Signer un contrat de prestation de services

Le contrat de prestations de services est le contrat par lequel une personne (le prestataire, l’entrepreneur) s’engage, contre rémunération, à exécuter de manière indépendante, au profit d’une autre personne (le client, le maître d’ouvrage), un travail ou une tâche déterminé, défini avec précision. Le travail à exécuter peut être matériel ou intellectuel.

Les contrats de prestations de services sont divers et multiples : certains tiennent compte des règles spécifiques à la profession du prestataire (ex : contrat de transport, contrat médical, de restauration, d’hôtellerie, d’édition, d’avocat …), d’autres sont de rédaction plus libre et doivent simplement respecter certaines dispositions propres à la théorie générale des contrats.

Le contrat de prestations de services se distingue par plusieurs critères

C’est un contrat d’entreprise

Il s’agit du contrat par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour une autre partie, moyennant un prix convenu. Le contrat d’entreprise est le cadre juridique de nombreuses prestations de services. C’est dans celui-ci que les industriels réalisent leurs prestations de maintenance, de réparation, d’études techniques, de fabrication de produits et de machines sur la base des plans du client ou d’un cahier des charges fonctionnelles.

Ce n’est pas un contrat de vente

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le prestataire contracte nécessairement une obligation de faire ou d’exécuter un travail, alors que dans le cadre du contrat de vente, il résulte une obligation de donner, de transférer la propriété d’une chose ou d’un bien.

Certains contrats peuvent être mixtes. Ils portent alors sur la fabrication d’une chose dont la matière première est fournie par le prestataire.

Il présente un critère de travail spécifique

Cela signifie que le contrat présente un aspect « fait sur mesure ». Il s’oppose ainsi à la production standardisée qui, elle, relève de la vente.

Ce qui doit figurer dans un contrat de prestations de services

Pour la rédaction d’un contrat « standard » de prestations de services, il ne faudra pas oublier d’insérer certaines dispositions essentielles :

–  identifier les parties, c’est-à-dire le client d’une part et le prestataire de l’autre,

–   rappeler les raisons qui justifient l’accord (la tâche à effectuer doit être précise, ponctuelle),

–  décrire l’objet du contrat (on peut annexer un cahier des charges très précis au contrat),

–  citer les obligations du prestataire : fournir, seul, les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa prestation, constituer une équipe, travailler selon les règles de l’art, faire « valider » par le client le travail effectué par étapes, respecter une confidentialité etc…,

–  citer les éventuelles obligations du client : donner accès à certaines informations, valider des étapes de travail du prestataire, etc…,

–  indiquer la rémunération,

–  la durée du contrat (on pourra indiquer un calendrier d’exécution et/ou des délais à respecter),

–  prévoir les conditions de responsabilité et d’assurances,

–  envisager les causes de pénalités, résiliation du contrat,

–  prévoir la loi applicable et la compétence en cas de conflit.

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