du Code de la santé publique - décret n° 92-478 du 29 mai 1992 … En savoir plus sur les obligations légales auxquelles les PME doivent satisfaire.

Peut-on récupérer la TVA immédiatement après le paiement d'un acompte ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Optimisation fiscale

La déductibilité de la TVA est fonction de la nature de l’acte commercial : fourniture d’un bien ou d’une prestation de service. Acompte sur livraison de biens : la TVA est déductible au moment de la livraison (donc pas pour l’acompte). Acompte sur prestations de services : la TVA est déductible au moment du paiement. La déductibilité de la TVA s’applique donc au paiement de l’acompte à condition : - que l’acompte fasse l’objet d’une facture - que la facture respecte les conditions de forme en portant un certain nombre de mentions obligatoires. … En savoir plus sur les règles de facturation

Brevet : comment protéger une idée de produit avant de lancer sa fabrication ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Brevet et marque

Une invention peut être protégée par un brevet qui permet à la fois de rendre l’invention publique et de protéger son auteur...

La clause de non-concurrence sans compensation financière d'un CDI est-elle valable ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Indemnités fin de contrat

L'arrêt de la Cour de Cassation est formel. En l'absence de contrepartie financière, la clause de non concurrence est nulle et réputée non écrite. En clair, une clause de non concurrence sans contrepartie financière n'a aucune valeur légale et le salarié est libre et en droit d'aller travailler où bon lui semble. Par ailleurs, refuser de signer un avenant de clause de non concurrence n'est pas un motif légitime de licenciement. Un employeur qui licencierait pour ce motif se verrait immanquablement sanctionné. D'autre part, concernant le montant de la contrepartie financière, il s'agit d'un accord contractuel négocié et fixé librement par les parties, soit de façon forfaitaire, soit par rapport à un pourcentage du salaire brut. Aucun texte n'impose un minimum, mais la contrepartie ne doit néanmoins pas être "dérisoire". Les modalités de versement de l'indemnité de non-concurrence peuvent revêtir la forme d'un versement unique à l'issue du contrat ou de versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence. En revanche, il ne peut intervenir par anticipation au cours de l'exécution du contrat de travail. ... En savoir plus sur l'indemnisation financière de la clause de non-concurrence

Le numéro de TVA intracommunautaire du client est-il obligatoire sur mes factures ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Factures

Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit être indiqué sur toutes les factures, que les opérations soient réalisées en France, à destination d'un Etat membre ou à l'exportation. Mais contrairement à certaines interprétations, le numéro de TVA intracommunautaire du client n'est pas obligatoire si le client est français. Depuis le 1er Janvier 2004, ce numéro doit cependant être mentionné en cas d'échange intracommunautaire, complété par la mention 'exonération de TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts". ... En savoir plus sur les règles de facturation

Que signifie cause réelle et sérieuse en matière de licenciement ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Licenciement

Le contrat de travail est un contrat auquel l'une ou l'autre des parties peut mettre fin : le salarié par la démission, l'employeur par le licenciement ou les deux, d'un commun accord, par le biais de la rupture conventionnelle. Mais si la rupture du contrat de travail est un droit, ce droit ne doit pas dégénérer en abus ; la juridiction prud'homale a pour mission de vérifier que les licenciements sont fondés sur des motifs réels et sérieux, c'est-à-dire que leur réalité doit être démontrée et qu'en outre il doit s'agir de griefs suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. A défaut de motifs réels et sérieux, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. ... En savoir plus sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail : démission ou licenciement

En tant que gérant majoritaire, suis-je obligé de me verser un salaire ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Gérant de SARL

Un gérant majoritaire peut être bénévole, mais devra en tout état de cause payer des charges sociales minimales. … En savoir plus sur les cotisations sociales du dirigeant non rémunéré

Associé d'une SARL, puis-je consulter les comptes de l'entreprise ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Gérant de SARL

En raison de l’engagement financier des associés, il est tout à fait normal que le gérant soit dans l'obligation de communiquer aux associés des informations sur sa gestion. Chaque année, il doit établir : un rapport de gestion : rapport rédigé par le gérant sur sa gestion lors de l'exercice écoulé ; un inventaire de tous les biens de la société ; des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes. Les associés doivent également avoir communication de certains frais généraux exclus des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Tous ces documents doivent être adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale annuelle. En outre, à toute époque, tout associé a le droit de prendre connaissance, au siège social, des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels (bilans, comptes de résultats et annexes), inventaires, rapports soumis aux assemblées, procès-verbaux de ces assemblées. Attention toutefois, ce droit de communication doit être exercé par l'associé lui-même. Il doit donc se déplacer en personne au siège social. En revanche, il peut se faire assister d'un expert. Pour en savoir plus, lire "L'information due aux associés de SARL"

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