CONDITIONS GENERALES DE VENTE NETPME

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par les Editions Législatives sur son site Internet www.netpme.fr (le « Site »).

Ces produits sont des modèles de contrats, des modèles de lettres, des outils de pilotage, des fiches pratiques, des guides ou d’autres types de documents électroniques accessibles en téléchargement payant ou par abonnement (NetPME Premium) à partir du Site www.netpme.fr, édité par Les Editions Législatives.

NetPME est une marque déposée des Editions Législatives, SAS au capital de 1.920.000 euros, dont le siège social est situé 80 avenue de la Marne 92500 Montrouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 732 011 408.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Pour toute commande liée à notre service de renseignements juridiques et fiscaux par téléphonedes conditions particulières d’utilisation du service s’appliquent.

ARTICLE 2 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Télécharger mes fichiers » ou « Démarrer mon essai gratuit » à l’étape 3 du processus d’achat du Site. Les données enregistrées sur le serveur des Editions Législatives constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Paybox. Les données enregistrées par le système de paiement Paybox constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Paybox ne transmet pas les données de carte bancaire aux Editions Législatives.

Le Client peut également régler ses achats sur le Site par Paypal. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal ne transmet pas les informations confidentielles relatives au paiement aux Editions Législatives.

ARTICLE 3 – PRIX, MODE DE REGLEMENT ET TELECHARGEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, les Editions Législatives se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et sont susceptibles de varier dans le temps.

Le règlement des produits se fait soit par chèque, soit par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD), soit par Paypal, soit par virement bancaire.

S’agissant des achats de produits à l’unité, la totalité du montant est exigé à la commande quel que soit le moyen de paiement choisi par le client.

Dans le cadre d’un abonnement (NetPME Premium), seuls deux moyens de paiement sont acceptés : la carte bancaire et Paypal. Dans les deux cas, un montant fixe est prélevé soit mensuellement sur la carte bancaire ou le compte Paypal du Client, soit annuellement. Le choix entre prélèvement mensuel ou annuel est fait par le Client au moment de la souscription.

La durée de l’abonnement n’est pas fixée à la souscription. Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment sur le Site (rubrique Mon Compte > Mon Abonnement), sans frais et sans pénalité. La résiliation de l’abonnement met un terme immédiat au service. Lire aussi le paragraphe 7.3 pour plus de détails.

En l’absence de résiliation volontaire, pour les Clients abonnés par carte bancaire, l’abonnement prendra fin automatiquement lorsque la carte arrivera à expiration. Les Clients seront prévenus par e-mail afin d’anticiper un renouvellement avec une nouvelle carte bancaire.

Les documents achetés à l’unité restent disponibles un (1) mois à compter de la date d’achat dans la partie « Mon Compte » du Client, au delà ils ne seront plus accessibles.

Les documents téléchargés dans le cadre d’un abonnement sont quant à eux disponibles en permanence durant toute la durée de l’abonnement. En outre, les mises à jour successives s’appliquent automatiquement pour tous les abonnés (Mon Compte > Mes Téléchargements).

3.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte est confié à Paybox (filiale du Groupe Verifone) dont le siège social est situé 11 rue Jacques Cartier à Guyancourt (78280). La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se fait sur une page hautement sécurisée directement chez Paybox. Le Site ne stocke pas votre numéro de carte.

Le traitement du paiement par Paybox est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paybox. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement.

Dans le cas d’un abonnement (NetPME Premium), l’accès intégral à la base documentaire est ouvert au Client dont le paiement a été accepté (statut abonné actif). Lire aussi l’article 7 pour plus de détails au sujet de l’abonnement.

3.2 Paiement Paypal

Si le client dispose d’un compte Paypal, il peut s’y connecter et effectuer directement le paiement d’un modèle ou d’un abonnement.

Le débit sur le compte Paypal du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paypal. Dès acceptation du paiement, le produit ou l’abonnement est immédiatement disponible en téléchargement.

