Conformité des CGV et factures

Pour qu’une vente soit valable, il est nécessaire qu’elle soit accompagnée de conditions générales de vente ainsi que d’une facture. Cette rubrique vous propose des modèles de documents élaborés par nos juristes, des fiches conseil pour bien comprendre vos obligations en tant que vendeur, détaillées en fonction de vos canaux de distribution (physique ou e-commerce), de votre clientèle (professionnels ou particuliers) et de la nature de ce que vous vendez (biens ou services).

E-commerce : quelques règles à respecter pour la rédaction de vos CGV

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables sur tout site de e-commerce. Retrouvez le détail des mentions obligatoires.

Délais de paiement d'une facture : quelles sont les règles ?

Les délais de paiement ont un impact direct sur la santé financière de l'entreprise. Vérifiez quels sont les délais imposés par la Loi ? Quels sont les spécificités de certains secteurs y compris la commande publique ? En cas de retard de paiement, quels sont les risques encourus par l'entreprise ? Où les délais de paiements doivent-ils être mentionnés ? Le point complet avec notre fiche pratique.

Passer à la facture électronique

Le passage à la facture électronique constitue un changement important dans l'organisation des entreprises. Entre réduction des coûts et gain de place, ses avantages sont nombreux. Mais un minimum de préparation s'impose : passer à la facture électronique nécessite de respecter plusieurs contraintes techniques et légales.

Connaître les essentiels de la facturation

La facture est un document essentiel du cycle achats-fournisseurs et ventes-clients. Véritable colonne vertébrale des flux financiers liés à l'activité, elle remplit plusieurs fonctions : commerciale, comptable, financière et fiscale. Il est donc indispensable de connaître ses principales règles.

Comment mentionner la garantie légale de conformité sur les factures ?

Pour de nombreux biens, la garantie légale de conformité devra être mentionnée obligatoirement sur les factures remises aux consommateurs à compter de juillet 2021.

Comment numéroter correctement les factures ?

La numérotation des factures est réglementée par la loi. On peut citer notamment le Code de Commerce et le Code Général des Impôts (textes sur la TVA qui s'applique à toutes les factures même celles des non assujettis). On y parle d'une numérotation dans une suite ininterrompue (on dit aussi par itération). L'idée est de ne pas pouvoir ajouter de factures et de ne pas avoir doubles. Une numérotation du type AAMMJJHHMM n'est donc pas possible. Car il n'y a aucune notion de suite ininterrompue dedans. Au niveau possible, vous pourriez avoir par exemple : Suite : 001, 002, 003... ou Année + suite (remise à zéro chaque année) : 2005-001, 2005-002, 2005-003... ou Année + mois + suite (remise à zéro chaque mois) : 2005-01-001, 2005-01-002... ... En savoir plus sur les règles de facturation

Peut-on facturer une indemnité forfaitaire légale supérieure à 40 euros pour les clients professionnels en retard de paiement ?

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros est exigible par les entreprises créancières à leurs clients professionnels en retard de paiement. Néanmoins, si les frais de recouvrement de l’entreprise sont supérieurs à cette somme...

Retard de paiement : est-il possible d'exiger des pénalités si aucun délai n'est prévu au contrat?

Lorsqu'aucun délai de paiement n'est spécifié dans les conditions générales de vente, existe-t-il un recours contre les mauvais payeurs?

Le numéro de TVA intracommunautaire du client est-il obligatoire sur mes factures ?

Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit être indiqué sur toutes les factures, que les opérations soient réalisées en France, à destination d'un Etat membre ou à l'exportation. Mais contrairement à certaines interprétations, le numéro de TVA intracommunautaire du client n'est pas obligatoire si le client est français. Depuis le 1er Janvier 2004, ce numéro doit cependant être mentionné en cas d'échange intracommunautaire, complété par la mention 'exonération de TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts". ... En savoir plus sur les règles de facturation