Question

Doit-on valider la situation sociale d'un intervenant qui nous facture une prestation ?

La réponse de la rédaction :

Il est effectivement prudent de s’assurer de la situation sociale de votre intervenant. La vérification d’un numéro de SIRET s’impose si vous ne connaissez pas cette personne (Minitel 3617 SIRENE).

En effet, à défaut de régularité de la personne à qui vous faites appel eu égard aux services sociaux, l’URSSAF ne vous fera aucun cadeau. De plus, il existe également un risque de requalification fiscale.

Il ne faut pas oublier que, pour être déductibles fiscalement, ces prestations doivent être conformes à la législation et déclarées chaque fin d’année sur un formulaire DAS2. L’URSSAF a ainsi connaissance de l’existence de ces factures sans avoir à chercher.

A partir de là, si la facture n’est pas conforme :

  1. contrôle URSSAF = requalifications en salaires = paiements des cotisations sur base salaires + majorations ; 
  2. contrôle fiscal = prestations non déductibles = recalcul des impôts + majorations.

… En savoir plus sur la facturation d’une prestation ponctuelle en tant que particulier

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