Depuis un décret du 11 mars 2010, toute personne physique ou morale, et notamment les auto-entrepreneurs, désirant exercer une activité artisanale soumise à des conditions de qualification professionnelle doit attester de sa qualification lors de la déclaration de création de l’entreprise.
Pour ce faire, l’attestation doit mentionner :
- soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont la personne est titulaire ;
- soit son expérience professionnelle ;
- soit son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui contrôlera l’activité.
Les activités artisanales réglementées concernées sont notamment :
- réparation de véhicules et carrosserie,
- métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
- plomberie, chauffagiste, électricité, climatisation, installation de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
- ramonage
- esthétique,
- prothèse dentaire,
- boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glace artisanale ;
- maréchal-ferrant ;
- coiffure.
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