Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 5

Un employeur peut-il utiliser comme preuve un mail issu d'une messagerie non déclarée à la Cnil ?

Mise à jour le vendredi 01 septembre 2017 Parc informatique

Toute messagerie professionnelle doit normalement être déclarée à la Cnil. En cas de contentieux, quel usage peut-il être fait d'un mail issu d'une messagerie non déclarée ?

Les astreintes prévues dans le contrat de travail sont-elles obligatoires ?

Mise à jour le vendredi 28 juillet 2017 Durée légale

Un employeur peut-il imposer une astreinte à un salarié? Tout dépend si ces astreintes ont fait l'objet d'un accord collectif.

L'insuffisance professionnelle peut-elle être requalifiée en faute ?

Mise à jour le vendredi 21 juillet 2017 Licenciement

Une fois que le licenciement pour insuffisance professionnelle est validé, peut-il être requalifié en licenciement pour faute? C'est la question de cette salariée dont le management autoritaire est mis en cause.

L'employeur a-t-il le droit de rompre le CDD d'un salarié refusant une modification de son contrat ?

Mise à jour le vendredi 07 juillet 2017 CDD

La rupture du CDD répond à des motifs différents de la rupture du CDI. Voici le cas précis d'un salarié qui avait refusé la modification de son contrat de travail.

La responsabilité des banques peut-elle être engagée quand elles admettent des chèques qui portent deux noms ?

Mise à jour le vendredi 30 juin 2017 Services bancaires

Dans ce cas, un salarié encaissait les chèques dus à son entreprise car les deux noms des bénéficiaires étaient inscrits sur les chèques. L'entreprise lésée peut-elle se retourner contre la banque ?

L'employeur peut-il reclasser un salarié inapte en lui confiant les tâches des stagiaires ?

Mise à jour le vendredi 23 juin 2017 Licenciement

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l'employeur est dans l'obligation de tout faire pour lui proposer un poste de reclassement. Mais peut-il lui donner des missions de stagiaire ?

Peut-on obtenir l'annulation d'un redressement Urssaf fondée sur la date d'envoi de la mise en demeure ?

Mise à jour le vendredi 16 juin 2017 Contrôle fiscal

A la fin d’un contrôle Urssaf, l’organisme de recouvrement adresse à l’entreprise contrôlée une lettre d’observations. Le cotisant dispose alors de 30 jours pour y répondre. A l’issue de ce délai, et en l’absence de réponse, l’Urssaf envoie alors une mise en demeure. Urssaf : date de la mise en demeure Dans cette affaire, le […]

L'exécution d'un CDD peut-elle être différée par une condition suspensive ?

Mise à jour le jeudi 08 juin 2017 CDD

Dans certains cas, l'employeur peut prévoir une condition suspensive à l'exécution d'un contrat de travail. Mais qu'en est-il lorsque le contrat n'est pas exécuté?

Un salarié peut-il contester une sanction disciplinaire en prenant acte de la rupture de son contrat de travail ?

Mise à jour le vendredi 02 juin 2017 Prise d'acte de rupture

La prise d'acte de rupture peut être invoquée par le salarié en cas de manquement grave de l'employeur. Mais est-ce invocable à la suite d'une sanction appliquée au salarié ?

Le recours à des intérimaires étrangers sans respecter la loi française sur le travail temporaire est-il un délit de marchandage ?

Mise à jour le vendredi 12 mai 2017 Inspection du travail

Le recours à des intérimaires étrangers est encadré strictement par la loi. Mais où commencent les pratiques illégales? Nous faisons le point ici sur le délit de marchandage.