CONDITIONS GENERALES DE VENTE NETPME
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par les Editions Législatives sur son site Internet www.netpme.fr (le « Site »).
Ces produits sont des modèles de contrats, des modèles de lettres, des outils de pilotage, des fiches pratiques, des guides ou d’autres types de documents électroniques accessibles en téléchargement payant ou par abonnement (NetPME Premium) à partir du Site www.netpme.fr, édité par Les Editions Législatives.
NetPME est une marque déposée des Editions Législatives, SAS au capital de 1.920.000 euros, dont le siège social est situé Tour Lefebvre Dalloz – CS 10359 – 10, Place des Vosges – Courbevoie – 92072 Paris La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 732 011 408.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Pour toute commande liée à notre service de renseignements juridiques et fiscaux par téléphone, des conditions particulières d’utilisation du service s’appliquent.
Les présentes peuvent être librement cédées ou transférées, en tout ou partie, par l’Editeur à la société Lefebvre Sarrut (RCS 542 052 451) (connue sous la marque LEFEBVRE-DALLOZ), ou à toute société contrôlée par elle au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce.
ARTICLE 2 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Procéder au paiement » à l’étape 2 du processus d’achat du Site. Les données enregistrées sur le serveur des Editions Législatives constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients.
Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire aux Editions Législatives.
Le Client peut également régler ses achats sur le Site par Paypal. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal ne transmet pas les informations confidentielles relatives au paiement aux Editions Législatives.
ARTICLE 3 – PRIX, MODE DE REGLEMENT ET TELECHARGEMENT
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, les Editions Législatives se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et sont susceptibles de varier dans le temps.
Le règlement des produits se fait soit par chèque, soit par carte bancaire (VISA, MASTERCARD ou AMEX), soit par Paypal, soit par virement bancaire, soit par mandat SEPA.
S’agissant des achats de produits à l’unité, la totalité du montant est exigé à la commande quel que soit le moyen de paiement choisi par le client.
Dans le cadre d’un abonnement (NetPME Premium), seuls trois moyens de paiement sont acceptés : la carte bancaire, Paypal et le prélèvement par mandat SEPA. Dans les trois cas, un montant fixe est prélevé sur le compte du Client soit mensuellement, soit annuellement. Le choix entre prélèvement mensuel ou annuel est fait par le Client au moment de la souscription.
La durée de l’abonnement n’est pas fixée à la souscription. Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment sur le Site (rubrique Mon Compte > Mon Abonnement), sans frais et sans pénalité. La résiliation de l’abonnement met un terme immédiat au service. Lire aussi le paragraphe 7.3 pour plus de détails.
En l’absence de résiliation volontaire, pour les Clients abonnés par carte bancaire, l’abonnement prendra fin automatiquement lorsque la carte arrivera à expiration. Les Clients seront prévenus par e-mail afin d’anticiper un renouvellement avec une nouvelle carte bancaire.
Les documents achetés à l’unité restent disponibles un (1) mois à compter de la date d’achat dans la partie « Mon Compte » du Client, au-delà ils ne seront plus accessibles.
Les documents téléchargés dans le cadre d’un abonnement sont quant à eux disponibles en permanence durant toute la durée de l’abonnement. En outre, les mises à jour successives s’appliquent automatiquement pour tous les abonnés (Mon Compte > Mes Téléchargements).
3.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.
Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement.
Dans le cas d’un abonnement (NetPME Premium), l’accès intégral à la base documentaire est ouvert au Client dont le paiement a été accepté (statut abonné actif). Lire aussi l’article 7 pour plus de détails au sujet de l’abonnement.
3.2 Paiement par prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé couramment utilisé pour régler des factures récurrentes libellées en euros. Pour activer ce mode de paiement, le Client signe un mandat électronique. La signature du mandat regroupe la saisie de l’IBAN et le fait de cliquer sur « procéder au paiement ». Ainsi, le Client autorise netPME (Editions Législatives) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de netPME. Le client bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte. Les droits concernant le mandat SEPA sont expliqués dans un document que le Client peut obtenir auprès de sa banque.
Après la saisie d’un IBAN valide sur le Site, l’accès au service d’abonnement (netPME Premium) est immédiat.
Le Client pourra accéder à son mandat SEPA à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte ». Il sera averti par email des échéances à venir.
3.3 Paiement Paypal
Si le client dispose d’un compte Paypal, il peut s’y connecter et effectuer directement le paiement d’un modèle ou d’un abonnement.
Le débit sur le compte Paypal du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paypal. Dès acceptation du paiement, le produit ou l’abonnement est immédiatement disponible en téléchargement.
