Emplois francs : tout ce qu’il faut savoir

Les entreprises du secteur privé ou les associations implantées sur tout le territoire national et affiliées à l’assurance chômage sont éligibles à l’aide des emplois francs.

Remarque : les employeurs publics (EPA, EPIC), les collectivités publiques et les particuliers employeurs sont exclus du dispositif, contrairement aux sociétés d’économie mixte.

L’employeur doit remplir certaines conditions pour bénéficier de l’aide de l’État :

• être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;
• ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc ;

• ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc (cf. tableau synthétique ci-après) ;
• le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche, sauf si le salarié a été auparavant embauché en tant qu’intérimaire, en contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou contrat unique d’insertion, en CDD si cette personne remplace un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. L’aide peut aussi être accordée à une entreprise de travail temporaire qui recrute en CDI intérimaire une personne qu’elle embauchait auparavant, même dans les 6 mois précédents, dans le cadre de contrats de mission.

L’entreprise doit recruter une personne résidant dans un QPV et étant :

• soit un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégories 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C) et qui n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche ;
• soit un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
• soit un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.

Remarque : la situation du demandeur d’emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail. Le fait que le salarié déménage en cours de contrat n’a pas d’incidence.

L’employeur devra récupérer l’attestation d’éligibilité de Pôle emploi et un justificatif de domicile. Il peut trouver le code quartier QPV, associé au nom du quartier QPV de résidence du futur embauché et mentionné sur l’attestation d’éligibilité de Pôle emploi sur le site SIG ville.

Du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022, le dispositif est étendu à tous les QPV du territoire national. Pour savoir si l’adresse du demandeur d’emploi se situe dans un QPV, il suffit d’utiliser le simulateur du gouvernement. Attention, ce dernier n’a qu’une valeur indicative et ne saurait servir d’attestation pour accéder à un dispositif ou d’argument juridique en cas de contentieux.

Les entreprises qui embauchent une personne habitant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier d’une prime versée sur plusieurs années :

• 5 000 € par an pendant trois ans maximum pour une embauche en CDI ;
• ou 2 500 € par an pendant deux ans au maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.

Le montant de l’aide est proratisé :

• en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat est interrompu en cours d’année civile ;
• en fonction de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Il tient compte des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération et des périodes pendant lesquelles le salarié a été placé en activité partielle.

Exemples de montants de l’aide « classique » pouvant être attribués

Les exemples suivants sont tirés du questions/réponses du ministère du Travail mis à jour le 11 décembre 2020.

Attention, l’aide revalorisée emploi franc + est clôturée depuis le 31 août 2021.

Pour tout recrutement, entre le 15 octobre 2020 et le 31 mai 2021 inclus, d’un jeune de moins de 26 ans résidant dans un QPV, l’aide est revalorisée pour la première année d’exécution du contrat. Pour un recrutement en CDI à temps complet, cette aide est portée à 7 000 € la première année (puis 5 000 € les 2 suivantes, dans la limite de 3 ans).

Pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois à temps complet, l’aide est portée à 5 500 € la première année (puis 2 500 € l’année suivante).

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de 3 mois (et non plus 2) suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice. L’aide de l’État est due à compter du premier jour d’exécution du contrat et est versée tous les 6 mois.

Chaque versement est effectué sur la base d’une attestation semestrielle de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi. Cette attestation doit mentionner, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Le défaut de production de l’attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide au titre de cette période. Si l’employeur persiste dans son manquement les 2 mois suivants, il est définitivement privé de l’aide. L’employeur doit tenir à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide, durant un délai de 4 ans à compter de la date d’attribution de l’aide.

L’employeur devra fournir une attestation d’éligibilité, un justificatif de domicile pour la demande d’aide, et son dernier bulletin de salaire au moment de la déclaration d’actualisation semestrielle.

Le salarié devra fournir une attestation d’éligibilité à l’emploi franc (Pôle emploi, mission locale ou organisme en charge du suivi de son parcours d’insertion dans le cadre de l’expérimentation conduite à La Réunion) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance d’assurance pour le logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou mobile, titre de propriété ou quittance de loyer). Si le salarié habite chez un tiers, il doit fournir la pièce d’identité du tiers, le justificatif de domicile du tiers et une attestation d’hébergement établie par le tiers.

Remarque : le justificatif de domicile n’est pas demandé si le salarié recruté relève des dispositions dérogatoires en vigueur à La Réunion.