Modèle de contrat d'apporteur d'affaires

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Modèle de contrat apporteur d'affaires

Sommaire

    • Notice explicative

 

    • Modèle de contrat apporteur d’affaires

Modèle de contrat d’apporteur d’affaires ou de courtage

Quand et pourquoi utiliser un contrat apporteur d’affaires ?

« Le courtier (ou apporteur d’affaires) est un intermédiaire dont la mission est de rapprocher deux personnes en vue de les amener à contracter« . En contrepartie de sa mission, il perçoit une commission, appelée « courtage », dont le montant peut être supporté par l’acheteur ou le vendeur, selon les usages en vigueur dans le secteur d’activité concerné.

L’apporteur d’affaires n’est donc qu’un intermédiaire qui ne s’oblige pas lui-même. En principe, il n’a pas le pouvoir d’accomplir des actes juridiques et à ce titre n’est donc pas mandataire.

Sauf réglementation contraire, le courtage peut être exercé par une personne physique ou par une personne morale. Cette précision est importante car elle permettra de choisir la forme juridique d’exercice (entreprise individuelle ou société).

Les obligations réciproques incluses dans le contrat apporteur d’affaires.

Le courtier ne doit pas avoir été condamné à l’une des peines prévues par la loi du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles. Les obligations du courtier consistent principalement à mettre en œuvre toute mesure utile pour permettre aux parties conclure un contrat. Sa mission doit être définie de façon très précise, notamment lorsqu’il existe une clause d’exclusivité ou lorsque plusieurs courtiers travaillent pour un seul donneur d’ordre.

Sauf disposition contraire du contrat d’apport d’affaires, le courtier engage sa responsabilité contractuelle, notamment en cas de faute lourde (par exemple, mise en rapport avec un client notoirement insolvable). De plus, dans certains domaines, il est d’usage que le courtier vérifie la qualité des marchandises, auquel cas il engage sa responsabilité si la marchandise est de mauvaise qualité. De même, la jurisprudence tend à accroître les obligations d’informations qui pèsent sur le courtier vis-à-vis du client acheteur.

Les obligations du donneur d’ordre (c’est-à-dire de celui qui demande l’intervention du courtier) consistent principalement dans le paiement de la commission. En pratique, cette commission est prévue dans des clauses contractuelles décrivant aussi bien les modalités de calcul (pourcentage du chiffre d’affaires ou montant forfaitaire, …) que les conditions de paiement (à la conclusion du contrat, à sa réalisation, au paiement du prix des biens vendus,…).

La clause de commission proposé dans notre modèle consiste en une approche simple. Cette partie peut être perfectionnée, notamment en tenant compte des éléments suivants :

  • périodicité des calculs et des versements ;
  • possibilité de prévoir un plancher de commission, permettant au courtier de couvrir ses frais fixes ;
  • possibilité de variation du pourcentage de la commission en fonction de l’ancienneté du client ou en fonction du volume d’activité réalisé avec le client.
Téléchargez ce modèle de contrat d’apporteur d’affaires avec sa notice explicative.
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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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