La seconde loi de Finances rectificative pour 2012 a abrogé le barème progressif des cotisations d’allocations familiales, lié au mécanisme de la TVA sociale, et réintroduit, par voie de conséquence, les cotisations d’allocations familiales dans le champ d’application de la réduction Fillon.
La disposition prévoyant la diminution des valeurs maximales du coefficient de réduction au titre des rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012 est également supprimée. En pratique, la réduction Fillon restera donc calculée selon les règles applicables avant la seconde loi de Finances rectificative pour 2012.
Pour l’année 2012, peuvent bénéficier du coefficient majoré de la réduction Fillon :
- les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est compris entre 1 et 19 salariés ;
- les entreprises qui, au 31 décembre 2011, ont dépassé pour la première fois l’effectif de 19 salariés ;
- les entreprises créées à compter du 1er octobre 2012 avec un effectif de moins de 20 salariés.
A compter du 1er janvier 2013, le seuil d’effectif pour le bénéfice de la réduction Fillon majorée est étendu de « 1 à 19 salariés » à « moins de 20 salariés ». La réduction Fillon étant annualisée, ce nouveau seuil s’appliquera à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l’effectif annuel 2012, apprécié au 31 décembre 2012.
Pour les entreprises créées en cours d’année, l’effectif s’apprécie à la date de création de l’entreprise. Ainsi, dans le cas des entreprises créées à compter du 1er octobre 2012, les nouveaux seuils d’effectif : « moins de 20 salariés » et « 20 salariés et plus » doivent être pris en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon applicable jusqu’à la fin de l’année 2012.
Sources : Document Urssaf du 15 octobre 2012 et Lettre circulaire Acoss n° 012-93 du 15 octobre 2012