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Le statut juridique des VRP

Les VRP (voyageurs, représentants, placiers) relèvent d'un statut hybride, patiné d'exceptions et de cas particuliers, comme le code du travail français s'en est fait la spécialité.

Le statut juridique des VRP

Les VRP ont pour fonction de prospecter la clientèle, pour le compte d’une ou plusieurs entreprises, dans le but de prendre et transmettre des commandes.

Quels critères faut-il  remplir pour bénéficier du statut de VRP ?

Le statut de VRP se caractérise lorsque qu’une personne (article L7311-3 du code du travail) :

  1. Travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs;
  2. Exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant (ceux qui exercent de façon intermittente ou occasionnelle sont exclus du statut);
  3. Ne réalise aucune opération commerciale pour son compte personnel (il ne peut ainsi embaucher des personnes qui prospectent pour son compte et sont rémunérées par lui) ;
  4. Est liée à l’employeur par des engagements déterminant :

– la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat;

– la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter;

– le taux de de la rémunération.

Si une seule de ces conditions fait défaut, le statut de VRP ne peut pas s’appliquer.

Le VRP doit personnellement rechercher des clients et leur rendre visite pour leur présenter les produits ou services proposés par la ou les entreprises pour lesquelles il travaille. C’est donc à lui et non à son employeur de rechercher les clients. En outre, l’exercice du métier de VRP suppose la prospection de la clientèle à l’extérieur de l’entreprise.

Le contrat de travail du VRP

Dès lors qu’il remplit les conditions du  statut légal, le VRP est lié à l’entreprise qui l’emploie.

La loi n’impose pas que le contrat de travail soit rédigé par écrit, pas plus que pour n’importe quel autre salarié.

Le contrat peut comprendre toutes sortes de clauses facultatives : clause de non-concurrence, clause d’exclusivité, clause relative aux échantillons et collections, clause de quota…

En l’absence de disposition du contrat de travail prévoyant une période d’essai, le VRP est réputé avoir été embauché à titre définitif. Lorsqu’elle existe, la période d’essai  ne peut être supérieure à 3 mois.

Le montant des rémunérations est défini par le contrat de travail. En général, il est constitué d’une commission en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Ce montant peut être également constitué d’un salaire fixe ou combiné avec une commission. La qualité de VRP ne serait pas reconnue si aucun mode de rémunération n’était prévu et si l’intéressé percevait pour chaque affaire traitée une rémunération différente, fixée unilatéralement par l’employeur ou discutée au cas par cas.

Le VRP peut être monocarte ou multicartes, c’est-à-dire qu’il peut avoir plusieurs employeurs.

Sauf accord particulier, les règles relatives à la durée du travail (35 heures) ne sont pas applicables aux VRP. Ils organisent eux-mêmes leur planning de travail. Ils ne peuvent donc prétendre à une rémunération pour heures supplémentaires.

La législation sur les congés payés s’applique également au VRP (durée du congé, période de congés et ordre des départs, règles de fractionnement et de report). Le VRP bénéficie ainsi d’un congé annuel payé, égal à 2,5 jours ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période allant du 1er juin au 31 mai, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.

La protection sociale du VRP

Le VRP est  affilié obligatoirement au régime général de sécurité sociale.

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