Question

Comment s'assurer de l'existence d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

La réponse de la rédaction :

Depuis le 1er Janvier 2004, le numéro de TVA intracommunautaire doit être mentionné sur les factures. Ceci est d’autant plus nécessaire en cas d’échange intracommunautaire.

En effet, les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA dans l’État membre de départ des biens, à condition que ces biens soient livrés dans un autre État membre, à un assujetti qui s’acquitte de la TVA dans l’État membre de destination des biens. Si la facture porte le numéro de TVA communautaire, complété par la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts », la TVA ne sera pas due.

Cependant, il convient de vérifier que le numéro de TVA est valide. A cet effet, la Commission européenne a mis à la disposition des entreprises, un service en ligne qui permet d’interroger les bases de données des numéros d’identification à la TVA délivrés par chaque État membre.

… accès à la base de données

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