Lles communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent décider d’exonérer temporairement de CFE les entreprises qui procèdent sur leur territoire à certaines opérations dans les zones urbaines en difficulté.
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi (base nette imposable), actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition (CGI, art. 1467 A).
Ces limites sont fixées pour 2023 :
- pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) (CGI, art. 1466 A, I) à un montant de 30 630 € (contre 29 796 € pour 2022) ;
- pour les créations ou extensions d’établissements ainsi que les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) à un montant de 82 626 € (contre 80 375 € pour 2022) ;
- pour les activités commerciales dans les QPPV (CGI, art. 1466 A, I septies) à un montant de 82 626 € (contre 80 375 € pour 2022).
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Sandy Allebe