Question

Peut-on verser des commissions à un particulier ?

La réponse de la rédaction :

Un particulier ne peut pas percevoir de rémunération quelconque sans avoir été immatriculé. Si tout travail mérite salaire, les organismes sociaux appliquent le principe selon lequel toute rémunération mérite cotisation. Donc, aucune commission ne peut être versée à un particulier.

Cependant, rien n’empêche une société d’offrir un cadeau d’une valeur raisonnable à un particulier qui a contribué à la signature d’un contrat. Pour rappel, la TVA n’est pas déductible sur les cadeaux s’ils dépassent la somme de 31 € (par année et par bénéficiaire).

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