3.3 Paiement par chèque

Le règlement par chèque est réservé à l’achat d’un modèle seul. Il n’est pas possible de s’abonner par chèque.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre des Editions Législatives – 80 avenue de la Marne 92546 Montrouge Cedex, accompagné du bon de commande préalablement imprimé depuis le Site.

En cas de paiement par chèque, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du règlement par les Editions Législatives. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement et à sa facture en se connectant sur le Site rubrique « Mon Compte / Mes commandes. »

3.4 Paiement virement bancaire

Le règlement par virement bancaire est réservé à l’achat d’un modèle seul. Il n’est pas possible de s’abonner par virement.

Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires des Editions Législatives figurant sur le bon de commande à télécharger depuis le Site.

En cas de paiement par virement, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du montant par les Editions Législatives. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement et à sa facture en se connectant sur le Site rubrique « Mon Compte / Mes commandes. »

ARTICLE 4 – RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à un produit, à son téléchargement ou à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à sav @netpme.fr, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Les réserves émises par le client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes. Après examen, les Editions Législatives se réservent le droit de rembourser totalement ou partiellement le prix payé par le client.

Pour toute demande d’assistance technique en lien avec le produit ou son téléchargement, notre Service Clients est disponible au n° 01 40 92 60 60 (n° non surtaxé) du lundi au vendredi de 9H et 12H30 et de 14H et 19H.

ARTICLE 5 – RETRACTATION

Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation de services immatériels dès lors que le paiement a été validé. En accord avec le client, les Editions Législatives commencent donc à exécuter la prestation immatérielle avant la fin du délai de quatorze jours. Les parties conviennent donc,en application de l’article L. 121-21-5 du code de la consommation que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Dans le cas d’un abonnement, le téléchargement d’un premier Produit signe le début de l’exécution du contrat avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés.

ARTICLE 6 – PERIODE D’ESSAI pour la découverte du service NetPME PREMIUM

Les Editions Législatives se réservent le droit de proposer, périodiquement, une période d’essai à l’abonnement.

Le nombre de téléchargements autorisés dans le cadre de l’essai est limité à un échantillon de modèles au choix. Si le Client souhaite télécharger plus de documents pendant la durée de sa période d’essai, il sera invité à payer sa première mensualité d’abonnement par anticipation.

Le Client peut librement résilier son abonnement en cours de période d’essai via son espace personnel en ligne. Dans cette hypothèse, aucun prélèvement ne sera effectué.

A l’issue de la période d’essai, sauf résiliation, le Client sera automatiquement prélevé du montant de sa première échéance d’abonnement au service complet NetPME Premium.

L’offre d’essai n’est valable qu’une seule fois par Client. Un Client est défini ici comme une personne physique ou une personne morale identifiée par les données communiquées à la création initiale du compte (adresse e-mail, nom, prénom, raison sociale, adresse postale, adresse IP et d’autres identifiants contrôlés par le Site). Toute tentative d’abus sera sanctionnée par la fermeture immédiate du compte et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT DE L’ABONNEMENT NetPME PREMIUM

7.1 Généralité au sujet de l’abonnement

L’offre NetPME Premium permet aux Clients de bénéficier d’un accès à l’intégralité de la base de modèles de documents disponibles sur le Site. Cette offre, est pleinement accessible à tous les Clients payants (hors période d’essai). Le service NetPME Premium fait l’objet d’une facturation par prélèvement mensuel d’un montant fixe.

La date de prélèvement mensuel est fixée au jour du prélèvement initial.

L’accès au service se fait dans le cadre d’une licence à laquelle sont attribués des identifiants de connexion saisis à la création du compte. La section « Mon Compte » du Site permet au Client d’accéder à l’ensemble de ses données : historique des modèles téléchargés, alertes sur les mises à jour, factures, date de prochaine échéance, coordonnées personnelles.

