Information pré-contractuelle
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Sommaire
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- Contrat :
- Informations relatives à la marque
- Marché concerné par le contrat
- Réseau du fournisseur
- Éléments comptables prévisionnels concernant le distributeur partie au contrat
- Informations relatives au contenu du contrat
Modèle d’information pré-contractuelle
Document prêt à l’emploi, personnalisable, à télécharger au format Word.
Depuis la loi dite DOUBIN du 31 décembre 1989, toute personne souhaitant entrer avec une autre dans le cadre de relations suivies en matière de distribution commerciale comportant une exclusivité (distribution exclusive, sélective, franchise) est tenue de conclure avec son futur éventuel cocontractant un document appelé « document d’information pré-contractuelle » (DIP) qui contient des informations sur chaque partie, ainsi que les principaux éléments du contrat envisagé. Il précède la signature éventuelle du contrat définitif.
Auteur : Editions Législatives
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