La société à responsabilité limitée – SARL- qui reste le statut le plus utilisé parmi les entreprises existantes a pour principale caractéristique des statuts simples mais un peu rigides. Pour la nomination du dirigeant, le cadre est très clair que ce soit lors de la création de la société ou, par la suite, au cours de son développement.
>> Dans le cadre d’un changement de statut, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité.
Qui dirige la SARL ?
La SARL est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, qui peuvent être associées ou non. Le représentant légal de la SARL est appelé gérant. Il a le pouvoir de représenter et d’agir pour la société.
Le gérant d’une SARL est responsable de sa gestion et ne doit pas prendre de décisions qui ne sont pas définies dans ses fonctions. Même si la SARL limite la responsabilité des associés à leur apport au capital, une faute de gestion d’un gérant associé peut l’engager au-delà de ses apports. C’est le cas s’il y a fraude ayant causé un préjudice à la société ou aux associés.
Dans le cas du gérant non associé à la SARL, sa responsabilité est engagée et il peut également être traduit en justice en cas de faute de gestion ou de fraude. Il doit notamment veiller à bien informer les associés et ne pas agir en dehors de son mandat.
Dans le cas d’une co-gérance, on distingue gérant majoritaire et gérant minoritaire. Le gérant majoritaire est forcément associé à la SARL et dispose de plus de 50 % du capital social. Dans le cas d’associés d’une même famille, il est possible d’ajouter les parts du conjoint (mariage ou pacs) et des enfants mineurs pour obtenir cette gérance majoritaire. Une co-gérance peut aussi être égalitaire si les associés possèdent 50 % chacun et souhaitent assurer la gérance de la société en commun.
Ces questions de gérance ont un impact direct sur le statut social du gérant. La rémunération du gérant de SARL est décidée par les associés en assemblée générale ordinaire. Selon les cas, des cotisations sociales seront versées aux caisses des travailleurs non-salariés (TNS).
Nomination du gérant lors de la création de la société
Lors de la rédaction des statuts pour constituer la SARL, les associés peuvent nommer le gérant. La décision est prise collectivement. Elle doit avoir lieu et faire l’objet d’une publication dans les 30 jours suivant la constitution de la société. Il est aussi simple de nommer le gérant dès la constitution.
La nomination peut figurer dans les statuts. C’est valable dans le cas d’un associé majoritaire, détenant une large majorité des voix au capital. Dans le cas d’un gérant non associé, ou minoritaire, il est plus simple pour la suite de rédiger un acte de nomination. Vous n’aurez pas à modifier les statuts à chaque changement de gérant.
Par défaut, le gérant est nommé pour la durée de la société (en général 99 ans par défaut). Mais des dispositions statutaires peuvent en décider autrement.
Un associé majoritaire peut décider de se nommer gérant. Détenant la majorité absolue, il peut décider de tout. Mais en accord avec les autres associés, il peut limiter certains engagements. Ainsi, un plafond peut être fixé pour les commandes et autres dépenses qu’il peut faire. Ce genre de dispositions est à définir dès le début pour éviter les tensions entre associés.
Changement de gérant au cours de la vie de la société
La société peut décider de changer de gérant. La modification fait l’objet d’une nouvelle décision collective, en assemblée générale. Il faut au minimum un vote des associés représentant plus de 50 % des parts sociales. Si une majorité ne se déclare pas pour valider la nomination du gérant, une autre convocation en AG peut être faite ou une autre consultation. La décision sera alors prise à la majorité des votes émis, sans quorum particulier.
Formalités pour la nomination du gérant à la constitution de la SARL
Dans les 30 jours suivant la création de la société, et donc l’adoption des statuts, la société doit réaliser les formalités suivantes pour valider la nomination du ou des gérant/s. En général, la nomination du gérant est faite en même temps que l’immatriculation de la société. Le gérant signe l’acte validant sa nomination et signifiant qu’il accepte ce mandat social. Les documents à présenter sont :
- l’enregistrement des statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) (directement ou via le centre de formalités des entreprises (CFE)
- l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- la publication d’une annonce légale
L’annonce légale doit contenir les informations suivantes :
- la raison ou la dénomination sociale (indiquez le sigle si il y en a un)
- l’objet social
- la forme de la société SARL
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- le nom et les coordonnées du gérant
Dans le cas d’un changement de gérant ou de la nomination d’un co-gérant, l’annonce légale doit comporter en plus :
- le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés;
- les noms, prénoms et adresses du nouveau gérant ;
- s’il y a lieu, les nom et prénoms de l’ancien gérant.
Si votre entreprise a une activité réglementée (débit de boisson, transport…), votre agrément ou autorisation devra être modifiée avec le ou les nouveau/x gérant/s. Pour les activités réglementées, il faudra aussi fournir les diplômes si nécessaire.
Les documents à fournir sont :
- l’imprimé M3,
- le pouvoir du nouveau gérant s’il n’a pas signé le M3,
- l’annonce légale (copie ou attestation de parution) parue dans un journal d’annonces légales
Pour sa nomination, le gérant doit fournir les pièces suivantes :
- son extrait d’acte de naissance,
- une copie de sa carte d’identité / passeport avec déclaration de filiation,
- une attestation sur l’honneur de non-condamnation ou autre sanction, datée et signée en original
>> publiez votre annonce légale en ligne
En partenariat avec Les Echos