Les fiches conseil du chef d'entreprise

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Mise à jour le mercredi 24 mai 2017 Congés maternité / paternité

Le père biologique de l'enfant qui vient de naître n'est plus le seul à pouvoir bénéficier d'un congé de paternité ; ce droit est désormais ouvert au conjoint de la mère, à la personne vivant maritalement avec elle ou qui lui est liée par un Pacs, y compris dans le cadre d'un couple homosexuel. Ce congé est non rémunéré, mais indemnisé par la Sécurité sociale.

La compétence territoriale du conseil de prud’hommes

Mise à jour le mercredi 24 mai 2017 Prud'hommes

Il y a au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Il s'étend à l'ensemble de la circonscription dans le cas où il est unique mais les textes admettent aussi l'existence de plusieurs conseils de prud'hommes dans certains cas.

Compte épargne-temps : quelles modalités ?

Mise à jour le mardi 23 mai 2017 Epargne salariale

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’épargner des congés ou du repos non pris, sous forme de temps ou d’argent, pour une utilisation future.

Le harcèlement moral au travail : comment se prémunir?

Mise à jour le mardi 23 mai 2017 Risques psychosociaux

Dans l’univers très compétitif de l’entreprise, les salariés peuvent souffrir de maux liés au travail. Depuis quelques années, le législateur tente d’encadrer les abus comme le harcèlement moral. Dans ce contexte, il est indispensable de mettre en œuvre des actions de prévention ainsi que des réponses en cas de harcèlement avéré.

Le TESE - titre emploi-service entreprise

Mise à jour le mardi 23 mai 2017 Processus

L'adhésion au titre emploi-service entreprise (TESE) permet aux employeurs de petites structures de s’acquitter des principales démarches administratives liées à l’embauche et à l’emploi d’un salarié.

Les conditions d'exercice du droit de grève

Mise à jour le mardi 23 mai 2017 Règlement intérieur

Bien qu'il s'agisse d'un droit constitutionnel, le droit de grève ne fait pas l'objet d'une définition précise par la loi. Toutefois, la jurisprudence est venue combler cette lacune. Ainsi, contrevenir aux dispositions énoncées par les juges revient à exercer de manière illégale le droit de grève.

La transaction ou rupture négociée : définition et caractéristiques

Mise à jour le mardi 23 mai 2017 Sanction salarié

La transaction permet de prévenir ou de mettre fin à une contestation entre l'employeur et le salarié. C'est une manière de régler un litige à l'amiable. La transaction se réalise le plus souvent lors d'un contentieux sur la rupture du contrat de travail.

Le télétravail : une organisation innovante du travail

Mise à jour le mardi 23 mai 2017 Environnement de travail

Avant de recourir au télétravail dans son entreprise, il convient d'appréhender ce qu'il recouvre et de bien mesurer les avantages et les inconvénients de ce mode d'organisation du travail.

Les principes d'un cumul emploi-retraite

Mise à jour le lundi 22 mai 2017 Préparer sa retraite

Cumuler une retraite et un revenu d’activité professionnelle, c’est possible. Ce cumul peut, sous certaines conditions, s’effectuer, sans délai, avec son dernier employeur. Dans ce cas, la liquidation de la totalité des retraites personnelles (de base et complémentaire), en France et à l’étranger, est nécessaire.

Marchés publics : vers une obligation de dématérialisation ?

Mise à jour le jeudi 27 avril 2017 Dématérialisation

Depuis avril 2014, le Marché Public Simplifié (MPS), initié par le ministère du Travail, facilite la participation des TPE aux appels d’offres des marchés publics. Grâce à la numérisation des démarches, les entreprises peuvent candidater en délivrant uniquement leur numéro SIRET.