Modèle de contrat de distribution exclusive

Format Word - Mis à jour le 12/10/2021
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Contrat de distribution exclusive

Sommaire

    • Contrat :
    • Préambule du contrat
    • Objet
    • Exclusivité
    • Territoire
    • Prix
    • Activité de distributeur

 

    • Commandes
    • Livraisons
    • Durée
    • Résiliation
    • Indemnisation du distributeur
    • Différends
    • Annexes

 

Comprendre le contrat de distribution exclusive

Le contrat de distribution exclusive est un contrat par lequel un fournisseur s’engage à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant, le distributeur, société indépendante, sur un territoire déterminé et pour une période durable.

Le distributeur revend en son nom et pour son compte ces produits sur ce territoire donné, sans pouvoir empiéter à l’extérieur.

Le contrat de distribution exclusive est écrit et doit avoir été précédé de la signature d’un document d’information pré contractuel.

Au préalable, les parties doivent s’être communiqué leurs conditions de vente et d’achat qui seront jointes au contrat. Ces conditions peuvent différer d’un contractant à un autre et des conditions spécifiques aux deux parties peuvent être négociées.

La loi exige la conclusion d’un ensemble contractuel unique avant le 1er mars de chaque année, ou dans les deux mois du début du cycle de commercialisation du produit ou des services :

1. les conditions générales de vente,

2. le contrat proprement dit (dont ses éventuelles annexes),

3. le barème de prix ou la méthode de détermination du prix.

Il conviendra de vérifier l’harmonisation entre les conditions de vente du Fournisseur et le présent contrat et annexer ensemble les différents documents.

Objet du modèle de contrat de distribution exclusive

Le contrat de distribution exclusive a pour objet de créer un réseau de distribution, contrôlé par le fabricant/fournisseur, qui impose ses modalités de revente et souscrit une exclusivité envers le distributeur, sur un territoire déterminé.

Ce qui distingue ce contrat d’un contrat de vente « classique » c’est l’exclusivité concédée au distributeur par le fournisseur, qui s’engage à ne livrer aucune autre société sur le territoire défini au contrat. Ces contrats stipulent parfois une exclusivité réciproque entre les parties. Toutefois, le distributeur peut parfaitement conserver sa liberté et distribuer d’autres marques. En cas d’exclusivité réciproque, il est impératif de vérifier qu’une telle clause n’aura pas de conséquences sur le marché en termes de concurrence.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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