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Clause abusive
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses abusives.
Il existe deux types de clauses abusives: celles dites « noires » et celles dites « grises ». Les clauses noires sont présumées être abusives de manière irréfragable: la preuve contraire ne peut pas être apportée. Elles portent de graves atteintes à l’équilibre des contrats et ne peuvent donc subsister.
Les clauses grises, quant à elles, sont simplement présumées abusives.
Le Code de la consommation dresse la liste des clauses noires et grises.
Est, par exemple, considérée comme une clause noire :
- la clause par laquelle le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat qui concernent sa durée, les caractéristiques ou le prix du bien/service à livrer;
- encore celle qui supprime ou réduit le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur, en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations ;
- ou enfin, celle qui soumet la résiliation du contrat à durée indéterminée par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel.
Parmi les clauses grises, au nombre de 10, figure notamment celle par laquelle le professionnel impose au non professionnel ou au consommateur une indemnité disproportionnée dans le cas où ce dernier n’exécuterait pas ses obligations contractuelles. Ou bien encore, celle qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) propose un tableau récapitulatif des différents exemples de clauses…
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, a pour mission d’examiner les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels afin de conseiller la suppression ou la modification des clauses qu’elle juge abusives.
Elle édite des recommandations et des avis. Les seconds découlent de situations particulières qui lui sont soumises.
La commission peut être saisie par un juge (lui-même tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause), pour avis, lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé.
Les avis que la commission rend sur demande ne lient pas le juge, c’est-à-dire que celui-ci n’a pas l’obligation d’aller dans le sens de la commission.
Elle peut aussi être saisie pour recommandation : elle vise alors à conseiller la suppression ou la modification de clauses qui présentent un caractère abusif.
Les associations de consommateurs peuvent agir contre les clauses abusives, en saisissant les tribunaux civils, afin de les supprimer des contrats habituellement proposés aux consommateurs. Elles ont ainsi intenté de nombreuses actions en justice en matière, par exemple, de fixation et de révision des taux d’intérêt dans les crédits à la consommation délivrés par les banques et organismes de crédit.
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