Est-il obligatoire de faire un contrat de distribution exclusive quand les parties sont d'accord ?

Un contrat de distribution est un accord entre une société (fabricant, industriel, producteur, …) et un distributeur. Il a pour objectif de fixer les règles commerciales et juridiques au travers desquelles le distributeur s’engage à commercialiser les produits (ou les services) du fournisseur.
Le contrat de distribution peut être multiforme et revêtir une notion d’exclusivité voire des limites en matière de durée ou de secteur géographique. Cette rubrique vous propose les modèles prêts à l’emploi les plus courant en la matière.
Une question sur un document ?
01 40 92 60 60
Contrat commercial : autres thèmes pouvant vous intéresser
Nos conseils Distribution
Est-il obligatoire de faire un contrat de distribution exclusive quand les parties sont d'accord ?
La rupture des contrats de concessions
Le statut juridique des VRP
Soldes : les règles que tout commerçant doit respecter
Contrat de distribution exclusive : quel intérêt ?
Peut-on verser des commissions à un particulier ?
Accords de coopération commerciale
Qu'appelle-t-on une clause de réserve de propriété ?
Archives