Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 5

L'employeur peut-il reclasser un salarié inapte en lui confiant les tâches des stagiaires ?

Mise à jour le vendredi 23 juin 2017 Licenciement

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l'employeur est dans l'obligation de tout faire pour lui proposer un poste de reclassement. Mais peut-il lui donner des missions de stagiaire ?

Peut-on obtenir l'annulation d'un redressement Urssaf fondée sur la date d'envoi de la mise en demeure ?

Mise à jour le vendredi 16 juin 2017 Contrôle fiscal

A la fin d’un contrôle Urssaf, l’organisme de recouvrement adresse à l’entreprise contrôlée une lettre d’observations. Le cotisant dispose alors de 30 jours pour y répondre. A l’issue de ce délai, et en l’absence de réponse, l’Urssaf envoie alors une mise en demeure. Urssaf : date de la mise en demeure Dans cette affaire, le […]

L'exécution d'un CDD peut-elle être différée par une condition suspensive ?

Mise à jour le jeudi 08 juin 2017 CDD

Dans certains cas, l'employeur peut prévoir une condition suspensive à l'exécution d'un contrat de travail. Mais qu'en est-il lorsque le contrat n'est pas exécuté?

Un salarié peut-il contester une sanction disciplinaire en prenant acte de la rupture de son contrat de travail ?

Mise à jour le vendredi 02 juin 2017 Prise d'acte de rupture

La prise d'acte de rupture peut être invoquée par le salarié en cas de manquement grave de l'employeur. Mais est-ce invocable à la suite d'une sanction appliquée au salarié ?

Le recours à des intérimaires étrangers sans respecter la loi française sur le travail temporaire est-il un délit de marchandage ?

Mise à jour le vendredi 12 mai 2017 Inspection du travail

Le recours à des intérimaires étrangers est encadré strictement par la loi. Mais où commencent les pratiques illégales? Nous faisons le point ici sur le délit de marchandage.

Que faire lorsqu'un salarié malade demande à rentrer plus tôt chez lui ?

Mise à jour le vendredi 05 mai 2017 Arrêt maladie

Lorsqu'un salarié demande à rentrer plus tôt chez lui pour des raisons de santé, mieux vaut prendre quelques précautions en tant qu'employeur.

Violence en entreprise : la complicité est-elle une faute grave ?

Mise à jour le vendredi 28 avril 2017 Sanction salarié

Lorsque le mari d'une salariée vient dans l'entreprise agresser un autre salarié, l'employeur peut-il la licencier pour faute? Nos faisons le point sur cette situation.

Les heures supplémentaires peuvent-elles être rémunérées sous forme de primes ?

Mise à jour le vendredi 21 avril 2017 Heures sup

Un salarié demande le paiement de ses heures supplémentaires, alors que celles-ci lui avaient été payées sous forme de primes. Sa demande est-elle recevable ?

Renoncer à compenser dettes et créances peut-il constituer un acte anormal de gestion ?

Mise à jour le vendredi 14 avril 2017 Gestion comptable

Dans la gestion de l'entreprise, l'usage est de prévoir la compensation des dettes. Pour autant, le non-respect de cette compensation n'est pas nécessairement une erreur de gestion.

Des charges sociales sont-elles dues sur le règlement par l'employeur des amendes routières ?

Mise à jour le vendredi 07 avril 2017 Impôts

Lorsque l'employeur prend en charge le règlement des amendes routières de ses salariés, ces sommes sont-elles assujetties aux cotisations sociales ? Nous étudions le cas d'une entreprise qui a été confrontée à cette question.