Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 5

Un salarié peut-il contester une sanction disciplinaire en prenant acte de la rupture de son contrat de travail ?

Mise à jour le vendredi 02 juin 2017 Prise d'acte de rupture

La prise d'acte de rupture peut être invoquée par le salarié en cas de manquement grave de l'employeur. Mais est-ce invocable à la suite d'une sanction appliquée au salarié ?

Le recours à des intérimaires étrangers sans respecter la loi française sur le travail temporaire est-il un délit de marchandage ?

Mise à jour le vendredi 12 mai 2017 Inspection du travail

Le recours à des intérimaires étrangers est encadré strictement par la loi. Mais où commencent les pratiques illégales? Nous faisons le point ici sur le délit de marchandage.

Que faire lorsqu'un salarié malade demande à rentrer plus tôt chez lui ?

Mise à jour le vendredi 05 mai 2017 Arrêt maladie

Lorsqu'un salarié demande à rentrer plus tôt chez lui pour des raisons de santé, mieux vaut prendre quelques précautions en tant qu'employeur.

Violence en entreprise : la complicité est-elle une faute grave ?

Mise à jour le vendredi 28 avril 2017 Sanction salarié

Lorsque le mari d'une salariée vient dans l'entreprise agresser un autre salarié, l'employeur peut-il la licencier pour faute? Nos faisons le point sur cette situation.

Les heures supplémentaires peuvent-elles être rémunérées sous forme de primes ?

Mise à jour le vendredi 21 avril 2017 Heures sup

Un salarié demande le paiement de ses heures supplémentaires, alors que celles-ci lui avaient été payées sous forme de primes. Sa demande est-elle recevable ?

Renoncer à compenser dettes et créances peut-il constituer un acte anormal de gestion ?

Mise à jour le vendredi 14 avril 2017 Gestion comptable

Dans la gestion de l'entreprise, l'usage est de prévoir la compensation des dettes. Pour autant, le non-respect de cette compensation n'est pas nécessairement une erreur de gestion.

Des charges sociales sont-elles dues sur le règlement par l'employeur des amendes routières ?

Mise à jour le vendredi 07 avril 2017 Impôts

Lorsque l'employeur prend en charge le règlement des amendes routières de ses salariés, ces sommes sont-elles assujetties aux cotisations sociales ? Nous étudions le cas d'une entreprise qui a été confrontée à cette question.

Le temps d'attente d'un chauffeur qui surveille son camion est-il considéré comme du temps de travail effectif ?

Mise à jour le vendredi 31 mars 2017 Durée légale

Dans ce cas, un chauffeur livreur est tenu de surveiller son camion entre les livraisons. Ce temps de présent doit-il être compté comme du temps de travail effectif ?

En cas de paiement en ligne frauduleux, la banque doit-elle rembourser les sommes à son client ?

Mise à jour le vendredi 24 mars 2017 Services bancaires

En cas de paiement frauduleux sur internet, le titulaire de la carte se tourne vers sa banque. Mais existe-t-il un recours légal? Nous faisons le point.

Peut-on faire annuler la vente d'un fonds de commerce en raison d'anomalies dans les comptes du vendeur ?

Mise à jour le vendredi 17 mars 2017 Céder

Après l'achat d'un fonds de commerce, un entrepreneur réalise que le vendeur avait fourni de faux comptes de l'entreprise. Quels sont les recours pour l'entreprise acheteuse dans ce cas?