Clause abusive
Etablir un contrat commercial
La mise en place d’un contrat commercial entre deux entreprises est une démarche courante quelque que soit le secteur d’activité. On distingue différents types de contrats ayant chacun leurs caractéristiques : prestations de services, distribution, apport d’affaires ou encore partenariat commercial. Cette rubrique fait le tour de la question avec des modèles prêts à l’emploi et des fiches explicatives pour vous faire gagner du temps.
Les modèles les plus utilisés
Nos conseils les plus lus
La rupture des contrats de concessions
Accords de coopération commerciale
Le contrat de partenariat commercial en 12 points clés
5 questions pour comprendre l'externalisation (ou sous-traitance)
Qu'appelle-t-on une clause de réserve de propriété ?
Est-il obligatoire de faire un contrat de distribution exclusive quand les parties sont d'accord ?
Est-ce qu'un donneur d'ordre ne peut accepter que partiellement une offre commerciale proposée par un fournisseur ?
Peut-on verser des commissions à un particulier ?
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