Information pré-contractuelle
- Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiInformation pré-contractuelle
Sommaire
- Note explicative
- Contrat :
- Présentation du fournisseur
- Activité du fournisseur
- Propriété intellectuelle
- Mode de distribution actuel
- Présentation du candidat distributeur
- Exposé des éléments du contrat
- Durée
- Confidentialité
Modèle d’information pré-contractuelle
Document prêt à l’emploi, personnalisable, à télécharger au format Word.
Depuis la loi dite DOUBIN du 31 décembre 1989, toute personne souhaitant entrer avec une autre dans le cadre de relations suivies en matière de distribution commerciale comportant une exclusivité (distribution exclusive, sélective, franchise) est tenue de conclure avec son futur éventuel cocontractant un document appelé « document d’information pré-contractuelle » qui contient des informations sur chaque partie, ainsi que les principaux éléments du contrat envisagé.
Le modèle de document est doté d’une notice rappelant le cadre de son utilisation.
Auteur : Me Pauline MORDACQ
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