3.4 Paiement par chèque
Le règlement par chèque est réservé à l’achat d’un modèle seul. Il n’est pas possible de s’abonner par chèque.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre des Editions Législatives – Tour Lefebvre Dalloz – CS 10359 – 10, Place des Vosges – Courbevoie – 92072 Paris La Défense Cedex, accompagné du bon de commande préalablement imprimé depuis le Site.
En cas de paiement par chèque, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du règlement par les Editions Législatives. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement et à sa facture en se connectant sur le Site rubrique « Mon Compte / Mes commandes. »
3.5 Paiement virement bancaire
Le règlement par virement bancaire est réservé à l’achat d’un modèle seul. Il n’est pas possible de s’abonner par virement.
Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires des Editions Législatives figurant sur le bon de commande à télécharger depuis le Site.
En cas de paiement par virement, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du montant par les Editions Législatives. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement et à sa facture en se connectant sur le Site rubrique « Mon Compte / Mes commandes. »
ARTICLE 4 – RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à un produit, à son téléchargement ou à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à src-el@lefebvre-dalloz.fr, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Les réserves émises par le client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes. Après examen, les Editions Législatives se réservent le droit de rembourser totalement ou partiellement le prix payé par le client.
Pour toute demande d’assistance technique en lien avec le produit ou son téléchargement, notre Service Clients est disponible au n° 01 83 10 10 10 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
ARTICLE 5 – RETRACTATION
Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation de services immatériels dès lors que le paiement a été validé. En accord avec le client, les Editions Législatives commencent donc à exécuter la prestation immatérielle avant la fin du délai de quatorze jours. Les parties conviennent donc, en application de l’article L. 221-25 du code de la consommation que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
Dans le cas d’un abonnement, le téléchargement d’un premier Produit signe le début de l’exécution du contrat avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés.
ARTICLE 6 – PERIODE D’ESSAI pour la découverte du service NetPME PREMIUM
Les Editions Législatives se réservent le droit de proposer, périodiquement, une période d’essai à l’abonnement.
Le nombre de téléchargements autorisés dans le cadre de l’essai est limité à un échantillon de modèles au choix. Si le Client souhaite télécharger plus de documents pendant la durée de sa période d’essai, il sera invité à payer sa première mensualité d’abonnement par anticipation.
Le Client peut librement résilier son abonnement en cours de période d’essai via son espace personnel en ligne. Dans cette hypothèse, aucun prélèvement ne sera effectué.
A l’issue de la période d’essai, sauf résiliation, le Client sera automatiquement prélevé du montant de sa première échéance d’abonnement au service complet NetPME Premium.
L’offre d’essai n’est valable qu’une seule fois par Client. Un Client est défini ici comme une personne physique ou une personne morale identifiée par les données communiquées à la création initiale du compte (adresse e-mail, nom, prénom, raison sociale, adresse postale, adresse IP et d’autres identifiants contrôlés par le Site). Toute tentative d’abus sera sanctionnée par la fermeture immédiate du compte et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT DE L’ABONNEMENT NetPME PREMIUM
7.1 Généralité au sujet de l’abonnement
L’offre NetPME Premium permet aux Clients de bénéficier d’un accès à l’intégralité de la base de modèles de documents disponibles sur le Site. Cette offre, est pleinement accessible à tous les Clients payants (hors période d’essai). Le service NetPME Premium fait l’objet d’une facturation par prélèvements mensuels ou annuels d’un montant fixe.
La date de prélèvement est fixée au jour du prélèvement initial.
L’accès au service se fait dans le cadre d’une licence à laquelle sont attribués des identifiants de connexion saisis à la création du compte. La section « Mon Compte » du Site permet au Client d’accéder à l’ensemble de ses données : historique des modèles téléchargés, alertes sur les mises à jour, factures, date de prochaine échéance, coordonnées personnelles.
L’abonnement annuel permet au Client de poser 5 questions par an dans le cadre de la hot line juridique et fiscal.
7.2 Restrictions
L’ensemble du Site et les modèles de documents mis à disposition dans le cadre de l’abonnement sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle compris au sens du droit d’auteur et du droit sui generis des producteurs de base de données conformément à l’article 8 des Présentes Conditions Générales de Vente. Le Client doit en conséquence faire un usage raisonnable de son abonnement, c’est-à-dire rester dans un volume de téléchargements compatible avec les besoins courants d’une TPE-PME. Les Editions législatives se réservent le droit de bloquer temporairement un compte Client au-delà d’une limite raisonnable de téléchargements mensuels afin d’effectuer un contrôle sur le respect de cette clause.
Le service de renseignements juridiques et fiscaux par téléphone est inclus uniquement avec l’abonnement annuel. Le nombre de questions que le Client pourra poser dans le cadre de son abonnement annuel est limité en volume.
7.3 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique Mon Compte à l’exception des offres comprenant des mois gratuits, lesquelles sont consenties pour une durée ferme. La résiliation prend effet à l’échéance (annuelle ou mensuelle) suivante.
