Les fiches conseil du chef d'entreprise

Examen de conformité fiscale des entreprises : un nouvel outil de prévisibilité fiscale

Mise à jour le vendredi 22 janvier 2021 Fiscal

L’examen de conformité fiscale (ECF) permet aux entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, de recourir aux services d’un professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit, afin d’auditer 10 points fiscaux usuels en vue de prévenir ou réparer les erreurs commises. L’ECF s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Pacte d'actionnaires, sachez le négocier !

Mise à jour le jeudi 14 janvier 2021 SAS

Négocier un pacte d'actionnaire n'est pas une mince affaire. Si certaines clauses sont classiques et ne posent pas de difficultés particulières, certaines méritent d'être négociées et quelques-unes unes doivent être, dans la mesure du possible, refusées. Décryptage des principales clauses d'un pacte d'actionnaires.

La limitation du cumul des mandats dans la SA

Mise à jour le jeudi 14 janvier 2021 Président de SA

Dans un souci de transparence du monde des affaires, le législateur a choisi de limiter le cumul des mandats sociaux dans la société anonyme (SA). Le point ici.

Report des loyers et factures : tout savoir sur le nouveau moratoire

Mise à jour le mercredi 13 janvier 2021 Coronavirus

Un décret du 30 décembre 2020 fixe les critères d’éligibilité du moratoire sur le paiement des loyers et factures d’électricité, de gaz et d’eau afférentes aux locaux professionnels des TPE/PME affectées par le deuxième confinement et les couvre-feux. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Reconfinement : le fonds de solidarité pour octobre, novembre et décembre

Mise à jour le mercredi 06 janvier 2021 Coronavirus

Un décret publié au JO le 3 novembre consacre la nouvelle monture du fonds de solidarité pour les pertes de fin septembre, octobre et novembre. Une aide plurielle dont les modalités diffèrent selon les secteurs, le couvre-feu et le confinement.

Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, mode d’emploi

Mise à jour le vendredi 18 décembre 2020 Prévoyance

Depuis le 1er décembre 2020, les employeurs peuvent résilier à tout moment leurs contrats de complémentaire santé souscrits pour leurs salariés, sans frais ni pénalité, après un an de souscription. Voici comment procéder.

Emplois francs : tout ce qu’il faut savoir

Mise à jour le vendredi 18 décembre 2020 Recrutement

La loi de finances pour 2018 a relancé le dispositif des emplois francs à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 décembre 2021, il est généralisé à l'ensemble des QPV du territoire. Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'aide des emplois francs.

Comprendre la transformation du CICE en baisse de charges patronales

Mise à jour le mardi 15 décembre 2020 Fiscalité

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est supprimé depuis le 1er janvier 2019 (sauf à Mayotte). Il est remplacé par un allègement de cotisations patronales. L’année 2019 est une année de transition : les entreprises bénéficient des 2 dispositifs. Explications.

De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient les contrats collectifs de prévoyance ?

Mise à jour le mardi 15 décembre 2020 Prévoyance

En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d'un certain nombre d'obligations, les contrats collectifs de prévoyance, de complémentaire santé et les dispositifs d'épargne retraite d'entreprise sont assortis d'exonérations sociales et fiscales pour les parts employeur et salarié.

Acomptes de TVA : les modalités de versement

Mise à jour le mardi 15 décembre 2020 Impôts

En matière de TVA, les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié déposent une seule déclaration de TVA par année et paient des acomptes semestriels. Quelles sont les obligations déclaratives et les modalités de versement de ces acomptes?