Information pré-contractuelle

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

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Information pré-contractuelle

Sommaire

  • Note explicative
  • Contrat :
  • Présentation du fournisseur
  • Activité du fournisseur
  • Propriété intellectuelle

  • Mode de distribution actuel
  • Présentation du candidat distributeur
  • Exposé des éléments du contrat
  • Durée
  • Confidentialité

Modèle d’information pré-contractuelle

Document prêt à l’emploi, personnalisable, à télécharger au format Word.

Depuis la loi dite DOUBIN du 31 décembre 1989, toute personne souhaitant entrer avec une autre dans le cadre de relations suivies en matière de distribution commerciale comportant une exclusivité (distribution exclusive, sélective, franchise) est tenue de conclure avec son futur éventuel cocontractant un document appelé « document d’information pré-contractuelle » qui contient des informations sur chaque partie, ainsi que les principaux éléments du contrat envisagé.

Le modèle de document est doté d’une notice rappelant le cadre de son utilisation.

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Auteur : Me Pauline MORDACQ

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité dominante en droit commercial, droit du travail et droit bancaire.Titulaire du DEA de droit des affaires de Paris I et du DEA de droit public des affaires de Paris XIII, elle a en...

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