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Le bilan 2020 de la répression des fraudes : objectifs, actions et résultats

Rénovation énergétique, e-commerce, démarchage téléphonique abusif, vente de produits reconditionnés, retards de paiement, escroqueries liées à la Covid-19... Retour sur les grands chantiers 2020 de la DGCCRF.

Le bilan 2020 de la répression des fraudes : objectifs, actions et résultats
La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises, en particulier pour les TPE-PME.

Dans un communiqué de presse du 22 avril 2021, Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, et Virginie Beaumeunier, directrice générale de la DGCCRF ont présenté le bilan d’activité 2020 de la répression des fraudes. Ils sont revenus sur les faits marquants de la direction générale lors de cette année singulière, sur les chiffres clés de son activité, ses grandes enquêtes et ses perspectives pour 2021.

Au-delà de l’atteinte à nos conditions de vie, l’impact de la crise sanitaire sur notre économie est exceptionnel, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Face à ce nouveau contexte, la DGCCRF a adapté ses actions et a donné la priorité à la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses liées à la Covid-19 dans le cadre de ses missions de protection du consommateur et de préservation de l’ordre public économique. En parallèle de ces nouvelles priorités dictées par la crise, la DGCCRF a continué par ses actions à accompagner les transformations des modes de consommation et de notre économie.

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Se moderniser et s’adapter aux nouveaux usages

Tout au long de l’année 2020, la DGCCRF a poursuivi son action d’accompagnement de la transformation des modes de consommation et de l’économie sur des thèmes majeurs comme l’accélération du commerce numérique où 21 000 contrôles de sites internet ont été effectués soit 38 % de plus qu’en 2019.

Dans ce domaine où les fraudes demeurent nombreuses (ex. : produits non-conformes au descriptif, non livrés voire contrefaits ou dangereux…), la DGCCRF a accordé une attention particulière au bon fonctionnement de la concurrence et à la protection du consommateur.

S’agissant de la sécurité des produits vendus en ligne, l’enquête menée par la DGCCRF en 2020 a montré que, pour certaines catégories de produits, une part importante de ceux vendus sur les principales places de marché ne respecte pas la réglementation applicable, voire présente des risques graves pour la sécurité des consommateurs. Ainsi, 54 % des produits prélevés étaient non-conformes, 33 % dangereux. C’est notamment le cas pour les jouets ou les adaptateurs électriques.

Les nouvelles technologies ont également fait l’objet d’enquêtes innovantes, en particulier dans le secteur des plateformes numériques, de la télémédecine ou du dropshipping (livraison directe). Plus particulièrement concernant les plateformes de télémédecine, la DGCCRF a par exemple mené une première enquête exploratoire qui a permis de constater que 23 % des 69 opérateurs contrôlés présentaient des anomalies telles que le défaut d’information sur les tarifs et les honoraires, la présentation confuse d’un service de « télé conseil », non pris en charge par l’assurance maladie, comme une téléconsultation, etc.…

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Protéger les consommateurs

Lutter contre le démarchage téléphonique abusif en matière de rénovation énergétique

La transition écologique a de nouveau constitué un axe fort du programme d’enquête de la DGCCRF. Ainsi, pour accompagner les consommateurs dans leurs démarches de rénovation énergétique, la DGCCRF a immédiatement mis en œuvre les dispositions de la loi du 24 juillet 2020 visant à interdire le démarchage téléphonique dans ce secteur. Ainsi, 108 entreprises ont été sanctionnées en 2020 pour démarchage téléphonique abusif tous secteurs confondus, pour 4,2 M€ d’amendes au total, dont une sanction record de 366 000 € à l’encontre d’une entreprise de rénovation énergétique du Gard.

Par ailleurs, pour assurer la bonne mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et permettre le développement de la vente en vrac dans un cadre loyal et sûr pour les consommateurs, la DGCCRF a mené une enquête auprès de plus de 1 600 établissements de toutes tailles, qui a mis en évidence les progrès restant à réaliser par les professionnels avec 46 % des professionnels en anomalie, et plus de 600 avertissements.

Une vigilance accrue concernant le secteur des produits reconditionnés

La DGCCRF a également intensifié ses enquêtes sur le secteur des produits grand public reconditionnés, comme les smartphones et les tablettes, pour lutter contre le manque de transparence et l’insuffisance des informations délivrées aux consommateurs encore trop souvent constatés (57 % des établissements en anomalie).

L’action de la DGCCRF a ainsi conduit au paiement en 2020 d’une transaction pénale de 25M€ par Apple, pour sanctionner la pratique commerciale trompeuse par omission consistant en le défaut d’information des consommateurs sur le ralentissement possible du fonctionnement de leur appareil après l’installation des mises à jour du système d’exploitation iOS.

