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ÉDITIONS LÉGISLATIVES
Siège social : 80, avenue de la Marne
92546 Montrouge Cedex
Tél. : +33 1 40 92 36 36
Immatriculation : 732 011 408 RCS NANTERRE
Numéro d’enregistrement du site à la CNIL : 1330246
Nom de domaine : https://www.netpme.fr
netPME (https://www.netpme.fr) est édité par les Editions Législatives. N° de CPPAP : 0122 X 94140

Directeur de la publication : Laurent Cheruy


Hébergement :

OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France.


Graphisme :

Artwai – La Pelousière –  35630 LANGOUET – France

II. DROIT D’AUTEUR – COPYRIGHT

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– Elle doit être justifiée par son caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.

– Elle doit clairement indiquer le nom des Editions Législatives en tant que source.

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III. NOTICES LÉGALES

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L’accès par chaque membre utilisateur à certaines rubriques du site NetPME.fr nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe choisi par le membre. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le membre est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Le membre s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Article 11 – Les services communautaires :

1 – Forum :

Le forum thématique est un espace dédié aux questions-réponses entre les membres utilisateurs de NetPME. Devenir membre du forum signifie créer un compte et respecter les règles de fonctionnement explicitées ci-après. Les membres s’interdisent de diffuser ou de propager tous propos contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs tels que définis par la loi dans les lieux de discussions communautaires et de façon plus générale sur l’ensemble des services communautaires proposés sur NetPME. Chaque membre s’engage à ne pas encourager dans ses messages la consultation de sites ne respectant pas la législation en vigueur.

Les discussions seront supprimées si elles contiennent des propos :

–          portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,

–          diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,

–          violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes ;

–          des informations personnelles concernant des tiers ;

–          des contenus commerciaux ou publicitaires ;

–          des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle ;

–          des virus ou tout autre code malveillant.

Vous pouvez à tout moment alerter le modérateur et demander qu’une discussion du forum  soit supprimée en cliquant sur le bouton « alerter » présent sur chaque question.

2 – Commentaires dans les articles :

NetPME donne à ses utilisateurs la possibilité de commenter les articles publiés (actualités ou fiches conseils). Cette fonction implique que le membre soit connecté avec son identifiant et son mot de passe, il aura donc au préalable créé un compte utilisateur sur NetPME.

Les commentaires sont modérés a posteriori. Le modérateur se réserve le droit de supprimer tous les messages ne respectant pas la législation en vigueur et notamment les commentaires :

–          portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,

–          diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,

–          violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes ;

–          affichant des informations personnelles concernant des tiers ;

–          affichant des contenus commerciaux ou publicitaires ;

–          des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle ;

–          des virus ou tout autre code malveillant.

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Chaque contributeur peut modifier ou supprimer ses commentaires en se connectant avec son identifiant et son mot de passe puis en visitant la rubrique « Mon Compte  / Mes Commentaires ».


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