Question

Est-il obligatoire de faire un contrat de distribution exclusive quand les parties sont d'accord ?

La réponse de la rédaction :

Il n’est pas obligatoire de faire un contrat mais ce dernier permet de régler un certain nombre de points (territoire, concurrence, fin du contrat, etc.) qui doivent être réglés afin d’éviter qu’ils posent un problème durant la vie du contrat, ou à la fin de celui-ci.

Dans le cas où le fournisseur entend limiter son distributeur sur un territoire donné, ou exiger des quotas, ou ne lui confier qu’un certain type de clientèle, ou encore lui interdire de se fournir de produits similaires auprès de tiers, il faut que cela soit écrit. En effet, en cas de désaccord, il n’est pas possible de prouver ce dont les parties sont convenues. En outre, si vous ne pouvez pas prouver l’accord initial, vous ne pourrez pas démontrer à un tribunal, en cas de conflit, en quoi l’accord a été éventuellement violé.

On peut toujours fonctionner de manière libre, sans contrat, par factures successives, mais ça veut dire : pas de délais de livraison, pas de précision sur les conditions de transport et qui en supporte les risques et pas de précision sur les modalités et les délais de paiement (sauf précision d’un incoterm par le vendeur sur ses documents commerciaux notamment les conditions générales de vente, ce qui est d’ailleurs obligatoire).
De même, il ne pourra y avoir de clause de non concurrence, de restrictions à l’activité du distributeur, de clause pénale, de quotas de commande, etc.

Un contrat de distribution exclusive ne nécessite pas d’enregistrement et il n’y a pas de délai de conclusion. Seul impératif : soumettre à la partie adverse, au début des négociations, les conditions générales de ventes ainsi que le projet de contrat. Les parties peuvent ensuite librement négocier des modifications au texte du contrat ou des conditions de vente.

Maître Pauline Mordacq
www.tgl-associes.com

Modèle de contrat de distribution exclusive à télécharger

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