De nouveaux outils numériques : rappel.conso.gouv.fr et signal.conso.gouv.fr

Tout au long de l’année 2020, la DGCCRF a poursuivi sa transformation pour toujours mieux accompagner citoyens et entreprises. Le lancement officiel de signal.conso.gouv.fr en février 2020 a constitué une avancée majeure renforcer les liens avec consommateurs et professionnels et leur rendre un meilleur service. Ce nouvel outil permet au consommateur de signaler en ligne des anomalies rencontrées dans sa consommation et au professionnel concerné de proposer lui-même des solutions pour les résoudre à l’amiable ou d’apporter des informations à l’administration concernant ses pratiques.

Plus de 60 000 signalements, sur des secteurs très variés comme la téléphonie, les voyages, le e-commerce, ont ainsi été déposés sur cette plateforme en à peine un an, ce qui a permis la résolution à l’amiable de nombreux litiges comme un meilleur ciblage des contrôles.

Enfin, depuis avril 2021, la DGCCRF a lancé, pour les professionnels, la site public RappelConso, dédié aux rappels de produits dangereux. Ce service ouvert aux professionnels qui commercialisent des produits grand public, alimentaires ou non-alimentaires, leur permet de remplir leur obligation déclarative en cas de rappel de produit. Depuis le 1er avril dernier, la déclaration doit être réalisée sur la nouvelle plateforme RappelConso, sous peine de sanctions.  

Accompagner la relance de l’économie

Garantir la confiance des acteurs économique face à l’épidémie de Covid-19

En 2020, les services de la DGCCRF ont été fortement engagés dans l’accompagnement des consommateurs et des entreprises afin de permettre une lutte efficace contre le virus. Les agents de la direction générale se sont notamment mobilisés pour garantir l’accessibilité aux gels et masques chirurgicaux conformes aux normes de qualité et à des prix raisonnables. 40 000 établissements ont été contrôlés.

La DGCCRF a en particulier permis de garantir le respect de l’encadrement des prix avec 2 300 offres en ligne de gels hydroalcooliques à prix excessifs retirées, et la qualité des produits hydroalcooliques avec 183 prélèvements effectués et 22 références rappelées.

Limiter les retards de paiement

La DGCCRF a aussi poursuivi ses missions de défense des acteurs économiques pour garantir un cadre favorable à une concurrence loyale, indispensable à la relance de l’économie. À cet égard, la lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises, en particulier pour les TPE-PME.

En 2020 encore, plusieurs sanctions à ce titre ont été notifiées aux entreprises pour un montant total de 9,4 M€. Et plus de 90 procédures sont encore en cours d’instruction pour un montant cumulé estimé à 20,5 M€. Dans le contexte de crise, ces enquêtes se sont concentrées sur les grandes entreprises, y compris les entreprises publiques (35 entreprises contrôlées) et celles ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (278 entreprises contrôlées).

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Sanctionner les pratiques commerciales abusives et déloyales

La DGCCRF est restée particulièrement mobilisée pour veiller au respect de l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et des dispositions de la loi EGAlim (relèvement du seuil de revente à perte, encadrement des promotions…).

Ainsi, plusieurs entités du groupe Intermarché ont été assignée pour non-respect du prix convenu avec ses fournisseurs par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance qui a demandé une sanction record de 150 M€ demandées, à la hauteur des dommages engendrés pour l’économie, et plus particulièrement pour de nombreux fournisseurs de cette enseigne. L’enseigne a finalement été condamné à amende de 300 000 €.

Sont également à noter, la décision de la Cour de Cassation dans l’affaire EXPEDIA en matière de déséquilibre significatif dans ses relations avec les hôteliers, ou encore des sanctions de 30 000 à 200 000 € prononcées par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à l’utilisation du nom de château pour du vin de négoce.

Une task force contre les escroqueries liées à la Covid-19

Devant la recrudescence des escroqueries en lien avec la Covid-19, la DGCCRF s’est également attachée à prévenir et à sanctionner les pratiques commerciales déloyales de professionnels peu scrupuleux qui cherchaient à profiter des consommateurs comme des entreprises, en particulier parmi les plus fragiles.

Dès le printemps 2020, la DGCCRF a ainsi mis en place et piloté une task force anti-fraudes, réunissant la douane, la gendarmerie nationale, la police nationale, la justice, les services fiscaux et de nombreux autres organismes (CNIL, ACPR, AMF, ANSSI…) afin de mettre en commun l’information, d’optimiser l’efficacité de l’action publique et de mieux sanctionner les fraudes.

Cette task force a mis fin à plusieurs arnaques qui pouvaient mettre en danger la sécurité des consommateurs comme par exemple la suspension de la commercialisation de plus de 50 000 masques FFP2 non conformes.

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Sandy Allebe

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