Les fiches conseil du chef d'entreprise

Caractéristiques de la gérance unique d’une SARL

Mise à jour le lundi 08 juillet 2019 SARL

Forme juridique largement utilisée comme la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL) répond aux besoins de nombreux entrepreneurs. En plus de sa forme pluripersonnelle (SARL), il est possible de constituer une société entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou de transformer cette dernière en SARL et inversement. Présentation générale du fonctionnement de la SARL avec un gérant unique.

Accident du travail : indemnisation de la victime par l'employeur

Mise à jour le lundi 08 juillet 2019 Accident du travail

En cas d'arrêt de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit la plupart du temps maintenir partiellement ou totalement la rémunération du salarié accidenté, en vertu de la loi ou de la convention collective applicable dans son entreprise. Cette indemnisation patronale complète généralement les indemnités journalières de sécurité sociale.

Publication d’une annonce légale de création d’entreprise

Mise à jour le lundi 08 juillet 2019 Formalités

Vous avez décidé de vous lancer dans la création d’entreprise, et c’est une toute nouvelle aventure qui s’ouvre à vous. Cependant, avant de pouvoir rentrer dans la partie agréable de la vie d’entrepreneur, il vous faut d’abord finaliser la création de votre entreprise en allant au bout des formalités.

Cession de fonds de commerce : la loi rétablit l'obligation de publier une annonce légale

Mise à jour le mardi 02 juillet 2019 Céder

La publication d'une annonce légale est à nouveau obligatoire lors d'une cession de fonds de commerce. Nous faisons le point sur cette formalité.

Dissolution d'une SAS

Mise à jour le lundi 01 juillet 2019 Dissolution Liquidation SAS

La dissolution d’une SAS est l’étape préalable et indispensable à sa liquidation. Elle peut être volontaire ou exigée par la situation financière de la société, si ses capitaux propres représentent moins de la moitié de son capital social. Quel que soit le motif, il devra être signifié lors de la procédure. La dissolution exige également l’accord de tous les actionnaires, quand bien même leur mésentente est souvent à l’origine d’une dissolution de société.

Formalités pour ouvrir un magasin

Mise à jour le lundi 01 juillet 2019 Formalités

Comme toute création d’entreprise, devenir commerçant en gérant sa propre activité passe par plusieurs étapes. Après la conception du projet, sa validation financière, ainsi que les autres étapes (bail commercial, achat du fonds de commerce par exemple), l’ouverture effective du magasin, est possible. Il reste cependant une étape incontournable pour tout entrepreneur : celle des formalités administratives et juridiques. Quelles sont les démarches propres à l’existence juridique de votre magasin ?

Rédiger une annonce légale de liquidation de SARL

Mise à jour le lundi 01 juillet 2019 Formalités

Si vous procédez à la dissolution puis à la liquidation de votre SARL, il y a des démarches à réaliser, comme lorsque vous l’avez créé pour finaliser la procédure et officialiser la cessation d'activité de la société. La publication d’une annonce légale de liquidation de SARL au travers d'un journal d'annonces légales fait partie des formalités à accomplir.

Liquidation d'une SAS

Mise à jour le lundi 01 juillet 2019 Dissolution Liquidation SAS

Il est possible de cesser définitivement les activités d’une société, quand bien même celle-ci ne connaît pas de difficultés économiques particulières et se montre solvable. Cette décision des associés doit être actée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Elle ouvre la voie à la liquidation amiable de la SAS. La procédure diverge lorsque la société se trouve en cessation des paiements ; on parle dans ce cas de liquidation judiciaire.

Comment rédiger une annonce légale de transfert du siège social ?

Mise à jour le lundi 01 juillet 2019 Formalités

Vous avez pris la décision lors d’une assemblée générale de déménager les locaux de votre société, et cela implique de réaliser plusieurs formalités juridiques pour officialiser la nouvelle adresse du siège sociale de votre entreprise, peu importe sa forme juridique : SARL, SCI, SA, EURL, etc.

Rédiger une annonce légale de modification de dénomination sociale

Mise à jour le lundi 01 juillet 2019 Formalités

Vous souhaitez réaliser un changement de la dénomination sociale de votre société car vous avez fait évolué votre activité, ou fusionné deux entreprises : quel que soit la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, ou encore EURL), il va falloir réaliser quelques formalités afin d’officialiser le changement.