Réception tardive d'effets de commerce

Format Word - Mis à jour le 04/11/2023
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Réception tardive d'effets de commerce

Un effet de commerce est un instrument de paiement à échéance. Remis à l’escompte auprès de sa banque, l’effet peut constituer une avance de trésorerie. Pour que cela soit possible, il faut évidemment que le créancier retourne l’effet signé dans un délai satisfaisant.

Si le créancier fait défaut, nous vous proposons les modèles de lettres suivants pour le relancer :

  • Protêt faute d’acceptation
  • Protêt faute de paiement
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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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