7.2 Restrictions

L’ensemble du Site et les modèles de documents mis à disposition dans le cadre de l’abonnement sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle compris au sens du droit d’auteur et du droit sui generis des producteurs de base de données conformément à l’article 8 des Présentes Conditions Générales de Vente. Le Client doit en conséquence faire un usage raisonnable de son abonnement, c’est-à-dire rester dans un volume de téléchargements compatible avec les besoins courants d’une TPE-PME. Les Editions législatives se réservent le droit de bloquer temporairement un compte Client au-delà d’une limite raisonnable de téléchargements mensuels afin d’effectuer un contrôle sur le respect de cette clause.

Le service de hotline juridique et fiscale n’est pas inclus dans l’abonnement.

7.3 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique Mon Compte. La prise d’effet de la résiliation est immédiate et annule la prochaine échéance planifiée ainsi que toutes les échéances suivantes.

La résiliation entraîne la suspension du service NetPME Premium.

Le Client ne pourra réclamer aucun remboursement d’une échéance préalablement payée et cela quelle que soit la date de résiliation de son abonnement.

Un Client ayant annulé son abonnement pourra se réabonner plus tard mais ne bénéficiera plus de l’offre d’essai conformément à l’article 6 des Présentes.

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits, leur contenu et tout et tous les autres éléments composant le Site et ses services sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et par le droit protégeant les bases de données dont Editions Législatives est producteur et pour le monde entier.

Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’abonné n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès au service ne confère donc au Client qu’une licence, non exclusive et incessible à des tiers, d’utiliser les produits téléchargés sur le Site dans le cadre d’un usage strictement personnel. Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable des Editions Législatives. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel.

Les Editions Législatives garantissent que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par les Editions Législatives. Les Editions Législatives excluent ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, ou d’adéquation du site ou d’un produit à un usage particulier. Les Editions Législatives ne garantissent pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. De façon générale les Editions Législatives ne pourront être tenues responsables de l’usage des Produits commandés, le client étant seul responsable de cette utilisation.

Les Editions Législatives s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité, notamment juridique, des Produits qu’elles proposent (étant précisé que ceux-ci se fondent sur le Droit français) et la rapidité de mise en ligne des données qu’elles diffusent. Néanmoins. si malgré toute leur attention, des erreurs étaient décelées, les Editions Législatives ne pourraient être tenu responsable des conséquences engendrées.  En tout état de cause, la responsabilité de Editions Législatives, de ses partenaires et des auteurs, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un Produit ou Service étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le montant du prix d’achat payé par le Client au titre du Produit ou du Service concerné.Les Editions Législatives ne donnent aucun conseil juridique et rappellent en tout état de cause (i) que certains produits ne peuvent être complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels et (ii) que l’achat d’un produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l’efficacité des mentions que chaque produit contient auprès d’un professionnel qualifié.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour leur entretien, leur maintien et les protéger d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux. Tous les coûts (équipement, logiciel, télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le client du Site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger et utiliser les Produits sur le Site, le client devra disposer sur son ordinateur d’Acrobat Reader, d’un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word et/ou d’un tableur tel que Microsoft Excel.

En aucun cas, les Editions Législatives ne sauront être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l’entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les Editions Législatives constituent un fichier comportant des informations sur les clients du Site. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre au Site de gérer les comptes utilisateurs et de générer les factures. En passant commande, le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que le Site peut obtenir relatives à l’utilisation du site et des produits.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à NetPME à l’adresse suivante : 80 avenue de la Marne 92546 Montrouge Cedex ou en ligne en cliquant ici. Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre au Site de reconnaître le client lorsqu’il se connecte, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes. Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par le Site. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox et Chrome.

 

ARTICLE 11 – INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni les Editions Législatives, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Les tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différends, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 12 – REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les Editions Législatives se font un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

 

ARTICLE 13 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à NetPME à l’adresse suivante : Editions Législatives – 80 avenue de la Marne 92546 Montrouge Cedex, ou envoyer un e-mail à sav @netpme.fr.

Montrouge, le 03/03/2016