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Soldes : les règles que tout commerçant doit respecter

Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 11 janvier au 21 février 2017. L’occasion de refaire un point sur les obligations des commerçants pendant cette période de bonnes affaires.

Soldes : les règles que tout commerçant doit respecter

Organiser des soldes dans sa boutique permet de voir grimper rapidement son chiffre d’affaire. Avec 41,1 millions de Français, soit 80,6% de la population, qui ont participé aux soldes d’hiver en 2016, selon l’AFP, il y a de fortes raisons de croire que cette année, les clients seront aussi au rendez-vous. Avant que la course aux bonnes occasions sonne son top départ le 11 janvier 2017, petit résumé des règles que tous les commerçants doivent respecter.

Les articles soldés soumis à des conditions strictes

Avant de déterminer quels articles seront soldés, le commerçant doit s’assurer qu’ils ont été proposés à la vente au moins un mois avant la période de soldes. Si ce n’est pas le cas, 15 000 €  d’amende peuvent  être octroyés à une personne physique et 75 000 € euros à une personne morale. Les rabais, eux non plus, ne  peuvent pas être calculés au hasard mais doivent correspondre aux normes instaurées par l’arrêté du 31 décembre 2008 qui encadre les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.

En ce qui concerne les remboursements des produits soldés, le commerçant n’est pas tenu d’échanger ou de rembourser un article vendu durant une période de promotion mais peut le faire à titre commercial. Seule exception : en cas de vice caché, c’est-à-dire de défaut de fabrication non visible à l’achat, le commerçant est obligé de remplacer l’article ou de rembourser le client.

Une organisation claire de la boutique est exigée

Le client doit rapidement faire la distinction, grâce à l’organisation du magasin, entre les produits qui sont soldés et ceux qui ne le sont pas. Le commerçant doit donc mettre en place tout un système de clarification : étiquetage précis , localisation séparée dans le magasin… Sur les étiquettes, le prix d’origine doit être indiqué ainsi que la réduction effectuée.

Si un commerçant désire faire de la publicité pour les soldes qui se déroulent dans sa boutique il doit obligatoirement mentionner : la date de début de l’opération ainsi que la nature des produits soldés si l’ensemble des articles du magasin n’est pas en déstockage. Une amende de 1 500 € est requise si ces deux conditions ne sont pas respectées.

Des promotions hors soldes nationales, quelles conditions ?

Proposer des promotions en dehors des périodes de soldes nationales, c’est-à-dire six semaines en hiver et six semaines en été, peut être tentant pour devenir plus compétitif en période trouble. Attention toutefois, tout n’est pas permis ! Ces promotions dites « de déstockage ou de ventes privées » ne peuvent concerner que des marchandises qui ne prévoient pas d’être réapprovisionnées. Interdiction d’ailleurs d’utiliser le terme « solde », réservé aux périodes nationales.

Concernant les ventes privées, celles-ci doivent être réservées à une clientèle restreinte, détentrice de la carte de fidélité par exemple. Enfin, gare à la date choisie pour ces réductions hors périodes nationales : en cas de promotions organisées juste avant les soldes, le commerçant peut être, sous certaines conditions, accusé de pratique déloyale.

 

Rédaction NetPME

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