Modèle de contrat de distribution exclusive

Format Word - Mis à jour le 28/11/2016
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 40 92 60 60

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi

Contrat de distribution exclusive

Sommaire

    • Note explicative
    • Préambule du contrat
    • Objet
    • Exclusivité
    • Territoire
    • Prix
    • Obligations des parties
    • Facturation et paiement
    • Non concurrence
    • Réserve de propriété

 

    • Transfert des risques
    • Propriété intellectuelle
    • Garantie
    • Inexécution
    • Durée
    • Force majeure
    • Clause pénale
    • Renégociation
    • Confidentialité
    • Cession – transmission
    • Compétence

 

Comprendre le contrat de distribution exclusive

Le contrat de distribution exclusive est un contrat par lequel un fournisseur s’engage à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant, le distributeur, société indépendante, sur un territoire déterminé.

Le distributeur revend en son nom et pour son compte ces produits sur ce territoire donné, sans pouvoir empiéter à l’extérieur.

Il est écrit et doit avoir été précédé de la signature d’un document d’information pré contractuel. Il est soumis aux dispositions du livre IV titre I du Code de Commerce (articles L 410 et s.) ainsi qu’aux dispositions du Traité de Rome (articles 81 et s.), et à leur règlement d’application CEE n°2790/1999.

Au préalable, les parties doivent s’être communiqué leurs conditions de vente et d’achat (art L. 441-6 du Code de Commerce) qui seront jointes au contrat. Ces conditions peuvent différer d’un contractant à un autre et des conditions spécifiques aux deux parties peuvent être négociées.

La loi exige la conclusion d’un ensemble contractuel unique avant le 1er mars de chaque année, ou dans les deux mois du début du cycle de commercialisation du produit, en sorte qu’il faudra prévoir un seul document comprenant trois parties :

1. les conditions générales de vente,

2. le contrat proprement dit (dont ses éventuelles annexes),

3. le barème de prix ou la méthode de détermination du prix.

Il conviendra de vérifier l’harmonisation entre les conditions de vente du Fournisseur et le présent contrat et annexer ensemble les différents documents.

Objet du modèle de contrat de distribution exclusive

Le contrat de distribution exclusive a pour objet de créer un réseau de distribution, contrôlé par le fabricant/fournisseur, qui impose ses modalités de revente et souscrit une exclusivité envers le distributeur, sur un territoire déterminé.

Ce qui distingue ce contrat d’un contrat de vente « classique » c’est l’exclusivité concédée au distributeur par le fournisseur, qui s’engage à ne livrer aucune autre société sur le territoire défini au contrat.Ces contrats stipulent parfois une exclusivité réciproque entre les parties. Toutefois, le distributeur peut parfaitement conserver sa liberté et distribuer d’autres marques. En cas d’exclusivité réciproque, il est impératif de vérifier qu’une telle clause n’aura pas de conséquences sur le marché en termes de concurrence.

 

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : Me Pauline MORDACQ

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, elle exerce une activité dominante en droit commercial, droit du travail et droit bancaire.Titulaire du DEA de droit des affaires de Paris I et du DEA de droit public des affaires de Paris XIII, elle a en outre participé à la rédaction d’études pour les éditions Lamy (« Guide de la Gestion du personnel » et « Formulaire social » éditions 2002).

Voir la fiche de l'auteur

Ce que pensent nos clients