Modèle de contrat d'agent commercial

Format Word - Mis à jour le 10/08/2021
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Le contrat d'agent commercial

Sommaire

Contrat incluant :

Mandat

Secteur contractuel

Produits

Exercice du mandat

 

Rémunération

Durée du contrat

Transfert du contrat

Cessation du contrat

Non concurrence

Différend

Un agent commercial est un mandataire

Le contrat d’agent commercial est l’une des applications du contrat de mandat. L’agent commercial, mandataire, est une personne qui accomplit des actes juridiques (négociation/conclusion de contrats portant sur la vente d’une marchandise etc.…) au nom et pour le compte d’une autre personne, le mandant (ou d’un autre agent commercial en cas de sous-agence), qui externalise ainsi ses activités.

L’agent commercial apporte à son mandant son savoir-faire, sa connaissance d’un secteur et d’une clientèle et lui permet de développer son activité.

Il s’agit d’un mandat d’intérêt commun, c’est à dire que les deux parties ont toutes les deux intérêt au succès de l’entreprise, ce qui suppose une collaboration durable, exécutée de bonne foi.

Il est déclaré au Greffe

Seuls sont considérés agents commerciaux statutaires les entreprises ou personnes physiques qui :

  • ont la qualité de mandataire indépendant,
  • exercent cette activité de façon principale et permanente.

Les agents doivent être inscrits au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), en plus du RCS du Greffe du Tribunal de commerce du ressort de leur domicile.

Comment l’agent commercial est-il rémunéré ?

L’agent a droit à une commission sur chaque vente réalisée durant son mandat. Il s’agit d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires qu’il a engendré (fixe ou progressif par paliers) ou bien correspondant « aux usages pratiqués dans le secteur d’activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité ».

Ce modèle de contrat est accompagné d’une lettre pour définir clairement les termes du mandat.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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