Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 2

Les annonces légales ne sont pas de simples annonces commerciales : elles répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité, passant par une information des tiers. Ainsi, durant toute la vie d'une société (SARL, EURL, SCI, SNC, SA, SAS), les évènements qui affectent celle-ci, de la constitution à la dissolution, en passant par le changement de gérant ou le transfert de siège social, doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le département du siège de l'entreprise. Toute annonce légale doit répondre à des critères et des règles de mise en forme. Pour être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, elle doit en outre être obligatoirement publiée dans un journal habilité par la Préfecture. Une commission d'habilitation, placée sous le contrôle de l'autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l'année suivante. Le prix des annonces légales est fixé en même temps, par arrêté préfectoral, sur avis de la commission. La facturation s'effectue "à la ligne" ou "au millimètre", selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l'annonce. Vous pouvez publier vos annonces légales avec NetPME.fr.

Une première jurisprudence sur les conditions d'attribution de tickets restaurant aux salariés placés en télétravail en raison de la Covid-19 considère que les télétravailleurs, en l'absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, ne peuvent prétendre à l'attribution de tickets restaurant.

Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de prise en compte des dettes professionnelles dans le cadre des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ont été modifiées. Les dettes fiscales professionnelles peuvent désormais faire l’objet d’un effacement en matière de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Cette mesure concerne les […]

Dans l’entreprise artisanale, commerciale, libérale, le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle doit choisir entre trois statuts qui sont conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié (article L.121-4 du code de commerce). Si votre épouse exerce une activité salariée à l’extérieur pendant une durée au moins égale à un mi-temps, son activité dans l’entreprise familiale ne sera pas considérée comme activité régulière. Elle ne sera donc pas obligée de devenir conjoint collaborateur, ni conjoint associé, ni conjoint salarié. … en savoir plus  

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint d'accomplir, au nom du chef d'entreprise tous les actes d'administration courante du fonctionnement de l'entreprise : commandes auprès des fournisseurs, opérations de vente, pouvoir de représentation, … Il permet également au conjoint de demander à racheter les années antérieures pendant lesquelles il travaillait dans l'entreprise sans dépendre d'un régime obligatoire vieillesse (période de 1978 à 1985 et les 6 années précédant l'affiliation à ORGANIC). Le conjoint collaborateur, qui agit dans le cadre de son mandat, est protégé. Il engage le chef d’entreprise qui seul assume les responsabilités ; il est donc dans une situation juridique claire, source de réelle sécurité pour lui. Sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il à dépassé les limites de son mandat, par exemple s’il a effectué des actes de disposition nécessitant l’accord des deux époux (ex : vente des marchandises et produits de l’exploitation) ou s’il s’est porté caution solidaire. Le décès et le divorce entraînent l’extinction du statut de conjoint collaborateur (radiation du RM ou RC). Toutefois en cas de décès de l’entrepreneur, le conjoint peut poursuivre l’exploitation de l’entreprise. ... En savoir plus sur le statut de conjoint du chef d'entreprise  

Dans l’entreprise artisanale, commerciale, libérale, le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle doit choisir entre trois statuts qui sont conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié (article L.121-4 du code de commerce). Toutefois le statut de conjoint collaborateur écarte la vie commune comme le Pacte Civil de Solidarité (PACS) mais également le concubinage. Seuls les couples mariés peuvent prétendre à ce statut. Un conjoint pacsé devra donc choisir entre le statut de salarié ou le statut d’associé. … en savoir plus  

Le forfait social est à la charge des employeurs depuis 2009. Cette contribution,recouvrée par l’Urssaf, à hauteur de 8 % depuis le 1er janvier 2012, porte sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations sociales, mais assujettis à la CSG. Sont ainsi concernés : l’intéressement ; la participation ; l’abondement de l’employeur à l’épargne salariale (PEE, PEI et PERCO) ; la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500 euros en faveur des revenus du travail ; la retraite supplémentaire (permettant aux salariés des entreprises volontaires de gonfler leurs pensions versées par les régimes de retraite obligatoire : régime de base et complémentaire) ; depuis le 1er janvier 2012, les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale et assujetties à la CSG, sauf pour les entreprises de moins de dix salariés. Attention, cette liste a vocation a être complétée si de nouveaux éléments de rémunération ou gains répondant au double critère apparaissaient. En revanche, sont notamments exclues du forfait social : l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites déjà soumise une contribution patronale spécifique ; les contributions aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ; la fraction des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG : indemnités de licenciement, indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement ou départ volontaire) ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle, indemnités de mise à la retraite…

Qu'en est-il du régime de maladie des apprentis? Que doit faire l'employeur dans cette situation? Voici la démarche à suivre.