Négociations commerciales : la quasi-totalité des PME ont conclu des accords

« Les taux de signature ont énormément progressé, avec des taux qui dépassent les 80 % dans la plupart des enseignes », assure-t-on au sein des cabinets du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Les négociations ont finalement abouti, tant dans l’alimentaire que dans le non alimentaire : « les taux de signature sont quasiment identiques dans les deux secteurs ».

Néanmoins, une soixantaine de saisies du médiateur des relations commerciales sont en cours, soit dix de plus que l’an dernier qui avait déjà été « une année record ». Le cabinet du ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, qualifiant certaines d’entre elles d’ « opportunistes », avec des saisies « au dernier moment pour justifier une non signature au 1er mars ».

Les grands groupes plus durs à la négociation

« Nous sommes à des niveaux de signature plus faibles que l’an dernier mais cela se concentre sur une ou deux grandes enseignes », note le cabinet ministériel. La quasi-totalité des PME ont conclu des accords, même si le contexte inflationniste a rendu les négociations plus difficiles. Alors que les transformateurs voudraient répercuter l’inflation sur les prix de vente en supermarché, dans les faits cela n’est pas toujours le cas.

« En France, lorsque les coûts agricoles augmentent, il n’y a pas forcément une prise en compte de cette hausse. C’est la guerre des prix entre enseignes au nom du pouvoir d’achat qui a eu un effet dévastateur pour le monde agricole depuis la loi de modernisation de l’économie en 2008 », explique-t-on au sein du ministère de l’Agriculture.

« Il y a clairement un effet EGAlim 2. Comme le veut la loi, les matières premières agricoles ont été préservées ».

Défendant ardemment la loi EGAlim 2 du 18 octobre 2021 qui vise à stopper cette tendance et à faire évoluer les prix d’achat des produits agricoles en fonction de l’évolution des coûts de production, le cabinet ministériel a rappelé que dans le secteur agricole notamment, « l’agriculteur est le maillon faible de la chaîne et a besoin d’être plus protégé ». Ce dernier faisant figure de petit poucet face aux géants de la distribution.

« Il y a clairement eu un effet de la loi. Si elle n’avait pas été là, les négociations auraient été pires même si elles ne sont pas suffisantes par rapport à ce que souhaitaient les industriels », confie-t-on au cabinet du ministre de l’Agriculture. « Il y a clairement un effet EGAlim 2. Comme le veut la loi, les matières premières agricoles ont été préservées ».

Inflation de 3 % dans le secteur alimentaire

In fine, les négociations devraient aboutir à une « hausse significative des prix autour de 3 % » contre zéro l’an passé, a estimé le délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) Jacques Creyssel auprès de l’AFP. Ce que confirme les cabinets ministériels : « On constate une tendance inflationniste qui n’a pas été constatée depuis 8 ans sur l’alimentaire » avec de fortes disparités entre les filières.

Pas question pour autant de quantifier cette hausse : le ministère se retranche derrière les chiffres de l’Observatoire de la médiation des négociations commerciales agricoles qui devraient paraître fin mars. « Nous n’avons pas encore les retours finalisés des fédérations professionnelles », indique-t-on.

Contrôles et sanctions

« À partir de maintenant vont commencer les contrôles, avec un objectif de tolérance zéro par rapport à la loi : les entreprises seront sanctionnées si elles ne respectent pas la loi ». Distributeurs et industriels de l’agroalimentaire seront ainsi sanctionnés s’ils n’ont pas conclu d’accord au 1er mars. Néanmoins, les ministères ont tempéré leurs propos, confiant que « les contrôles s’opéreront avec discernement et au cas par cas ».

Ainsi, en termes d’amendes, deux ministères ont appelé à « la modération », avec « des tarifs transitoires » et la ministre de l’Industrie a quant à elle indiqué qu’elle « ne souhaitait pas appliquer le tarif n-1 », invoquant la jurisprudence qui stipule qu’il faut « tenir compte du contexte économique ».

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Charlotte de Saintignon