Conformité des CGV et factures

Pour qu’une vente soit valable, il est nécessaire qu’elle soit accompagnée de conditions générales de vente ainsi que d’une facture. Cette rubrique vous propose des modèles de documents élaborés par nos juristes, des fiches conseil pour bien comprendre vos obligations en tant que vendeur, détaillées en fonction de vos canaux de distribution (physique ou e-commerce), de votre clientèle (professionnels ou particuliers) et de la nature de ce que vous vendez (biens ou services).

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