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Etablir des conditions générales de vente (CGV)

Sous peine d'une lourde sanction (article L442-6 du code de commerce), la communication sur demande des conditions générales de vente (CGV) est obligatoire pour toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services soit à des particuliers (B to C) soit à des professionnels (B to B). La rédaction des CGV est un acte clé permettant de fixer le cadre général (contractuel) de la vente. En cas de contestation du client, le vendeur pourra se référer aux CGV dès lors que celles-ci ont été lues et acceptées par l'acheteur. Sur Internet, l'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher ou une validation (bouton d'action). Depuis le 1er octobre 2016, la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur avec un impact sur les contrats d'adhésion et notamment les CGV. La réforme pointe en particulier les clauses abusives. Désormais, toute clause présentant un déséquilibre significatif entre les parties pourra être supprimée du contrat si un juge le décide. Assurez-vous d'avoir des CGV à jour de la nouvelle réforme avec nos modèles prêts à l'emploi.

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Les conditions générales de ventes ou CGV en 5 points clés

Elles doivent impérativement contenir certaines mentions

  • Les conditions de vente
  • Le barème des prix (en principe hors taxe)
  • Les réductions de prix, y compris les remises promotionnelles
  • Les conditions de règlement, y compris les délais de paiement, les conditions de taux, les pénalités applicables en cas de retard de paiement

Et peuvent parfois contenir des mentions supplémentaires

Elles n’ont qu’une valeur supplétive et concernent généralement le transport de la marchandise, la livraison, la prévention des litiges…

Remarque : La loi consommation de 2014, dite loi Hamon, a apporté quelques modifications aux conditions générales de vente pour le e-commerce, notamment concernant le délai de rétractation.

La réforme du droit des contrats, en vigueur à compter du 1er octobre 2016 a également apporté des modifications sur le contenu des conditions générales de vente.

Qui établit les CGV ?

Chaque producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est chargé d’établir des conditions générales de vente (CGV). Cette obligation pèse également sur les distributeurs et les détaillants. Elle est absolue.

Ils sont tenus de les communiquer à l’acheteur qui en fait la demande : l’acheteur prend ainsi connaissance, avant de passer contrat avec un fournisseur, des conditions de vente proposées. Il peut même en discuter, en négocier certains éléments , en les comparant au besoin avec des éléments de la concurrence.

L’acheteur doit avoir consenti aux CGV

Pour qu’elles lui soient opposables, l’acheteur doit les avoir approuvées. Afin de se prémunir contre la possibilité offerte à l’acheteur d’invoquer le fait qu’il n’a pas eu connaissance des CGV, on rencontre régulièrement une mention insérée sur les bons de commande : «  Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente inscrites au verso et les accepter comme partie du contrat ».

Cette mention, suivie de la signature du client, rend sans contestation possible, les conditions de vente opposables à l’acheteur.

Un vendeur peut-il appliquer des CGV différentes pour une partie de ses clients ?

Le vendeur est libre et peut choisir:

– soit d’appliquer les mêmes CGV à l’ensemble de ses clients ;

– soit, au contraire, d’adopter des CGV différentes en fonction des caractéristiques propres à chaque catégorie d’acheteurs.

Un fournisseur peut ainsi accorder des conditions préférentielles à ses meilleurs revendeurs ou, au contraire, applique des CGV identiques quel que soit le chiffre d’affaires du revendeur.

Si les CGV sont discriminantes en fonction des acheteurs, elles ne doivent toutefois pas créer de déséquilibre excessif dans les droits et obligations entre vendeur et acheteur : on a pu constater de tels déséquilibres dans les garanties de marge imposées par des distributeurs à certains fournisseurs.

Les CGV ne doivent pas non plus permettre d’obtenir ou tenter d’obtenir, sous la menace de rupture des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement les modalités de la vente…

 

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