Délais de paiement d'une facture : quelles sont les règles ?
Conformité des CGV et factures
Pour qu’une vente soit valable, il est nécessaire qu’elle soit accompagnée de conditions générales de vente ainsi que d’une facture. Cette rubrique vous propose des modèles de documents élaborés par nos juristes, des fiches conseil pour bien comprendre vos obligations en tant que vendeur, détaillées en fonction de vos canaux de distribution (physique ou e-commerce), de votre clientèle (professionnels ou particuliers) et de la nature de ce que vous vendez (biens ou services).
Les modèles les plus utilisés
Nos conseils les plus lus
Passer à la facture électronique
Connaître les essentiels de la facturation
Comment mentionner la garantie légale de conformité sur les factures ?
E-commerce : quelques règles à respecter pour la rédaction de vos CGV
Doit-on valider la situation sociale d'un intervenant qui nous facture une prestation ?
Peut-on facturer une indemnité forfaitaire légale supérieure à 40 euros pour les clients professionnels en retard de paiement ?
Retard de paiement : est-il possible d'exiger des pénalités si aucun délai n'est prévu au contrat?
Le numéro de TVA intracommunautaire du client est-il obligatoire sur mes factures ?
Comment numéroter correctement les factures ?
Les actualités les plus lues
- Facturation électronique : précisions sur les documents visés par l’obligation
- Le Sénat vote un nouveau calendrier de la facture électronique
- CGV : nouvelles mentions sur les garanties légales à partir du 1er octobre 2022
- Facturation électronique et e-reporting : les modalités d’application précisées
- Facturation électronique : de nouvelles précisions de l’administration
Les dernières actualités
- Produits saisonniers : la dispense d’encadrement des promotions de nouveau en vigueur
- Le Sénat vote un nouveau calendrier de la facture électronique
- Négociations commerciales : le calendrier est avancé à janvier 2024
- Facturation électronique obligatoire : vers un report de 2 ans au moins
- Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur