Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 7

A compter de quand le délai de 3 ans pour demander la révision d'un loyer commercial court-il ?

 Mise à jour le vendredi 25 novembre 2016 Bail commercial

Un loyer commercial peut être révisé au bout de 3 ans. Mais à partir de quand ce délai court-il ? Nous faisons le point.

Rédaction NetPME 2016-11-25 12:22:28 NetPME 2016-12-02 09:29:16

Le remplacement du salarié par un prestataire de services empêche-t-il sa réintégration ?

 Mise à jour le vendredi 07 octobre 2016 Arrêt maladie

Soyez vigilant lorsque vous souhaitez remplacer un salarié absent par un prestataire extérieur.

Rédaction NetPME 2016-10-07 07:10:50 NetPME 2017-01-03 11:20:40

Les parties peuvent-elles modifier la rupture conventionnelle après son homologation ?

 Mise à jour le vendredi 30 septembre 2016 Rupture conventionnelle

Chaque semaine, la rédaction fait le point sur une question de droit : aujourd'hui, une question sur la rupture conventionnelle.

Rédaction NetPME 2016-09-30 09:20:44 NetPME 2017-01-03 11:21:21

Est-ce qu'un donneur d'ordre ne peut accepter que partiellement une offre commerciale proposée par un fournisseur ?

 Mise à jour le vendredi 23 septembre 2016 Prestations de services

Pour qu'une offre commerciale soit valide, un certain nombre de documents, dont le contrat, doivent être signés par les deux parties.

Rédaction NetPME 2016-09-23 07:00:41 NetPME 2017-01-03 10:59:19

Le salarié qui dépasse son forfait téléphonique professionnel doit-il rembourser l'employeur ?

 Mise à jour le vendredi 16 septembre 2016 Parc informatique

Lorsque le salarié utilise pour des raisons privées son téléphone professionnel, il est possible d'observer des dépassements de forfait. Comment réagir dans cette situation ?

Rédaction NetPME 2016-09-16 07:10:48 NetPME 2016-11-14 09:12:55

Un salarié peut-il faire du covoiturage payant avec son véhicule de fonction ?

 Mise à jour le vendredi 09 septembre 2016 Sanction salarié

Un salarié qui véhicule des personnes étrangères à l'entreprise pendant ses heures de travail et avec son véhicule de fonction en utilisant la plateforme collaborative Blablacar commet-il une faute ? Non, répond le conseil de prud'hommes de Nantes, mais avec une motivation très circonstanciée.

Rédaction NetPME 2016-09-09 07:00:33 NetPME 2017-01-03 11:34:18

Signature illisible sur une lettre de licenciement : le salarié peut-il faire des reproches à l'employeur ?

 Mise à jour le vendredi 02 septembre 2016 Licenciement

La lettre de licenciement doit comporter une signature lisible pour être valable.

Rédaction NetPME 2016-09-02 09:15:33 NetPME 2016-11-14 09:12:55

Le salarié subit-il un préjudice automatique en cas de remise tardive des documents de fin de contrat ?

 Mise à jour le vendredi 29 juillet 2016 Indemnités fin de contrat

La remise tardive des documents de fin de contrat par l'employeur peut causer un préjudice à celui-ci. Mais attention, ce n'est pas systématique.

Rédaction NetPME 2016-07-29 07:58:41 NetPME 2016-11-21 17:43:55

Peut-on faire travailler une salariée à domicile pendant son congé maternité ?

 Mise à jour le vendredi 22 juillet 2016 Congés maternité / paternité

Lorsqu'une salariée est en congé maternité, son employeur n'a en aucun cas le droit de lui demander d'effectuer des missions professionnelles depuis son domicile.

Rédaction NetPME 2016-07-22 09:31:53 NetPME 2016-11-14 09:12:55

La responsabilité de l'employeur est-elle engagée s'il a tout mis en œuvre pour éviter le harcèlement moral ?

 Mise à jour le vendredi 08 juillet 2016 Risques psychosociaux

Si l'employeur a tout mis en œuvre pour éviter une situation de harcèlement, la victime ne peut pas se retourner contre lui.

Rédaction NetPME 2016-07-08 08:00:39 NetPME 2016-11-14 09:12:55