fiche
Emplois francs : tout ce qu’il faut savoir
La loi de finances pour 2018 a relancé le dispositif des emplois francs à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 décembre 2024, il est généralisé à l'ensemble des QPV du territoire. Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'aide des emplois francs.
Jusqu’au 31 décembre 2024, l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois de demandeurs d’emploi inscrit auprès de France Travail (qui a remplacé Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024) , d’adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou de jeunes suivis par une mission locale résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ouvre droit à une aide de l’État dite « emplois francs ».
Remarque : à La Réunion, le dispositif est également ouvert jusqu’au 31 décembre 2024 et y sont aussi éligibles les personnes sorties depuis moins de 3 mois d’un dispositif d’insertion dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, sans condition d’inscription à France Travail ni de résidence dans un QPV.
Les entreprises du secteur privé ou les associations implantées sur tout le territoire national et affiliées à l’assurance chômage sont éligibles à l’aide des emplois francs.
Remarque : les employeurs publics (EPA, EPIC), les collectivités publiques et les particuliers employeurs sont exclus du dispositif, contrairement aux sociétés d’économie mixte.
Conditions employeurs
L’employeur doit remplir certaines conditions pour bénéficier de l’aide de l’État :
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;
- ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc ;
Remarque : l’employeur doit rembourser le cas échéant à l’État les sommes perçues au titre de l’aide financière si le recrutement d’un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.
- ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc (cf. tableau synthétique ci-après) ;
- le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche, sauf si le salarié a été auparavant embauché en tant qu’intérimaire, en contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou contrat unique d’insertion, en CDD si cette personne remplace un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. L’aide peut aussi être accordée à une entreprise de travail temporaire qui recrute en CDI intérimaire une personne qu’elle embauchait auparavant, même dans les 6 mois précédents, dans le cadre de contrats de mission.
Remarque : l’aide n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ainsi que pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle de droit commun ou en activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD).
Liste des aides cumulables/non-cumulables avec celle des emplois francs
L’aide emplois francs n’est pas cumulable avec celles attribuées au titre des parcours emploi compétence et des CUI-CIE, au titre du contrat d’apprentissage et en cas d’embauche d’un salarié donnant droit à une aide au poste (IAE/EA).
Le cumul est possible avec les aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation mise en place par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
Elle est également cumulable avec la réduction Fillon et avec les aides attribuées par un conseil régional ou départemental, sauf s’il s’agit d’aides déléguées par l’État.
Aides cumulables
|
Aides non-cumulables
|
**l’aide des emplois francs est cumulable avec l’aide attribuée par un conseil régional ou départemental s’il ne s’agit pas d’une aide déléguée par l’État.
L’entreprise doit recruter une personne résidant dans un QPV du territoire national (sauf la Polynésie française) et étant :
- soit un demandeur d’emploi inscrit à France Travail (qui remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024) en catégories 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C) et qui n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche ;
- soit un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
- soit un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Remarque : la situation du demandeur d’emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail. Le fait que le salarié déménage en cours de contrat n’a pas d’incidence.
L’employeur devra récupérer l’attestation d’éligibilité de France Travail et un justificatif de domicile. Il peut trouver le code quartier QPV, associé au nom du quartier QPV de résidence du futur embauché et mentionné sur l’attestation d’éligibilité de France Travail sur le site SIG ville.
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le dispositif est étendu à tous les QPV du territoire national. Pour savoir si l’adresse du demandeur d’emploi se situe dans un QPV, il suffit d’utiliser le simulateur du gouvernement. Attention, ce dernier n’a qu’une valeur indicative et ne saurait servir d’attestation pour accéder à un dispositif ou d’argument juridique en cas de contentieux.
La liste des QPV en métropole a été mise à jour 1er janvier 2024 (D. n° 2023-1314, 28 déc. 2023 : JO, 29 déc.).
Remarque : c’est l’adresse de la personne recrutée et non celle de l’entreprise ou de l’association qui est prise en compte. Aucune durée minimale de résidence sur le territoire éligible n’est exigée.
Les entreprises qui embauchent une personne habitant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier d’une prime versée sur plusieurs années :
- 5 000 € par an pendant 3 ans maximum pour une embauche en CDI (soit 15 000 € au total) ;
- ou 2 500 € par an pendant 2 ans au maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (soit 5 000 € au total).
