Le décret est sans surprise. Il n’aura fallu que 3 jours depuis la publication de la loi PACTE le 23 mai 2019 au Journal Officiel (JO) pour que l’exécutif entérine la mesure tant discutée (voire contestée) du relèvement des seuils d’audit légal des comptes par les commissaires aux comptes (CAC). Résultat : les sociétés commerciales – à l’exception des entités d’intérêt public – sont désormais tenues de désigner un CAC seulement si elles dépassent 2 des 3 seuils suivant : 8 M€ de CA, 4 M€ de bilan et 50 salariés. Mêmes seuils (cumulés) pour les têtes de groupes non consolidés (ni tête de groupe consolidés ni EIP). Enfin, pour les filiales contrôlées, directement ou non, par ces têtes de groupe, les nouveaux seuils ont vigueur sont : 4 M€ de CA, 2 M€ de bilan et 25 salariés. À noter, ce décret du 26 mai ne concerne pas l’audit légal PE (petite entreprise) de 3 exercices prévu pour pour les TPE/PME.
D’une manière générale, les nouveaux seuils s’appliquent à compter du premier exercice clos suivant le 27 mai 2019. Les mandats en cours au 27 mai 2019 doivent se poursuivre jusqu’à leurs termes. Par contre, un certain nombre de PME passant désormais sous les nouveaux seuils de certification légale des comptes ne sont plus tenues de renouveler le mandat de leur CAC dès l’exercice 2019. Pour cela, plusieurs conditions (cumulées) :
- ces PME doivent avoir clôturé leur dernier exercice comptable du mandat en cours avec leur CAC au 31 décembre 2018 (ou après, le dernier exercice doit être clos six mois au plus avant le 27 mai) ;
- la délibération de l’AG (ou de l’organe compétent) sur les comptes de ce 6ème exercice n’a pas eu lieu avant le 27 mai 2019 ;
- les fonctions du CAC finissent après cette délibération.
Matthieu Barry