Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 7

Un salarié qui véhicule des personnes étrangères à l'entreprise pendant ses heures de travail et avec son véhicule de fonction en utilisant la plateforme collaborative Blablacar commet-il une faute ? Non, répond le conseil de prud'hommes de Nantes, mais avec une motivation très circonstanciée.

La lettre de licenciement doit comporter une signature lisible pour être valable.

La remise tardive des documents de fin de contrat par l'employeur peut causer un préjudice à celui-ci. Mais attention, ce n'est pas systématique.

Lorsqu'une salariée est en congé maternité, son employeur n'a en aucun cas le droit de lui demander d'effectuer des missions professionnelles depuis son domicile.

La suspension du permis de conduire d'un salarié peut engendrer des problèmes d'organisation dans l'entreprise. Mais attention avant de licencier pour ce motif!

Il n'est pas obligatoire de faire un contrat mais ce dernier permet de régler un certain nombre de points (territoire, concurrence, fin du contrat, etc.) qui doivent être réglés afin d'éviter qu'il posent un problème durant la vie du contrat, ou à la fin de celui-ci. Dans le cas où le fournisseur entend limiter son distributeur sur un territoire donné, ou exiger des quotas, ou ne lui confier qu'un certain type de clientèle, ou encore lui interdire de se fournir de produits similaires auprès de tiers, il faut que cela soit écrit. En effet, en cas de désaccord, il n'est pas possible de prouver ce dont les parties sont convenues. En outre, si vous ne pouvez pas prouver l'accord initial, vous ne pourrez pas démontrer à un tribunal, en cas de conflit, en quoi l'accord a été éventuellement violé. On peut toujours fonctionner de manière libre, sans contrat, par factures successives, mais ça veut dire : pas de délais de livraison, pas de précision sur les conditions de transport et qui en supporte les risques et pas de précision sur les modalités et les délais de paiement (sauf précision d'un incoterm par le vendeur sur ses documents commerciaux notamment les conditions générales de vente, ce qui est d'ailleurs obligatoire). De même, il ne pourra y avoir de clause de non concurrence, de restrictions à l'activités du distributeur, de clause pénale, de quotas de commande, etc. Un contrat de distribution exclusive ne nécessite pas d'enregistrement et il n'y a pas de délai de conclusion. Seul impératif : soumettre à la partie adverse, au début des négociations, les conditions générales de ventes ainsi que le projet de contrat. Les parties peuvent ensuite librement négocier des modifications au texte du contrat ou des conditions de vente. Maître Pauline Mordacq www.tgl-associes.com Modèle de contrat de distribution exclusive à télécharger

En cas de faute grave, les juges peuvent parfois atténuer la responsabilité du salarié si celui-ci a plusieurs années d'ancienneté.

Lors d'un contrôle fiscal, les agents ont saisi la totalité de la messagerie d'une entreprise. Mais en avaient-ils le droit ?