Les fiches conseil du chef d'entreprise

Reconfinement : le fonds de solidarité pour octobre et novembre

Mise à jour le jeudi 19 novembre 2020 Coronavirus

Un décret publié au JO le 3 novembre consacre la nouvelle monture du fonds de solidarité pour les pertes de fin septembre, octobre et novembre. Une aide plurielle dont les modalités diffèrent selon les secteurs, le couvre-feu et le confinement.

Les conventions réglementées dans les SA : une procédure à respecter

Mise à jour le jeudi 05 novembre 2020 Président de SA

Pour éviter que le dirigeant d’une société par actions ne profite de ses fonctions pour conclure à son profit une convention désavantageuse pour la société dans laquelle il est en fonction, le Code de commerce prévoit un mécanisme d’autorisation préalable de certaines conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants : les conventions réglementées.

Les droits des employeurs sur les œuvres collectives de leurs salariés

Mise à jour le jeudi 22 octobre 2020 Brevet et marque

L'employeur peut, sous certaines conditions, être investi des droits d'auteur sur les œuvres créées en commun par ses salariés.

Protéger ses secrets de fabrication

Mise à jour le jeudi 22 octobre 2020 Brevet et marque

Les procédés ou secrets de fabrication détenus par les entreprises ont tout intérêt à rester secrets! Toutes les précautions doivent donc être prises. Quelques conseils pour les tenir bien gardés.

Espionnage industriel : quelle réponse juridique ?

Mise à jour le jeudi 22 octobre 2020 Brevet et marque

Quelles sont les armes dont disposent les entreprises victimes d'espionnage industriel ? Le point sur les différents outils préventifs et défensifs à leur disposition.

Les droits des employeurs sur les inventions brevetables de leurs salariés

Mise à jour le jeudi 22 octobre 2020 Brevet et marque

Si l'invention du salarié est réalisée dans le cadre de son contrat de travail ou d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, elle appartient à l'employeur. Toutefois, une rémunération supplémentaire est versée au salarié. Cela ne signifie pas que l'employeur ne bénéficie d'aucun droit sur l'invention réalisée par le salarié hors de sa mission...

Se faire payer par ses clients européens

Mise à jour le jeudi 22 octobre 2020 Procédure de recouvrement

Deux procédures, mises en place à l’échelle de l’UE, peuvent vous être utiles pour récupérer les sommes d’argent dues par vos clients étrangers. L’une permet de disposer d’un « titre » valable dans toute l’Europe pour obtenir en justice le montant réclamé. L’autre vise à éviter que votre débiteur n’honore pas ce qu’il vous doit par le blocage de ses comptes bancaires. Petit tour d’horizon de ces deux procédures européennes aux objectifs différents mais qui sont complémentaires.

L’aide à l’embauche des jeunes, mode d’emploi

Mise à jour le vendredi 09 octobre 2020 Coronavirus

Pour favoriser le recrutement des jeunes en CDI et CDD d’au moins 3 mois en cette période de crise liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Coronavirus : tout sur l’aide au paiement des cotisations

Mise à jour le mercredi 23 septembre 2020 Coronavirus

Le gouvernement a mis en place une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues au titre de l’année 2020 pour les employeurs particulièrement impactés par la crise liée au Covid-19. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif.

Coronavirus et force majeure dans les contrats : ce qu’il faut savoir

Mise à jour le samedi 06 juin 2020 Coronavirus

Retards de livraison, rupture d’approvisionnement, annulation d’événements… Les difficultés liées à l’épidémie de Covid-19 peuvent relever du régime de la force majeure et ainsi libérer fournisseurs (voire clients) de leurs obligations contractuelles. Comment s’en prévaloir ou s’en prémunir ?