La résiliation entraîne la suspension du service NetPME Premium.
Le Client ne pourra réclamer aucun remboursement d’une échéance préalablement payée et cela quelle que soit la date de résiliation de son abonnement.
Un Client ayant annulé son abonnement pourra se réabonner plus tard mais ne bénéficiera plus de l’offre d’essai conformément à l’article 6 des Présentes.
ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Produits, leur contenu et tout et tous les autres éléments composant le Site et ses services sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et par le droit protégeant les bases de données dont Editions Législatives est producteur et pour le monde entier.
Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’abonné n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client
Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès au service ne confère donc au Client qu’une licence, non exclusive et incessible à des tiers, d’utiliser les produits téléchargés sur le Site dans le cadre d’un usage strictement personnel. Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable des Editions Législatives. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel.
Les Editions Législatives garantissent que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par les Editions Législatives. Les Editions Législatives excluent ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, ou d’adéquation du site ou d’un produit à un usage particulier. Les Editions Législatives ne garantissent pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. De façon générale les Editions Législatives ne pourront être tenues responsables de l’usage des Produits commandés, le client étant seul responsable de cette utilisation.
Les Editions Législatives s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité, notamment juridique, des Produits qu’elles proposent (étant précisé que ceux-ci se fondent sur le Droit français) et la rapidité de mise en ligne des données qu’elles diffusent. Néanmoins. Si malgré toute leur attention, des erreurs étaient décelées, les Editions Législatives ne pourraient être tenu responsable des conséquences engendrées. En tout état de cause, la responsabilité de Editions Législatives, de ses partenaires et des auteurs, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un Produit ou Service étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le montant du prix d’achat payé par le Client au titre du Produit ou du Service concerné. Les Editions Législatives ne donnent aucun conseil juridique et rappellent en tout état de cause (i) que certains produits ne peuvent être complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels et (ii) que l’achat d’un produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l’efficacité des mentions que chaque produit contient auprès d’un professionnel qualifié.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour leur entretien, leur maintien et les protéger d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux. Tous les coûts (équipement, logiciel, télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le client du Site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger et utiliser les Produits sur le Site, le client devra disposer sur son ordinateur d’Acrobat Reader, d’un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word et/ou d’un tableur tel que Microsoft Excel.
En aucun cas, les Editions Législatives ne sauront être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.
Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l’entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
10.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut (RCS NANTERRE 542 052 451), auquel appartient L’EDITEUR, agissant en qualité de responsable de traitement, dont la finalité est prévue dans la « Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles », disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité :
https://www.lefebvre-sarrut.eu/LS_Politique_de_confidentialite.pdf
10.2. Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (« Données ») nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, objet d’une commande (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement et L’EDITEUR la qualité de sous-traitant, agissant pour le compte de Lefebvre Sarrut (RCS NANTERRE 542 052 451).
En sa qualité de sous-traitant, l’EDITEUR s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’EDITEUR considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »), elle en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’EDITEUR peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’EDITEUR informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’EDITEUR garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’EDITEUR s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’EDITEUR s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’EDITEUR s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’EDITEUR s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
L’EDITEUR met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières), étant entendu, qu’un seul audit peut avoir lieu par an, que les couts de l’audit sont à la charge du Client, qu’un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés doit être respecté par le Client et que la durée de l’audit ne peut excéder deux (2) jours ouvrés. Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et le respect des Dispositions applicables. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes d’L’EDITEUR et le Service fourni aux clients. Le recours à un auditeur tiers par le Client nécessite l’accord préalable et exprès de l’EDITEUR. EFL s’engage à assister, de manière raisonnable, le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’EDITEUR. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, L’EDITEUR coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’EDITEUR notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’EDITEUR sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. L’EDITEUR informe le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit. En cas de sous-traitance, L’EDITEUR s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, L’EDITEUR demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous-traitants dans ces conditions.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’EDITEUR qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’EDITEUR contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de ses droits par une personne concernée, l’EDITEUR peut assister le Client, aux tarifs en vigueur (communiqués sur demande), pour que ce dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits. Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par L’EDITEUR, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’EDITEUR, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’EDITEUR. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’EDITEUR s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
ARTICLE 11 – INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni les Editions Législatives, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
Les tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différends, ce qui est expressément accepté par le client.
ARTICLE 12 – REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les Editions Législatives se font un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
ARTICLE 13 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT
Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à NetPME à l’adresse suivante : Editions Législatives – Tour Lefebvre Dalloz – CS 10359 – 10, Place des Vosges – Courbevoie – 92072 Paris La Défense Cedex, ou envoyer un e-mail à src-el@lefebvre-dalloz.fr.