Question

Est-ce qu'un donneur d'ordre ne peut accepter que partiellement une offre commerciale proposée par un fournisseur ?

La réponse de la rédaction :

Le contrat n’est pas valablement conclu si un donneur d’ordre accepte partiellement l’offre commerciale du fournisseur, à défaut de toute autre négociation. En l’absence d’accord avec le client qui demande à négocier des conditions particulières, le fournisseur peut donc retirer son offre commerciale et renoncer à conclure la vente.

L’accord des deux parties est indispensable

De manière plus générale, il est rappelé que l’accord des deux parties est l’élément indispensable pour donner valeur contractuelle aux documents. Les documents ayant une force obligatoire sont, dans l’ordre : le contrat écrit signé par les deux parties, les conditions particulières de vente éventuellement convenues entre les parties, les conditions générales de vente (CGV) du vendeur acceptées et signées par l’acheteur et les Conditions générales d’achat (CGA) du client acceptées par le vendeur. Les documents établis de manière unilatérale par une partie et n’ayant pas recueilli l’accord exprès de l’autre partie (CGV, CGA, offre commerciale etc.) n’ont pas de valeur contractuelle.

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