Modèle de contrat d'agent commercial

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Le contrat d'agent commercial

Sommaire

    • Note explicative
    • Contrat incluant :
    • Préambule
    • Objet
    • Durée

 

    • Obligations de l’Agent
    • Obligations du Mandant
    • Rémunération
    • Indemnité compensatrice
    • Non concurrence
    • Transmission

 

Un agent commercial est un mandataire

Le contrat d’agent commercial est l’une des applications du contrat de mandat. L’agent commercial, mandataire, est une personne qui accomplit des actes juridiques (négociation/conclusion de contrats portant sur la vente d’une marchandise etc.…) au nom et pour le compte d’une autre personne, le mandant (ou d’un autre agent commercial en cas de sous-agence), qui externalise ainsi ses activités.

L’agent commercial apporte à son mandant son savoir-faire, sa connaissance d’un secteur et d’une clientèle et lui permet de développer son activité.

Il s’agit d’un mandat d’intérêt commun (art. L. 134-4 du Code de Commerce), c’est à dire que les deux parties ont toutes les deux intérêt au succès de l’entreprise, ce qui suppose une collaboration durable, exécutée de bonne foi.

Il est déclaré au Greffe

Seuls sont considérés agents commerciaux statutaires les entreprises ou personnes physiques qui :

  • ont la qualité de mandataire indépendant,
  • exercent cette activité de façon principale et permanente.

Les agents doivent être inscrits au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal de commerce du ressort de leur domicile (art 4 du Décret n°5861345 du 23.12.1958 modifié).

Comment l’agent commercial est-il rémunéré ?

L’agent a droit à une commission sur chaque vente réalisée durant son mandat. Il s’agit d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires qu’il a engendré (fixe ou progressif par paliers) ou bien correspondant « aux usages pratiqués dans le secteur d’activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité » (art. L. 134-5 du Code de Commerce).

Ce modèle de contrat est accompagné d’une notice explicative détaillée.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : Me Pauline MORDACQ

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité dominante en droit commercial, droit du travail et droit bancaire.Titulaire du DEA de droit des affaires de Paris I et du DEA de droit public des affaires de Paris XIII, elle a en outre participé à la rédaction d’études pour les éditions Lamy (« Guide de la Gestion du personnel » et « Formulaire social » éditions 2002).

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