Question

Comment puis-je vérifier l'existence juridique d'un prestataire ?

La réponse de la rédaction :

Avant de faire appel à un prestataire indépendant, une entreprise doit s’assurer de la régularité juridique de cette personne. En effet, un défaut de régularité entraîne les risques de requalification par les organismes sociaux – Urssaf : tout montant versé pour la prestation sera considéré comme un salaire net ; l’entreprise devra alors payer les charges salariales et patronales calculées sur cette base, avec pénalités de retard en sus.

Aussi, par prudence, il convient de demander à son prestataire une copie de sa situation au répertoire SIRENE, de vérifier l’existence du numéro SIREN dans la base de données de l’Insee et de conserver une impression de la page de résultat.

… accès à la base SIRENE 

 

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