fiche

Soldes : les règles que tout commerçant doit respecter

Pour écouler leurs invendus, les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes deux fois par an (soldes d'hiver et soldes d'été). La pratique des soldes est strictement encadrée et les commerçants doivent respecter certaines règles.

Soldes : les règles que tout commerçant doit respecter

Dates des soldes

Au niveau national :

  • les soldes d’hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12) ;
  • les soldes d’été commencent le dernier mercredi du moins de juin (ou l’avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28).

Des dates dérogatoires sont appliquées dans les départements frontaliers et les territoires d’outre-mer.

Chacune des deux périodes légales de soldes dure 6 semaines (avec des dérogations pour certaines zones touristiques ou frontalières).

A noter : les dates de soldes du commerce en ligne sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel.

Un commerçant n’a pas de démarche particulière à effectuer pour procéder à des soldes dans les périodes légales.

Les articles soldés sont soumis à des conditions strictes

Avant de déterminer quels articles seront soldés, le commerçant doit s’assurer qu’ils ont été proposés à la vente au moins un mois avant la période de soldes. Si ce n’est pas le cas, 15 000 €  d’amende peuvent  être appliqués à une personne physique et 75 000 € euros à une personne morale. Les rabais, eux non plus, ne  peuvent pas être calculés au hasard mais doivent correspondre aux normes instaurées par l’arrêté du 31 décembre 2008 qui encadre les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.

En ce qui concerne les remboursements des produits soldés, le commerçant n’est pas tenu d’échanger ou de rembourser un article vendu durant une période de promotion mais peut le faire à titre commercial. Seule exception : en cas de vice caché, c’est-à-dire de défaut de fabrication non visible à l’achat, le commerçant est obligé de remplacer l’article ou de rembourser le client.

Une organisation claire de la boutique est exigée

Le client doit rapidement faire la distinction, grâce à l’organisation du magasin, entre les produits qui sont soldés et ceux qui ne le sont pas. Le commerçant doit donc mettre en place tout un système de clarification : étiquetage précis , localisation séparée dans le magasin… Sur les étiquettes, le prix d’origine doit être indiqué ainsi que la réduction effectuée. Il est interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est réellement.

Si un commerçant désire faire de la publicité pour les soldes qui se déroulent dans sa boutique il doit obligatoirement mentionner : la date de début de l’opération ainsi que la nature des produits soldés si l’ensemble des articles du magasin n’est pas en déstockage. Une amende de 1 500 € est applicable si ces deux conditions ne sont pas respectées.

Des promotions hors périodes de soldes nationales : à quelles conditions ?

Proposer des promotions et ventes privées en dehors des deux périodes légales de soldes est tentant. Attention toutefois, tout n’est pas permis. Ces promotions dites « de déstockage » ou de « ventes privées » ne peuvent concerner que des marchandises pour lesquelles le commerçant ne reconstitue pas de stock, dès lors que le terme « soldes » n’est pas utilisé et que le commerçant ne pratique pas de vente à perte.

Concernant les ventes privées, celles-ci doivent être réservées à une clientèle restreinte, détentrice d’une carte de fidélité par exemple. Enfin, attention à la date choisie pour ces réductions hors périodes légales : en cas de promotions organisées juste avant les soldes, le commerçant peut être, sous certaines conditions, accusé de pratique déloyale.

Evaluer ce contenu :

Soldes : les règles que tout commerçant doit respecter
5 (100%) 1 vote

Pour aller plus loin Sur le même sujet

Commentaires :

Laisser un commentaire