Loi DDADUE : les mesures sociales et leur date d'entrée en vigueur

• Remise au salarié au salarié de documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
• À défaut, le salarié ne pourra saisir le juge compétent afin de les obtenir qu’après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.
• Ces informations doivent être fournies par écrit soit sous la forme d’un ou de plusieurs documents, dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour de travail, si elles ne l’ont pas été précédemment pour les informations essentielles (cf.points 1 à 5, 7 et 11 à 13), ou sous la forme d’un document, dans un délai d’un mois à compter du même point de départ pour les autres informations (pour les autres informations).
• Elles sont communiquées sur papier ou, à condition que le travailleur y ait accès, qu’elles puissent être enregistrées et imprimées, et que l’employeur conserve un justificatif de la transmission et de la réception, sous format électronique.

À noter : ces dispositions ne s’appliquent pas

• aux emplois dont la durée de travail n’excède pas trois heures (contre huit jusqu’à présent) par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines et pour lesquels l’employeur et le salarié utilisent le chèque emploi-service universel ; 
• lorsque l’employeur recourt au « guichet unique du spectacle occasionnel » (Guso) pour l’emploi occasionnel d’un intermittent du spectacle. 

À noter : les salariés dont le contrat de travail est en cours au 9 mars 2023 pourront demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter les informations prévues par la loi.

À noter : la loi ne revient pas sur la disposition suivant laquelle la période d’essai peut, pour les cadres, faire l’objet d’un renouvellement dans la limite de huit mois, par accord de branche étendu.  

• Il n’est plus nécessaire de justifier d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de l’enfant, l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. Les parents ne disposant pas d’un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant peuvent donc en bénéficier.
• La durée du congé parental d’éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve ainsi le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

• Le congé de paternité est pris en compte dans les périodes de congé assimilées à une présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre salariés.
• Le congé de paternité est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve ainsi le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.