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La rupture des contrats de concessions

Rompre un contrat de concession ne s'improvise pas : qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, des règles bien précises doivent être respectées.

Le contrat de concession est à durée indéterminée

Il faut respecter un préavis et agir sans brusquerie

Rompre ce type de contrat est évidemment possible, moyennant le respect d’un préavis. Aucun texte n’indique la durée de ce préavis, mais on admet généralement qu’un délai de 6 mois est suffisant.

Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter: l’essentiel est que le préavis soit non équivoque. Il est toutefois prudent de l’adresser sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

L’exigence d’un préavis n’est pas absolue puisque le fournisseur peut offrir au concessionnaire le choix entre le respect d’un préavis ou le versement d’une indemnité. Si le concessionnaire opte pour cette 2 ème solution, il ne peut venir par la suite réclamer réparation du préjudice subi du fait de l’absence de préavis.

La rupture doit être licite

Le contrat de concession à durée indéterminée est résiliable à tout moment, le fournisseur est ainsi légitime à rompre, dès lors que le concessionnaire refuse de lui payer ses échéances. C’est aussi le cas lorsque le fournisseur vend du matériel concurrent de celui de son fournisseur ou des produits en dehors du territoire concédé, ou encore ne respecte pas les clauses de quotas prévus.

Et en aucun cas abusive

Celui qui est à l’initiative de la rupture doit justifier des motifs légitimes de cette rupture. Le non-respect ou l’absence de préavis constituent une rupture abusive. En cas de rupture abusive, le plus souvent à l’initiative du fournisseur, le concessionnaire percevra une réparation, sous forme d’indemnité. Son montant est calculé par les tribunaux et sera fonction de l’importance du préjudice subi. Ce préjudice est essentiellement lié à la perte de clientèle subie par le concessionnaire.

Des avertissements adressés au concessionnaire sur ses mauvais résultats ne peuvent en aucun cas dispenser le fournisseur de respecter un délai raisonnable de préavis de rupture u contrat. Mais, ce délai de préavis peut être réduit par rapport à un délai classique, pour tenir compte des mises en garde formalisée par le fournisseur.

 Le contrat de concession à durée déterminée

Ce contrat s’éteint normalement à son échéance

Un préavis n’est donc pas nécessaire, sauf si le contrat prévoit un renouvellement tacite. Fournisseur et concessionnaire retrouvent leur liberté. Le concessionnaire ne bénéficie pas d’indemnité compensatrice du seul fait de la rupture.

Il peut même être rompu avant son échéance

C’est le cas, par exemple, lorsque le fournisseur invoque l’insuffisance de la trésorerie du concessionnaire et le montant excessif de ses dettes à son égard. C’est aussi le cas à partir du moment où le concessionnaire, à la moitié du contrat, n’a réalisé aucune vente, alors que le produit se vend parfaitement ailleurs. Le contrat peut parfaitement être résilié avant son échéance.

Mais, si la rupture est injustifiée, une indemnité de brusque rupture sera versée au concessionnaire.

En pratique, les contrats de concession à durée déterminée excèdent rarement 2 ans : il y a donc peu de risques de le voir dénoncer avant son échéance.

La dépendance économique est un facteur qui aggrave le caractère brutal d’une rupture

Il y a dépendance économique lorsque 4 éléments sont réunis:

–          l’ importance de la part du fournisseur dans le chiffre d’affaires du concessionnaire;

–          la notoriété de la part du fournisseur;

–          l’importance de la part de marché du fournisseur;

–          l’impossibilité pour le concessionnaire d’obtenir d’autre fournisseurs de produits équivalents.

 

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