Remarque : lorsque le CDD ayant ouvert droit à l’aide est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, l’employeur continue de bénéficier de l’aide, dans la limite totale de 2 ans. Lorsque, pour un même salarié, un CDI succède à un CDD ayant ouvert droit à l’aide, l’employeur continue de bénéficier de l’aide, dans la limite totale de 3 ans, et le montant de l’aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre d’un CDI est fixé à 5 000 € par an à compter de la date d’exécution du CDI.
Le montant de l’aide est proratisé :
- en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat est interrompu en cours d’année civile ;
- en fonction de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Il tient compte des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération et des périodes pendant lesquelles le salarié a été placé en activité partielle.
Exemples de montants de l’aide « classique » pouvant être attribués
Les exemples suivants sont tirés du questions/réponses du ministère du Travail mis à jour le 5 janvier 2024.
Type de contrat |
Temps de travail |
Montant attribué |
| CDI | Temps plein |
2 500 € versés tous les 6 mois. Total sur 3 ans : 15 000 € |
| CDI | 80 % |
2 000 € versés tous les 6 mois. Total sur 3 ans : 12 000 € |
| CDI | 50 % |
1 250 € versés tous les 6 mois. Total sur 3 ans : 7 500 € |
|
CDD de 12 mois |
Temps plein |
1 250 € versés tous les 6 mois. Total sur 12 mois : 2 500 € |
|
CDD de 6 mois |
Temps plein |
1 250 € versés en 1 fois. |
|
CDD de 12 mois transformé en CDI à son terme |
Temps plein |
2 versements de 1 250 € la 1re année (au titre du CDD) puis versements semestriels de 2 500 € (au titre du CDI). Total sur 3 ans : 12 500 € |
|
CDD initial de 10 mois transformé en CDI au bout de 8 mois |
Temps plein |
1er versement de 1 250 € au bout de 6 mois (au titre du CDD). 2e versement de 2 500 € par semestre à compter du 3e versement. Total sur 3 ans : 13 334 € |
|
CDD initial de 6 mois renouvelé pour 6 mois |
Temps plein |
1 250 € versés tous les 6 mois. Total sur 12 mois : 2 500 € |
Modalités de demande et de versement de l’aide
La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de France Travail dans le délai de 1 mois (et non plus 3 mois auparavant) suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice, en remplissant le formulaire Cerfa n° 16035*06.
L’aide de l’État est versée par France Travail chaque semestre, dès la date d’exécution du contrat de travail, sur présentation d’un justificatif de présence du salarié que l’employeur doit lui renvoyer dans un délai de 2 mois maximum.
Remarque : le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution de contrat.
Chaque versement est effectué sur la base d’une attestation semestrielle de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à France Travail. Cette attestation doit mentionner, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Remarque : France Travail ne verse pas l’aide si la somme due au titre d’un semestre est inférieure à 100 €.
Le défaut de production de l’attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide au titre de cette période. Si l’employeur persiste dans son manquement les 2 mois suivants, il est définitivement privé de l’aide. L’employeur doit tenir à la disposition de France Travail tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide, durant un délai de 4 ans à compter de la date d’attribution de l’aide.
L’employeur devra fournir une attestation d’éligibilité, un justificatif de domicile pour la demande d’aide, et son dernier bulletin de salaire au moment de la déclaration d’actualisation semestrielle.
Le salarié devra fournir une attestation d’éligibilité à l’emploi franc (France Travail, mission locale ou organisme en charge du suivi de son parcours d’insertion dans le cadre de l’expérimentation conduite à La Réunion) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance d’assurance pour le logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou mobile, titre de propriété ou quittance de loyer). Si le salarié habite chez un tiers, il doit fournir la pièce d’identité du tiers, le justificatif de domicile du tiers et une attestation d’hébergement établie par le tiers.
Remarque : le justificatif de domicile n’est pas demandé si le salarié recruté relève des dispositions dérogatoires en vigueur à La Réunion.
Quelles suites France Travail peut-il donner à un contrôle ?À l’issue d’un contrôle, France Travail peut ordonner :
Dans ces hypothèses, le bénéfice de l’aide au titre des semestres restants n’est plus dû. |