Etablir un contrat commercial

Un particulier ne peut pas percevoir de rémunération quelconque sans avoir été immatriculé – voir notre article « Facturer une prestation ponctuelle en tant que particulier ». Si tout travail mérite salaire, les organismes sociaux appliquent le principe selon lequel toute rémunération mérite cotisation. Donc, aucune commission ne peut être versée à un particulier. Cependant, rien n’empêche une société d’offrir un cadeau d’une valeur raisonnable à un particulier qui a contribué à la signature d’un contrat. Pour rappel, la TVA n'est pas déductible sur les cadeaux s'ils dépassent la somme de 31 € (par année et par bénéficiaire). … en savoir plus

Cette clause s’applique généralement dans le cadre d’une vente de matériels. Cette clause signifie que, selon les termes de la Loi du 12 mai 1980, les matériels et pièces détachées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Si l’acheteur doit remettre le matériel à un transporteur ou à un dépositaire, celui-ci devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : “ pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise du matériel ”. Cette clause est à mentionner dans les conditions générales de vente. … conditions générales de vente de matériels  

Il n'est pas obligatoire de faire un contrat mais ce dernier permet de régler un certain nombre de points (territoire, concurrence, fin du contrat, etc.) qui doivent être réglés afin d'éviter qu'il posent un problème durant la vie du contrat, ou à la fin de celui-ci. Dans le cas où le fournisseur entend limiter son distributeur sur un territoire donné, ou exiger des quotas, ou ne lui confier qu'un certain type de clientèle, ou encore lui interdire de se fournir de produits similaires auprès de tiers, il faut que cela soit écrit. En effet, en cas de désaccord, il n'est pas possible de prouver ce dont les parties sont convenues. En outre, si vous ne pouvez pas prouver l'accord initial, vous ne pourrez pas démontrer à un tribunal, en cas de conflit, en quoi l'accord a été éventuellement violé. On peut toujours fonctionner de manière libre, sans contrat, par factures successives, mais ça veut dire : pas de délais de livraison, pas de précision sur les conditions de transport et qui en supporte les risques et pas de précision sur les modalités et les délais de paiement (sauf précision d'un incoterm par le vendeur sur ses documents commerciaux notamment les conditions générales de vente, ce qui est d'ailleurs obligatoire). De même, il ne pourra y avoir de clause de non concurrence, de restrictions à l'activités du distributeur, de clause pénale, de quotas de commande, etc. Un contrat de distribution exclusive ne nécessite pas d'enregistrement et il n'y a pas de délai de conclusion. Seul impératif : soumettre à la partie adverse, au début des négociations, les conditions générales de ventes ainsi que le projet de contrat. Les parties peuvent ensuite librement négocier des modifications au texte du contrat ou des conditions de vente. Maître Pauline Mordacq www.tgl-associes.com Modèle de contrat de distribution exclusive à télécharger