Sous-traitance industrielle

Format Word - Mis à jour le 05/10/2021
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Sous-traitance industrielle

Contenu

Demande d’agrément – Industrie (avec réception des prestations)

Demande d’agrément – Industrie (sans réception des prestations)

Délégation parfaite – Industrie

Caution de sous-traitance

Sous-traitance industrielle

Attention : le contrat de sous-traitance industrielle n’est pas applicable à la sous-traitance en matière de bâtiments et travaux publics, laquelle obéit au régime spécifique de la loi du 31 décembre 1975. De même, il ne s’applique pas à la sous-traitance en matière de contrats informatiques.

Le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise, aux termes duquel le sous-traitant met à la disposition du donneur d’ordre son savoir-faire, son outil industriel pour réaliser la prestation demandée.

Il se distingue d’un contrat de vente car même s’il arrive que le sous-traitant apporte des choses qui s’incorporent à l’ouvrage demandé, sa prestation et l’apport de sa main-d’œuvre sont plus importants que la marchandise fournie.

Ce pack contient 4 modèles :

  • une demande d’agrément des sous-traitants industriels par le maître d’ouvrage (avec réception des prestations)
  • une demande d’agrément des sous-traitants industriels par le maître d’ouvrage (avec réception des prestations)
  • une délégation parfaite en matière industrielle
  • une caution de sous-traitance
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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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