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Taux de l’intérêt légal : nouvelle augmentation significative au 1er janvier 2024

Pour le premier semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 % lorsque le créancier est un particulier, contre 6,82 % au second semestre 2023, et à 5,07 % pour tous les autres créanciers (4,22 % au second semestre 2023).

Taux de l’intérêt légal : nouvelle augmentation significative au 1er janvier 2024
Pour les entreprises qui choisissent d'appliquer des pénalités pour retard de paiement correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal (minimum légal), les intérêts de retard sont portés à 15,21 % à compter du 1er janvier 2024.

Un arrêté du 21 décembre 2023 fixe les deux taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2024.

Réception tardive d'effets de commerce
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Réception tardive d'effets de commerce

Une hausse qui se poursuit en 2024

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 % pour le premier semestre 2024, après 6,82 % au second semestre 2023 et 4,47 % au premier semestre 2023.

Pour tous les autres cas, c’est-à-dire principalement pour les entreprises et professions indépendantes, le taux est porté à 5,07 % pour le premier semestre 2024, contre 4,22 % au second semestre 2023 et 2,06 % au semestre précédent.

L’équipe NetPME

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